TA13 · 5ème Chambre — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai 2023 et 5 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Pontier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 9 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Berre-L’Etang a fixé l’alignement de la voie publique au droit de sa parcelle ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Berre-L’Etang le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté méconnaît l’article L. 112-1 du code de la voirie routière ; 
- il est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation ; 
- il est entaché d’un détournement de pouvoir ; 
- il porte une atteinte excessive au droit de propriété de son immeuble riverain.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, la commune de Berre-L’Etang, représentée par Me Nadan et Me Logeat, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
- la décision attaquée ne fait pas grief ; 
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 
Par une ordonnance du 20 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 5 décembre 2025. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la voirie routière ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Guionnet Ruault, rapporteur, 
- les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
- et les observations de Me Deschaume, représentant Mme A....  
 
 
Considérant ce qui suit : 
Mme A... est propriétaire des parcelles cadastrées section A0 n° 27 et 276, situées 368 avenue Roger Salengro à Berre-L’Etang. Par un arrêté du 9 mars 2023, dont Mme A... demande l’annulation, le maire de la commune de Berre-L’Etang a fixé l’alignement de la voie publique au droit de sa parcelle. 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-1 du code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. » Aux termes de l'article L. 112-1 du ce code : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines. / L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. » 
Il ressort des pièces du dossier que le « plan d’alignement » relatif à la « définition de la limite de fait avec les parcelles A0 27-275-276-277 » annexé à l’arrêté du 9 mars 2023, qui a pour seul objet de matérialiser la situation, ne constitue pas un plan d’alignement au sens des dispositions précitées. Cette mention est ainsi sans incidence sur la nature de la décision du 9 mars 2023 qui est un arrêté individuel d’alignement constatant la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine de Mme A.... Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
En deuxième lieu, en l'absence de plan d'alignement, l'alignement individuel, qui n’emporte aucun effet sur le droit de propriété des riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines, empiètements éventuels inclus.  
Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en retenant dans l’arrêté d’alignement contesté les bandes matérialisées en rose et bleu, lots B et C, longeant la propriété de Mme A... pour fixer la limite de la voie publique au droit de sa propriété, la commune se soit méprise sur les limites réelles de cette voie publique située en bordure de cette propriété, dès lors que ces bandes sont goudronnées et constituent le trottoir de l’avenue Roger Salengro qui est un accessoire indispensable du domaine public routier. Dans ces conditions, les moyens tirés de l’erreur de fait et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés.  
En troisième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 4 du présent jugement, l'arrêté d'alignement individuel est un acte déclaratif qui concerne uniquement les limites de la voie sans préjudice de la propriété du sol. Il suit de là que Mme A... ne peut utilement soutenir, à l’appui de son moyen tiré du détournement de pouvoir, que la commune de Berre-L’Etang tenterait de régulariser des travaux entrepris ou d’incorporer les bandes litigieuses dans son domaine.  
En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs, Mme A... ne peut utilement se prévaloir d’une atteinte au droit de propriété de son immeuble.  
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme A... n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté litigieux.  
Sur les frais liés à l’instance : 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la commune, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme A... sur ce fondement. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A... une somme de 1 800 euros à verser à la commune de Berre-L’Etang au titre des mêmes dispositions. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : Mme A... versera une somme de 1 800 euros à la commune de Berre-L’Etang au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à la commune de Berre-L’Etang. 
 
Délibéré après l'audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Platillero, président, 
M. Cabal, premier conseiller, 
M. Guionnet Ruault, conseiller,  
 
Assistés de Mme Aras, greffière. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026. 
 
  
Le rapporteur, 
  
Signé  
  
A. GUIONNET RUAULT 
  
  
  
  
Le président, 
Signé  
F. PLATILLERO 
 
La greffière, 
 
 
Signé  
 
 
M. ARAS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.