TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 novembre 2023 et 12 janvier 2024, M. B C, représenté par Me Eléonore Mariette, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 du préfet d'Eure-et-Loir l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant la République de Guinée comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision tenant compte des motifs du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision de refus de séjour a été prise par une autorité incompétente, n'est pas motivée, méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente et doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi a été prise par une autorité incompétente, n'est pas motivée et doit être annulée en conséquence de l'annulation du refus de séjour ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français a été prise par une autorité incompétente, n'est pas motivée et doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant de la République de Guinée né le 4 juillet 1997, a été interpellé le 23 novembre 2023 par les agents de la police nationale du commissariat de Chartres pour vérification de son droit au séjour. Il a déclaré être entré en France en septembre 2016 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Le 30 août 2017, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision du 22 décembre 2017 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, notifiée le 17 avril 2018, puis le 11 décembre 2020 par la cour nationale du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 23 novembre 2023, le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la décision de refus de séjour : 
 2. Le requérant demande l'annulation de la décision du préfet d'Eure-et-Loir qui rejette sa demande de titre de séjour. Toutefois, si dans l'article 1er de l'arrêté attaqué, le préfet mentionne que la demande de délivrance d'un titre de séjour formulée par le requérant est rejetée, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que, même si cet arrêté vise les articles L. 424-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pris sa décision que sur le seul fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que sa demande d'asile avait été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides et la cour nationale du droit d'asile et qu'il n'entrait dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté n'ont pour objet que le rejet de sa demande d'asile et non le refus de lui délivrer un titre de séjour à un autre titre que celui de demandeur d'asile. D'ailleurs, le requérant ne justifie pas, ni même n'allègue, avoir déposé une demande de titre de séjour à un autre titre que l'asile. Il suit de là que la demande du requérant tendant à l'annulation d'un prétendu refus de séjour ne peut, en tout état de cause, être accueillie.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 23 novembre 2023 a été signé par M. E A, directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir. Par l'article 10 de l'arrêté n° 63-2023 du 4 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023 mis en ligne sur le site de la préfecture dans la partie " Recueil des actes administratifs ", le préfet d'Eure-et-Loir a donné délégation à M. A à l'effet " En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir () de signer tous arrêtés, décisions () pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ", à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas l'arrêté attaqué. Par l'article 12 du même arrêté, cette délégation lui est également donnée pendant les permanences qu'il est amené à assurer. Dès lors que l'arrêté du 4 septembre 2023, qui constitue un acte réglementaire, a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir, l'administration n'a pas à produire cet arrêté que le tribunal n'a pas davantage l'obligation de communiquer au requérant. Cette délégation de signature n'est pas générale et mentionne le nom du délégataire. Le requérant n'établit pas, ni même n'allègue, que M. D n'était pas absent ou empêché à la date de l'arrêté attaqué. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, dès lors que le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas pris de décision de refus de séjour, le requérant ne peut, en tout état de cause, demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire en conséquence de l'annulation du refus de séjour. 
 5. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire est motivée. ".  
 6. En l'espèce, l'obligation de quitter le territoire attaquée du 23 novembre 2023 vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Schengen, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration et mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant, notamment en indiquant que sa demande d'asile avait été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile ainsi que les éléments relatifs à sa situation familiale, à raison desquels le préfet l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. Ainsi, l'obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée en application des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs de l'arrêté attaqué, que le préfet d'Eure-et-Loir n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation personnelle et familiale du requérant. 
 8. En cinquième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne s'appliquent pas aux obligations de quitter le territoire français. 
 9. Enfin, le requérant soutient que l'obligation de quitter le territoire français attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en faisant valoir qu'il réside de manière ininterrompue sur le territoire français depuis le mois de septembre 2016, que le centre de ses intérêts est aujourd'hui en France ainsi que sa vie personnelle et professionnelle, qu'il réside dans un appartement situé 85 rue François Foreau à Lucé (Eure-et-Loir), qu'il a travaillé pendant six mois et jusqu'au 25 février 2023 au sein d'une blanchisserie puis ensuite en tant que livreur pour Uber Eat, qu'il parle le français et que sa situation répond à des motifs exceptionnels justifiant la délivrance d'une carte de séjour temporaire. Toutefois, il est entré assez récemment et irrégulièrement en France, en septembre 2016, et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français malgré les décisions dont il est fait état au point 1 sans chercher à régulariser sa situation administrative. Par ailleurs, s'il a déclaré vivre en concubinage et être sans enfant à charge, il ne produit aucun élément relatif à son concubin. Il ne conteste pas ne pas être dépourvu de liens familiaux ou amicaux dans son pays d'origine. Par ailleurs, il ne produit aucun élément relatif à sa situation professionnelle. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'obligation de quitter le territoire attaquée n'est pas, en l'espèce, entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 3, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi a été prise par une autorité incompétente. 
 11. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle la nationalité du requérant ainsi que les décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de la cour nationale du droit d'asile et précise que le requérant n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine et que la décision qui lui est opposée ne contrevient pas aux dispositions des articles 3 et 8 de la convention précitée. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée. 
 12. Enfin, dès lors que le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas pris de décision de refus de séjour, le requérant ne peut, en tout état de cause, demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi en conséquence de l'annulation du refus de séjour. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 613-2 du code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 etL. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 621-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 14. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 15. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 16. En l'espèce, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français rappelle qu'en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une interdiction de retour est prononcée pour une durée maximale de trois ans à l'encontre de l'étranger obligé de quitter le territoire français, à moins que des circonstances humanitaires ne l'empêchent et que, dès lors, il y a lieu de prononcer à l'égard du requérant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, la durée de l'interdiction de retour d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale. Cette décision ne mentionne pas les éléments de fait qui justifient, compte tenu de la situation du requérant et au regard des quatre critères rappelés ci-dessus, qu'une interdiction de retour d'un an soit prononcée à l'encontre de l'intéressé. Ainsi, la décision d'interdiction de retour sur le territoire attaquée ne peut être regardée comme comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement permettant au requérant d'en connaître les motifs à sa seule lecture. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, le requérant est fondé à en demander l'annulation. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français prise par le préfet d'Eure-et-Loir.  
 Sur les conclusions en injonction : 
 18. Le présent jugement, qui annule seulement la décision d'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre du requérant, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions en injonction du requérant ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais du litige : 
 19. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision d'interdiction de retour sur le territoire français du 23 novembre 2023 du préfet d'Eure-et-Loir prise à l'encontre de M. C est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel DELANDRE 
   
 La greffière, 
 Florence PINGUET-COMMEREUC 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.