TA38 · Juge unique 1 — 10 août 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I. - Par requête enregistrée le 20 juillet 2023 sous le n° 23004700, M. B F, représenté par Me Huard, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 2023-EH-54 du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou subsidiairement, de réexaminer sa situation et de le munir d'une autorisation provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. F soutient que :  
 - la requête est recevable ;  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et notamment sur l'état de santé de sa fille ;  
 - son droit à être entendu a été méconnu ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait son droit à une vie privée et familiale, tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'état de santé de sa fille fait obstacle à son éloignement ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - sa vie est menacée en cas de retour au Kosovo, du fait d'une vendetta prononcée contre sa famille. 
 Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 II. - Par requête enregistrée le 20 juillet 2023 sous le n° 23004702, Mme C E épouse F, représentée par Me Huard, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 2023-EH-55 du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou subsidiairement, de réexaminer sa situation et de la munir d'une autorisation provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Mme F soutient que :  
 - la requête est recevable ;  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et notamment sur l'état de santé de sa fille ;  
 - son droit à être entendue a été méconnu ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait son droit à une vie privée et familiale, tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'état de santé de sa fille fait obstacle à son éloignement ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - sa vie est menacée en cas de retour au Kosovo, du fait d'une vendetta prononcée contre sa famille. 
 Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 III. - Par requête enregistrée le 20 juillet 2023 sous le n° 23004701, Mme A F, représentée par Me Huard, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 2023-EH-56 du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou subsidiairement, de réexaminer sa situation et de la munir d'une autorisation provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Mme F soutient que :  
 - la requête est recevable ;  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et notamment sur son état de santé ;  
 - son droit à être entendue a été méconnu ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait son droit à une vie privée et familiale, tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; son état de santé fait obstacle à son éloignement ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - sa vie est menacée en cas de retour au Kosovo, du fait d'une vendetta prononcée contre sa famille. 
 Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu :  
 -  l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le magistrat désigné a, au cours de l'audience publique du 8 août 2023, à 11h30, a appelé les affaires et a présenté son rapport. Me Miran, substituant Me Huard, a présenté des observations pour les requérants. Le préfet de l'Isère n'est ni présent, ni représenté.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur leur requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B F, de Mme C E épouse F et de Mme A F.  
 2. M. B F, Mme C E épouse F, ressortissants kosovares âgés tous deux de 52 ans, déclarent être entrés en France le 16 juin 2022, accompagnés de leur fille A F, née le 29 juin 2002. Le 8 juillet 2022, ils ont présenté une demande d'asile. Le 21 avril 2023, l'Office français des réfugiés et des apatrides a refusé de les admettre au séjour, après avoir instruit leur demande en procédure prioritaire. Par arrêtés du 5 juillet 2023, le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Dans la présente instance, les requérants demandent l'annulation des arrêtés du 5 juillet 2023, chacun pour ce qui le concerne.  
 3. Les requêtes ont été présentées par les membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux arrêtés attaqués :  
 4. Les arrêtés attaqués, qui énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles ils sont fondés, sont suffisamment motivés. Le préfet de l'Isère n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation des requérants, mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 5.  Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.   
     
 6. Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, il est informé par l'autorité administrative, en application des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la possibilité qui lui est ouverte de solliciter son admission au séjour à un autre titre et des conséquences de l'absence de demande sur un autre fondement, au nombre desquelles figure, en application de l'article L. 611-1 du même code, l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français. Il suit de là qu'en sollicitant leur admission au titre de l'asile, les requérants, qui ne soutiennent pas que le préfet de l'Isère aurait manqué à son obligation d'information, ne pouvaient ignorer, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à leur maintien en France, qu'en cas de refus ils pouvaient faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. En tout état de cause, les requérants ne justifient pas d'éléments sur l'état de santé de Mme A F qu'ils auraient tentés en temps utile de porter à la connaissance du préfet de l'Isère et qui auraient pu avoir une incidence sur le sens des décisions attaquées. Ainsi, en obligeant les requérants à quitter le territoire français sans les avoir préalablement et expressément invités à formuler de nouvelles observations, le préfet de l'Isère n'a pas privé les intéressés de leur droit à être entendus. 
 7. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 8. Les requérants soutiennent que l'état de santé de Mme A F nécessite un suivi médical en France exclusivement qui fait obstacle à leur éloignement vers le Kosovo. Toutefois, comme il a été dit au point 3, l'administration n'a pas eu connaissance de son état de santé.  En tout état de cause, s'il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu d'hospitalisation établi postérieurement aux arrêtés attaqués, que Mme A F souffre d'une dermatomyosite à anticorps anti-NXP2 et qu'elle a subi le 7 juin 2023 une 10ème cure d'immunoglobulines par voie intraveineuse qui a été bien tolérée, ce seul élément ne permet pas d'établir qu'aucun traitement approprié ne serait disponible au Kosovo, pays dans lequel sa pathologie a été diagnostiquée et pour laquelle elle y a été précédemment traitée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.  
 10. Les requérants sont présents sur le territoire français depuis à peine un an alors qu'ils ont vécu l'essentiel de leur vie dans leur pays d'origine, où ils ont nécessairement créé des liens familiaux, sociaux, voire professionnels.  Ils ne font état d'aucune insertion dans la société française et n'y ont aucune attache familiale. Tous les membres de la famille ayant la même nationalité, rien ne fait obstacle à ce qu'ils rejoignent le Kosovo où Mme A F pourra recevoir le traitement que sa pathologie nécessite. Il s'ensuit, eu égard à la très brève durée et aux conditions du séjour en France des requérants, que le préfet de l'Isère n'a pas porté à leur droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et n'a donc, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne les décisions désignant le pays de destination :  
 11. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 12. M. F soutient que lui et sa famille seront exposés à un risque de représailles pour ne pas avoir honoré des dettes qu'il a contractées auprès de son entourage. Toutefois, il n'établit pas la réalité des risques que lui et sa famille encourraient personnellement en cas de retour au Kosovo, ni que les autorités de police ne pourraient pourvoir à leur sécurité, alors que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté leur demande d'asile. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions ayant fixé le pays de renvoi méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale.  
 Sur le surplus des conclusions :   
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par les requérants doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. B F, Mme C E épouse F et Mme A F sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2304700, n° 2304701 et n° 2304702   est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, à Mme C E épouse F et à Mme A F, à Me Huard et au préfet de l'Isère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 août 2023. 
   
 Le magistrat désigné,La greffière, 
           
           Mme G                                                   Mme D 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2304700 - 2304701 - 2304702