TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme B D, représentée par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 octobre 2023 du préfet de Mayotte portant refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 
 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, au regard de sa qualité de mère d'un enfant français, de l'impossibilité de travailler en l'absence de titre de séjour et de l'effet non suspensif du recours au fond contre une mesure d'éloignement à Mayotte ; 
 - les moyens tirés du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, de l'insuffisance de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision sur sa situation personnelle, de la violation de son droit à la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la violation de l'intérêt supérieur de son enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de séjour en litige ; 
 - les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision sur sa situation personnelle, de la violation de son droit à la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la violation de l'intérêt supérieur de son enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la mesure d'éloignement en litige.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 21 décembre 2023 sous le n° 2304689, tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de délivrer à Mme D un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal par intérim a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 9 janvier 2024 à 10h00 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. C étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :   
 - le rapport de M. Felsenheld, juge des référés ;  
 - et les observations de Me Pommier substituant Me Morel représentant Mme D qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante malgache, née le 11 juillet 1987 à Hell Ville Nosy Bé (Madagascar), demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte par lequel il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision / () ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. En premier lieu, en se bornant à soutenir qu'elle réside à Mayotte depuis 2016, qu'elle est la mère d'un enfant français né en 2022 et que l'absence de titre de séjour ne lui permet pas de travailler, Mme D, qui n'était pas détentrice d'une carte de séjour antérieurement au refus dont elle a fait l'objet, ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité du refus de titre de séjour. Par suite, s'agissant de cette décision, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie.   
 5. En second lieu, en revanche, dès lors que Mme D fait l'objet d'une mesure d'éloignement présentant un caractère exécutoire et que le délai de départ volontaire d'un mois qui lui a été octroyé est expiré, elle justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour demander la suspension de l'obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne le doute sérieux :  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme D réside habituellement à Mayotte depuis l'année 2016, qu'elle vit maritalement avec un ressortissant français, que le couple est parent d'un enfant de nationalité française né le 7 mai 2022 à Mamoudzou, à l'entretien et à l'éducation duquel la requérante justifie contribuer, et que la famille justifie d'un domicile commun situé à Koungou. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme D est fondée à demander la suspension de l'arrêté du 25 octobre 2023 du préfet de Mayotte en tant seulement qu'il l'oblige à quitter le territoire français. 
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 9. Compte tenu des motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer sans délai à la requérante une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requêté n° 2304689. Il n'y a pas lieu, pour l'heure, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la requérante la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 25 octobre 2023 du préfet de Mayotte est suspendue, en tant seulement qu'il oblige Mme D à quitter le territoire français, jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer sans délai à Mme D une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans l'attente du jugement sur sa requête au fond tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme D la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.   
 Fait à Mamoudzou, le 10 janvier 2024.  
 Le juge des référés, 
 R. FELSENHELD 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.