TA78 · Urgences — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, MM. B C et A D, représenté par Me Candon, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 125/2023/SPE/BSPA/GDV du 12 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a mis en demeure les personnes installées illégalement sur le stade situé chemin du Pont de Bois sur la commune de Sermaise (91530) d'évacuer les lieux dans un délai de 24 heures, et à défaut d'avoir recours le cas échéant au concours de la force publique ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision a été prise incompétemment, faute pour le signataire de la décision de détenir une délégation ; 
 -   la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article II de la loi du 5 juillet 2000 et de l'article L. 5211-9-1 du code général des collectivités territoriales en l'absence de demande de mise en demeure formulée par le président de la communauté de commune, seul compétente ; 
 - elle méconnaît l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 d'accueil des gens du voyage en ce que, d'une part elle se fonde sur l'arrêté du maire de Sermaise dont ils invoquent, par voie d'exception, illégalité dès lors qu'il n'était pas exécutoire en l'absence d'affichage, de publication et de transmission au préfet pour contrôle de légalité, en méconnaissance des dispositions des articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales d'autre part, la communauté de communes n'a pas mis d'aire de stationnement à leur disposition et enfin il n'y a pas d'atteinte  a sécurité, la salubrité ou la tranquillité ; 
 -  elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle n'a ordonné qu'un délai de 24 heures pour quitter le stade. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens exposés sont infondés. 
 Des pièces ont été enregistrées, produites postérieurement à l'audience et à la clôture d'instruction et pour ce motif, n'ont pas été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 14 juin 2023 à 10h30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de  
 Mme Gilbert, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Gosselin, juge des référés ; 
 - les observations orales de M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté n° 125/2023/SPE/BSPA/GDV du 12 juin 2022, notifié le même jour, le préfet de l'Essonne a mis en demeure les propriétaires et occupants de 84 véhicules de type tracteur, 63 caravanes et 10 mini-caravanes, installés sans autorisation sur le stade situé Chemin du Pont de Bois sur la commune de Sermaise, de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'arrêté et les a informés qu'à défaut d'exécution de cette mesure il sera procédé à leur évacuation forcée.  
 MM. C et D en demandent l'annulation. 
 2. D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet. Ce mode d'habitat est pris en compte par les politiques et les dispositifs d'urbanisme, d'habitat et de logement adoptés par l'Etat et par les collectivités territoriales. II. - Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés : 1° Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ; 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains ; 3° Des aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d'utilisation de ces aires (). Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. () ". Aux termes de l'article 2 de cette loi : " I.- A. -Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre. () ". Aux termes de l'article 9 de cette loi : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : 1° L'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; 2° L'établissement public de coopération intercommunale bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ; 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage, sans qu'aucune des communes qui en sont membres soit inscrite au schéma départemental prévu à l'article 1er ; 5° L'établissement public de coopération intercommunale a décidé, sans y être tenu, de contribuer au financement d'une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d'un autre établissement public de coopération intercommunale ; (). II.- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.  La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain. / Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée en violation du même arrêté du maire ou, s'il est compétent, du président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu au I et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques./Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure./Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain fait obstacle à l'exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques dans un délai qu'il fixe.()". Enfin, aux termes de l'article 9-1 de la même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. / Les personnes objets de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au II bis du même article. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre ". Selon l'article R. 779-2 de ce code : " Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable ". Enfin, selon l'article R. 779-8 de ce code : " Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () ". 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la décision attaquée, M. F E, sous-préfet d'Etampes, a reçu une délégation de signature du préfet de l'Essonne le 23 décembre 2022 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 193 du 26 décembre 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'acte manque en fait. 
 5. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir été saisi par le maire de la commune. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le maire a porté plainte le 12 juin contre cette occupation illicite du terrain lui appartenant, laquelle a donné lieu à un procès-verbal établi le même jour par la brigade de gendarmerie de Saint-Chéron, dans lequel le maire indique sa volonté de voir partir les occupants du stade. Ainsi, le préfet doit être regardé comme ayant été saisi compétemment d'une demande d'expulsion du domaine public. Le moyen sera donc écarté.  
 6. En troisième lieu, les requérants soutiennent ensuite que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 9 précité de la loi du 5 juillet 2000 en invoquant, par voie d'exception, l'illégalité de l'arrêté municipal du 9 juin 2023 interdisant le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage. Toutefois, si le préfet s'est fondé sur cet arrêté dont l'illégalité est manifeste dès lors que le maire a déclaré en gendarmerie le 11 juin qu'il n'était pas encore pris, il s'est également fondé sur la circonstance que les requérants et la totalité des occupants des véhicules en cause se sont installés sur un terrain ne leur appartenant pas sans autorisation et qu'ils ont commis des dégradations notamment sur la clôture, la déclaration à la barre de M. C selon laquelle la barrière était ouverte étant peu crédible. Le moyen doit donc être écarté. 
 7. En quatrième lieu, MM. C et D soutiennent que l'aire de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix est en fait indisponible, ce que confirme le préfet dans ses écritures. Cependant, ils ne produisent aucune pièce établissant qu'aucune autre aire mise à leur disposition dans la région serait indisponible. Par suite, pour ce motif, le moyen doit également être écarté. 
 8. En cinquième et dernier lieu, les requérants estiment que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Ils se prévalent à cet égard de l'hospitalisation de membres de leur communauté à l'hôpital Paul-Brousse, situé sur la commune de Villejuif. Toutefois, seules trois pièces indiquent des rendez-vous ponctuels à cet hôpital, pour deux personnes de la communauté représentée par les requérants, les autres pièces concernant d'autres pathologies et notamment des tests COVID. Or, il n'est pas établi que ces deux personnes ne puissent trouver d'emplacements de stationnement à proximité du centre hospitalier. Par ailleurs, et compte tenu des protocoles d'hygiène régissant les visites dans les hôpitaux, et alors qu'aucune pièce produite ne fait état d'hospitalisation prolongée, il n'est nullement établi que toute la communauté dût résider à proximité de l'hôpital. L'arrêté attaqué n'est donc pas entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation des requérants. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de MM. C et D doit être rejetée dans toutes ses conclusions 
 D E C I D E : 
  Article 1er :  La requête de MM. C et D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à MM. B C et A D ainsi qu'au préfet de l'Essonne.  
 Copie sera adressée au maire de la commune de Sermaise. 
 Fait à Versailles, le 14 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. GosselinLa greffière, 
 signé 
 N. Gilbert 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304717