TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2023, l'association Vélocité en Agenais et M. B A, représentés par Me Bouyssonnie, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2023-1441 du maire d'Agen en date du 2 mai 2023 portant réglementation de la circulation des engins de déplacement personnel motorisés, vélos, trottinettes non électriques et vélos électriques sur la commune d'Agen, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Agen une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 * la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d'aller et venir et aux intérêts que défend l'association, alors qu'au demeurant le risque d'accidents est très faible ; 
 * il existe un doute réel et sérieux sur la légalité de la décision : 
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * la mesure n'apparaît pas nécessaire au regard du risque d'accidents non établi et de la possibilité de réprimer les infractions existantes suivant les règles du code de la route, notamment ses articles R. 431-9 et R. 412-43-1 ; 
 * la mesure apparaît manifestement inadaptée aux objectifs recherchés ; la situation actuelle se caractérise par une absence de signalisation et de campagne de sensibilisation des cyclistes ; 
 * la mesure est manifestement disproportionnée par son caractère d'interdiction générale et absolue, un périmètre géographique beaucoup trop large, l'absence de distinction entre vélos et engins de déplacement personnels motorisés, et son application sans limites d'horaires ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, et communiqué sans délai, la commune d'Agen, représentée par Me C, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'urgence n'est pas constituée et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée le 31 août 2023 sous le n°2304760 par laquelle l'association Vélocité en Agenais et M. A demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le mercredi 13 septembre 2023 à 10h00 : 
 - le rapport de M. Vaquero, juge des référés ; 
 - les observations de Me Bouyssonnie, pour les requérants, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; il ajoute que la liberté de circuler en vélo s'entend de la possibilité de circuler sur le vélo et non à côté du vélo ; malgré son caractère expérimental, l'interdiction apparaît en réalité durable et substantielle ; il n'y a pas d'urgence à maintenir l'arrêté ; la préexistence d'une zone 30 km/h n'est pas synonyme d'aire piétonne ; 
 - les observations de M. C, pour la commune d'Agen, qui conclut par les mêmes moyens que le mémoire en défense ; il ajoute que l'engagement de la commune pour la promotion du vélo et de façon générale pour les modes de mobilité douce sur Agen est connue et ancienne ; l'arrêté a été pris après concertation avec les acteurs locaux, y compris avec  l'association requérante ; l'arrêté du maire s'appuie sur les dispositions de l'article L. 431-9 du code général des collectivités territoriales ; l'interdiction n'est ni générale ni absolue ; elle est  justifiée par les nombreux rapports d'accidents et d'incidents, adaptée à l'aire piétonne, et  proportionnée aux objectifs notamment de sécurité publique. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience à 12h30. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 19 novembre 2010, dans le cadre de son opération urbaine " Cœur battant ", la commune d'Agen a institué des aires piétonnes autour du boulevard de la République. Ce périmètre a été élargi par arrêté du 1er février 2017 définissant ainsi une aire piétonne de 7 hectares au centre-ville d'Agen sur l'espace du Boulevard de la République compris entre la place des Laitiers et la place Castex, ses voies adjacentes, ainsi que la rue Émile Sentini et la rue Molinier dans sa portion comprise entre le boulevard Carnot et la rue Roussanes.  Par un arrêté du 2 mai 2023, publié le 17 juillet 2023, le maire d'Agen a entendu réglementé la circulation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), vélos, trottinettes non électriques et vélos électriques sur la commune. L'association Vélocités en Agenais et M. A demandent la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".  
 Sur les moyens susceptibles de créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 2 mai 2023 :  
 3. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de la route : " ()Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes dans les deux sens, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons. /Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les accotements équipés d'un revêtement routier. (). ". Aux termes de l'article R. 110-2 de ce code : " Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : () - aire piétonne : section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, sous réserve des dispositions des articles R. 412-43-1 et R. 431-9, seuls les véhicules nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l'allure du pas et les piétons sont prioritaires sur ceux-ci. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation. (). ". Suivant l'article R. 411-8 du même code : " Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux préfets, () et aux maires de prescrire, dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige. Pour ce qui les concerne, les préfets et les maires peuvent également fonder leurs décisions sur l'intérêt de l'ordre public () ". Aux termes de l'article L. 2213-1- du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice de l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l'environnement. /Le maire peut également, par arrêté motivé, fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel sur tout ou partie des voies sur lesquelles il exerce son pouvoir de police ainsi que sur leurs dépendances, dans des conditions fixées par décret. ". 
 4. Il résulte de l'instruction que par l'arrêté contesté, qui apparaît suffisamment motivé en fait comme en droit, le maire d'Agen a interdit la circulation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), vélos, trottinettes non électriques et vélos électriques sur les voies, aires et zone piétonnes de la commune dans le périmètre des zones piétonnes du boulevard de la République. L'interdiction ne s'applique pas aux cyclistes de moins de 8 ans, aux personnes conduisant à la main un cycle ou un EDPM, aux personnes à mobilité réduite, et aux sociétés assurant la distribution des plis et colis postaux. L'interdiction, édictée à titre expérimental, s'applique du 3 juillet au 31 décembre 2023, soit sur une période de 6 mois, en ce compris la période estivale. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que la zone considérée représente 1,3 % des 155 km de voies urbaines et 0,6 % de la superficie totale de la commune d'Agen. La zone, déjà dédiée à une circulation apaisée depuis plusieurs années, présente une longueur maximale de 290 mètres praticable par les usagers des deux roues et trottinettes mettant pied à terre. En toute hypothèse, d'autres secteurs de la commune, à l'exemple du pont Canal et de la passerelle sur la Garonne, répondent déjà au même type de réglementation. Il résulte également de l'instruction que de nombreux incidents, ayant donné lieu à des verbalisations, ainsi qu'au moins deux accidents graves, mettant en jeu un cycle ou un EDPM, ont été relevés en 2022 et dans la première partie de l'année 2023. Il est enfin constant que l'association requérante elle-même a reconnu, à plusieurs reprises, à l'occasion d'échanges avec la mairie, les risques d'atteinte à la sécurité publique sous l'empire de la réglementation antérieure, issue de l'arrêté municipal du 13 mars 2020. 
 5. Les requérants soutiennent que l'arrêté du 2 mai 2023 est insuffisamment motivé, que la mesure n'apparaît pas nécessaire, qu'elle est manifestement inadaptée aux objectifs recherchés, qu'elle est manifestement disproportionnée par son caractère d'interdiction générale et absolue. Toutefois, aucun de ces moyens, tels que visés et analysés dans la présente ordonnance n'est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de la requête aux fins de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Agen, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune d'Agen au même titre. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de l'association Vélocité en Agenais et M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Agen présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Vélocité en Agenais et M. B A ainsi qu'à la commune d'Agen. 
 Fait à Bordeaux, le 15 septembre 2023. 
 Le juge des référés,La greffière, 
   M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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