TA69 · 1ère chambre — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. A C, représenté par Me Royon, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 8 décembre 2022 par lesquelles la préfète de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de huit jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Loire de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de huit jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur auteur ; 
 - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; 
 - la commission du titre de séjour n'a pas été consultée avant l'édiction du refus de titre de séjour, en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il n'est pas justifié par le préfet de ce qu'il a été convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission du titre de séjour, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 432-15 du même code ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son épouse et lui résident en France depuis le 26 décembre 2009 chez leur fille majeure, Mme B C, titulaire d'une carte de séjour, avec leurs deux petits-enfants, la soutiennent moralement et l'aident au quotidien, qu'ils font de nombreux efforts pour apprendre la langue française et s'intégrer, participant depuis leur arrivée en France à des cours de français et à des activités de différentes associations à titre bénévole, et qu'il a travaillé en 2011 ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois n'est pas motivée. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Drouet, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par M. Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté du 5 mai 2022 de la préfète de la Loire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire le 6 mai 2022 et accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées doit être écarté. 
 2. En deuxième lieu, le refus de titre de séjour opposé à M. C énonce les considérations de droit et les éléments de fait propres à la situation personnelle de l'intéressé qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'obligation de motivation résultant des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour contesté doit être écarté. 
 3. En troisième lieu, il ressort des pièces produites par le préfet de la Loire que, contrairement à ce que soutient le requérant, la commission du titre de séjour a, le 16 septembre 2022, avant l'édiction du refus de titre de séjour en litige, émis un avis sur la demande de titre de séjour présentée par M. C. 
 4. En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète. " 
 5. Il ressort des pièces produites par le préfet de la Loire, notamment des termes de l'avis émis le 16 septembre 2022 par la commission du titre de séjour, que M. C s'est présenté le même jour devant cette commission assisté d'une personne de son choix et a été entendu par les membres de ladite commission avec l'assistance d'un interprète. Le requérant n'établit pas qu'il aurait été convoqué moins de quinze jours avant la date de la réunion de la commission. 
 6. En cinquième lieu, il est constant que M. C, ressortissant arménien né le 25 avril 1966, est entré irrégulièrement en France le 26 décembre 2009 à l'âge de quarante-trois ans, qu'il a fait l'objet le 1er juillet 2013 d'une obligation de quitter le territoire français puis le 10 septembre 2018 d'une seconde obligation de quitter le territoire français, devenue définitive à la suite du rejet de son recours contentieux par le tribunal le 25 juin 2019, et que son épouse, de même nationalité que lui, fait également l'objet d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision contestée de refus de titre de séjour n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette décision et n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En sixième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 1 à 6 que le requérant n'est pas fondé à exciper, à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 8. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 6, l'obligation de quitter le territoire français ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En huitième lieu, la décision fixant le pays de renvoi énonce les considérations de droit et les éléments de fait propres à la situation personnelle de l'intéressé qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'obligation de motivation résultant des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prononcée à l'encontre de M. C, qui énonce les considérations de droit et les éléments de fait propres à la situation personnelle de l'intéressé qui en constituent le fondement, satisfait à l'obligation de motivation. Par suite, le moyen tiré du défaut ou de l'insuffisance de motivation de la décision contestée d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 8 décembre 2022 par lesquelles la préfète de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de sa requête aux fins d'injonctions sous astreinte et celles à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête n° 2304744 est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Royon et au préfet de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Drouet, président, 
 - Mme Maubon, première conseillère, 
 - M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. 
 Le président rapporteur, 
 H. DrouetL'assesseure la plus ancienne, 
 G. Maubon        
 La greffière, 
 C. Amouny        
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,