TA30 · Reconduites à la frontière — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 16 décembre 2023 sous le n° 2304687, Mme A D, représentée par Me Misslin demande au tribunal :  
 - son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 - l'annulation de l'arrêté n° 2023/30/148/BCE du 27 novembre 2023, par lequel le préfet du Gard l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;  
 - d'enjoindre à titre principal, aux services préfectoraux de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 - d'enjoindre à titre subsidiaire à la préfecture du Gard de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 - de mettre à la charge du préfet du Gard la somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut de condamner le préfet du Gard à payer à la requérante la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la motivation est insuffisante et révèle un défaut d'examen réel et complet de sa situation ;  
 - la décision est prise en méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne ; 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit quant à l'application de l'article L. 612-1 et d'un défaut de motivation ;  
 Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024 le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II.  Par une requête enregistrée le 16 décembre 2023 sous le N° 2304690, M. B D, représenté par Me Misslin demande au tribunal :  
 - son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 - l'annulation de l'arrêté n° 2023/30/147/BCE du 27 novembre 2023, par lequel le préfet du Gard l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;  
 - d'enjoindre à titre principal, aux services préfectoraux de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 - d'enjoindre à titre subsidiaire à la préfecture du Gard de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 - de mettre à la charge du préfet du Gard la somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut de condamner le préfet du Gard à payer à la requérante la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la motivation est insuffisante et révèle un défaut d'examen réel et complet de sa situation ;  
 - la décision est prise en méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne ; 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit quant à l'application de l'article L. 612-1 et d'un défaut de motivation ;  
 Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024 le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2024 : 
 - le rapport de M. Abauzit. 
 - les observations de Me Misslin, pour M. et Mme D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les recours de Mme A D et de son époux M. B C présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les présentes requêtes, de prononcer l'admission des requérants à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 3. Mme A D, ressortissante arménienne née le 16 juillet 1978 à Gyumri (URSS) et son époux M. B D, né le 17 aout 1976 à Gyumti, de même nationalité, sont entrés en France en août 2022, accompagnés de leurs trois enfants, nés en 2002, 2007 et 2009, sous couvert d'un passeport de tourisme délivré par les autorités grecques. Ils ont déposé des demandes d'asile pour eux et leurs enfants mineurs, enregistrées le 21 septembre 2002. Les demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions du 5 juillet 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Les recours contre les décisions de refus ont été rejetés par la Cour nationale du droit d'asile par deux ordonnances en date du 17 novembre 2023. A la suite des décisions de l'OFPRA le préfet du Gard, par deux arrêtés du 27 novembre, qui sont les actes attaqués, a refusé d'admettre au séjour les intéressés, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. 
 4. Chacun des arrêtés contestés comporte, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde le préfet du Gard, et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen réel et sérieux de la situation particulière de chacun des requérants, déboutés du droit d'asile, au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables, en précisant que la situation des requérants ne justifiait pas qu'à titre exceptionnel un délai de départ supérieur à trente jours leur soit accordé. Le moyen tiré d'un défaut de motivation des actes ne peut dès lors être qu'écarté. 
 5. La circonstance que le préfet fait état, dans le cas de Mme et M. D, d'une absence de projet personnel et professionnel, alors que la requérante, qui parle couramment français, entend s'intégrer professionnellement avec son mari, autoentrepreneur, constitue une appréciation portée par le préfet sur leur situation qui n'infirmerait pas, en admettant qu'elle soit manifestement erronée, le bien-fondé du motif des mesures d'éloignement, à savoir le rejet des demandes d'asile. Elle ne révèle pas un défaut d'examen susceptible d'entacher les décisions d'illégalité. Par ailleurs il ne résulte pas de l'instruction que le préfet, s'il n'avait pas porté cette appréciation, aurait pris une décision différente.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 6. La mesure d'éloignement concernant les deux requérants a été prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ". Les requérants, ressortissants du pays d'origine sûr qu'est l'Arménie, n'avaient plus droit au maintien sur le territoire français depuis la notification de la décision de l'OFPRA, nonobstant le recours qu'ils ont introduit devant la Cour nationale du droit d'asile, lequel a d'ailleurs fait l'objet d'un rejet. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Gard n'aurait pas procédé à un examen sérieux et personnalisé de la situation des requérants, et se serait cru lié par les décisions de l'OFPRA. Par ailleurs la circonstance que Mme D était convoquée en préfecture le 18 décembre 2023 dans le cadre de l'examen d'une demande de titre de séjour " salarié " présentée en mai 2023 ne faisait pas obstacle à ce que le préfet ordonne son éloignement sur le fondement du 4° précité.  
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Les requérants sont entrés en France en août 2022 sous couvert d'un visa de tourisme. En leur qualité de demandeurs d'asile déboutés ils n'avaient pas vocation à rester sur le territoire français, et ils ne justifient en rien ne pas pouvoir poursuivre leur vie privée et familiale hors de France. En l'absence d'atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées, au regard de l'objet des mesures d'éloignement, ne peut être qu'écarté. Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier que les décisions d'éloignement seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle des intéressés, quel que soit leur désir d'intégration et celui de leurs enfants dans la société française.  
 8.  Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'éloignement des requérants porterait atteinte à l'intérêt supérieur des enfants des requérants, qui pourront être scolarisé en Arménie. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 précité ne peut être qu'écarté. 
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " et aux termes du dernier alinéa de l'article L .721-4 du même code " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Le moyen tiré de la violation des ces stipulations et dispositions ne peut pas être utilement invoqué à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire, laquelle n'a ni pour objet ni pour effet de désigner le pays de renvoi.  
 Sur la décision fixant à trente jours le délai de départ : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de l'examen de la décision, que le préfet se serait cru lié par ces dispositions pour fixer à trente jours le délai de départ des requérants, et ait commis une erreur manifeste d'appréciation en faisant application de la durée normale fixée par la loi. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 11. Les textes cités au point 9 font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de renvoi ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. Les requérants, dont la situation a été examinée récemment par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile, ne justifient par aucun nouvel élément ou document la réalité des risques personnels auxquels ils allèguent être exposés en Arménie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme et M. D ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 27 novembre 2023 du préfet du Gard. Par suite leurs conclusions aux fins d'injonction et de condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L .761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent également être que rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2304687 et 2304690 sont jointes. 
 Article 2 : Mme D et M. D sont admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 3 : Les requêtes de Mme D et de M. D sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à M. B D, au préfet du Gard et à Me Misslin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 F. ABAUZIT   
 La greffière, 
   
 M-E. KREMER   
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304687 et 2304690