TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, la commune d'Espeluche, représentée par Me Guin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert, au contradictoire des sociétés LB-BTP, SMABTP, A-Graf Atelier d'architecture, MAF et Qualiconsul,t chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres et malfaçons survenus dans le cadre du marché de travaux pour le nouvel équipement public à vocation intergénérationnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2023, la SMABTP, représentée par Me Massot, conclut : 
 1°) à titre principal au rejet de la demande d'expertise ; 
 2°) à titre subsidiaire, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage ; 
 3°) à enjoindre à la commune de communiquer le marché de travaux et le CCTP du lot n°3 et le rapport complet de DP-INGE. 
   
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2023, la société LB BTP, représentée par Me Breysse, demande au juge des référés : 
 1°) de rejeter la demande d'expertise sollicitée ; 
 2°) subsidiairement, de prendre acte de ses plus expresses protestations et réserves concernant sa responsabilité en le cas où une expertise judiciaire serait ordonnée ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Espeluche la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2023, la société Qualiconsult, représentée par Me Launey, s'en remet à la juridiction quant à l'utilité de la mesure d'expertise et formule les protestations et réserves d'usage. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2023, la société Atelier Graf, représentée par Me L'Hostis, demande au juge des référés : 
 1°) de prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée sous les réserves d'usage ; 
 2°) de limiter la mission de l'expert aux seuls désordres allégués dans la requête ; 
 3°) de déclarer la procédure commune à la société GP D et son assureur la compagnie B, à la société Fondasol et à l'établissement Bernard et fils. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2023, la société Bernard et fils, représentée par Me Verilhac, demande au juge des référés : 
 1°) de rejeter la demande de mise en cause de la société la société Bernard et fils ; 
 2°) de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2023, la société GP D et la compagnie B, représentées par Me Verilhac, demandent au juge des référés : 
 1°) de rejeter la demande de mise en cause de la société la société GP D ; 
 2°) de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2023, la société Fondasol, représentée par Me Vlasto, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la mutuelle des architectes français (MAF), qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par acte d'engagement du 1er juin 2018, la commune d'Espeluche a attribué le marché de maîtrise d'œuvre pour la création d'un nouvel équipement public à vocation intergénérationnelle à la société A-Graf atelier d'architecture. La société LB BTP a été attributaire du lot n°3 et Qualiconsult a été nommé bureau de contrôle en charge de l'opération. Les travaux ont débuté le 30 novembre 2021, des désordres sont apparus dès février 2022 et le chantier a été suspendu à compter du 15 septembre 2022. 
 3. La demande d'expertise présentée par la commune d'Espeluche pour déterminer les causes et les conséquences de ces désordres présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 4. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions.  
 5. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance du président du tribunal qui désignera la partie qui les supportera. 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des sociétés LB BTP, Bernard et fils, E D et B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A C domicilié 795 Chemin de Risannes 26 110 Mirabel aux Baronnies, est désigné comme expert avec pour mission de :  
 1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2°- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées à chacune des parties à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; informer les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement telles entreprises dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise ; 
 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites données à celles-ci ;  
 4°- décrire les désordres affectant l'équipement en litige, et en indiquer la nature et l'étendue ; pour chacun d'eux, déterminer la date de la première apparition, et préciser, si, à la date de la réception, ils étaient apparents, ou tout au moins prévisibles, dans toutes leurs conséquences ; 
 5°- fournir tous éléments permettant d'apprécier si chacun de ces désordres met l'ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point ; 
 6°- donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre (vice de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquement aux règles de l'art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien, ou tout autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles et donner son avis sur ce point ; 
 7°- décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre l'ouvrage en l'état prévu par le marché ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l'exécution des travaux ; 
 8°- donner son avis sur l'existence d'améliorations et/ou de plus-values apportées à l'ouvrage par les préconisations des éventuelles solutions techniques ;  
 9°- donner son avis sur les préjudices de toute nature subis du fait desdits désordres et en évaluer le montant ;  
 10°- de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
 11° - tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.  
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la commune d'Espeluche, des sociétés LB BTP, SMABTP, A-Graf atelier d'architecture, MAF et Qualiconsult sécurité, la société GP D et son assureur la compagnie B, à la société Fondasol et à l'établissement Bernard et fils. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme France transfert dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Espeluche, aux sociétés LB BTP, SMABTP, A-Graf atelier d'architecture, MAF et Qualiconsult sécurité la société GP D et son assureur la compagnie B, à la société Fondasol et à l'établissement Bernard et fils et à l'expert. 
 Fait à Grenoble, le 10 novembre 2023.  
 Le juge des référés, 
 J.P. Wyss 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304775