TA67 · Juge unique (3) — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait obligation de remise de son passeport et de présentation à la brigade mobile de recherche de Mulhouse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la mesure jusqu'à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, ou à défaut de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision attaquée méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision attaquée méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision fixant le pays de destination sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur l'obligation de remise de l'original du passeport et l'obligation de pointage : 
 - ces décisions seront annulées par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Julien Iggert en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Iggert, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante géorgienne née le 23 mai 1995, est entrée en France le 10 janvier 2023. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 12 avril 2023. Par un arrêté du 22 juin 2023, le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée, l'a astreint à se présenter une fois par semaine au service de la brigade mobile de recherche de Mulhouse et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. Mme B en demande l'annulation. 
 Sur la décision obligeant Mme B à quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, si Mme B soutient que la décision est insuffisamment motivée, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, il ressort des termes même de la décision que le préfet du Haut-Rhin a procédé à l'examen particulier de sa situation. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressée ne peuvent qu'être écartés. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 4. La requérante se prévaut de son intégration au sein de la société française. Elle n'apporte toutefois aucun élément attestant avoir noué des liens en France, pays dans lequel elle est présente depuis seulement six mois à la date de la décision attaquée. Son fils est né en France le 20 janvier 2023 et a vocation à accompagner sa mère en cas de retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, son compagnon n'a pas de droit au séjour en France. En outre, deux de ses enfants mineurs résident dans son pays d'origine. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 7. Si la requérante indique être victime de harcèlement de la part de son ex-mari dans son pays d'origine, les éléments qu'elle produit ne permettent pas d'établir la réalité des menaces dont elle fait état et elle n'évoque pas les motifs qui l'aurait empêché de demander la protection des autorités géorgiennes, alors qu'au surplus l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de remise de l'original du passeport et obligation de pointage : 
 8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de remise de l'original du passeport et de pointage une fois par semaine devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision interdisant le retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 11. En second lieu, pour justifier l'adoption d'une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de la requérante, le préfet du Haut-Rhin a tenu compte, notamment, de la date de son entrée sur le territoire et de l'absence de liens intenses et stables avec la France. Dès lors, alors même que la requérante n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et ne constitue pas une menace à l'ordre public, le préfet, en prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an, n'a pas pris une décision disproportionnée. 
 Sur la demande de suspension de l'exécution de la décision obligeant Mme B à quitter le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut () demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné () fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 13. Mme B ne se prévaut d'aucun autre élément pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement que ceux qu'elle a présenté au soutien des conclusions à fin d'annulation. Pour les motifs exposés aux points précédents, Mme B n'apporte aucun élément de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ne peuvent qu'être rejetées. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision litigieuse doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, à Me Schweitzer et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J. IGGERTLe greffier, 
 S. PILLET        
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,