TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 février 2026

Vu la procédure suivante 
 
Par une requête enregistrée le 2 août 2023, l’association Union Cépière Robert Monnier (UCRM), représentée par la société d’avocats Fidal, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2022 à raison de l’établissement situé 28 rue de l’Aiguette à Toulouse (31100) pour un montant de 48 216 euros en droits ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2024, puis un mémoire enregistré le 13 février 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant du surplus des conclusions. 
 
Il fait valoir que par une décision du 7 février 2025, il a procédé au dégrèvement total de la taxe d’habitation émise pour le 28 rue de l’Aiguette à Toulouse pour un montant de 48 216 euros. 
  
Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, l’association Union Cépière Robert Monnier déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
- le code de justice administrative. 
  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, l’association Union Cépière Robert Monnier déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Union Cépière Robert Monnier. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Union Cépière Robert Monnier et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.  
 
 
Fait à Toulouse, le 19 février 2026. 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
Céline Arquié 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,