TA76 · Juge Unique 2 — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 décembre 2023 et le 9 décembre 2023, Mme B C, représentée par Me Elatrassi, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Elatrassi en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge, pour Me Elatrassi, de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été prise en violation de son droit d'être entendue, principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - méconnaît l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'une erreur matérielle de fait, dès lors que son fils mineur s'est vu reconnaître la qualité de réfugié antérieurement à la décision attaquée ; 
 - a été prise en violation de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle est parent d'enfant réfugié ; 
 - a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été prise en violation de son droit d'être entendue, principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'une erreur matérielle de fait, dès lors que son fils mineur s'est vu reconnaître la qualité de réfugié antérieurement à la décision attaquée ; 
 - a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - a été prise en violation du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision portant fixation du pays de destination : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - a été prise en violation de son droit d'être entendue, principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'une erreur matérielle de fait, dès lors que son fils mineur s'est vu reconnaître la qualité de réfugié antérieurement à la décision attaquée ; 
 - a été prise en violation de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - a été prise en violation du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée le 7 décembre 2023 au préfet de l'Eure, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielleux pour le traitement du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis et VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thielleux, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Labelle, substituant Me Elatrassi, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; 
 - et les observations de Mme C, qui répond aux questions posées par le tribunal ; elle précise avoir sollicité le 30 octobre 2023 des services préfectoraux la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant mineur reconnu réfugié, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant, par une décision du 12 octobre 2023, reconnu la qualité de réfugié à son fils mineur, né le 19 juillet 2023 ; 
 - le préfet de l'Eure n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante congolaise née le 25 mars 1992, serait entrée en France le 25 octobre 2019 et y a demandé l'asile le 24 janvier 2020. Par une décision du 28 juillet 2021, confirmée par une décision du 5 décembre 2022 de la Cour nationale du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de faire droit à la demande d'asile présentée par l'intéressée, ainsi qu'aux demandes d'asile présentées au nom de ses deux filles mineures, nées le 17 novembre 2019 et le 27 octobre 2020. Par un arrêté du 19 avril 2023, le préfet de l'Eure a obligé Mme C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 2301988 du 4 juillet 2023, devenu définitif, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 19 avril 2023 et a enjoint au préfet compétent de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée. Par l'arrêté attaqué du 14 novembre 2023, le préfet de l'Eure a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. / L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. ". 
 5. Pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet de l'Eure s'est notamment fondé sur la circonstance que le " dernier enfant [de Mme C] n'a pas sollicité par l'intermédiaire de ses représentants légaux le droit d'asile " et sur la circonstance que " dans aucun des éléments produits " par Mme C, celle-ci " ne justifie vouloir déposer une demande de titre de séjour en qualité de parent de réfugié ". 
 6. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté par le préfet de l'Eure, que Mme C est la mère d'un enfant né le 19 juillet 2023 de sa relation avec M. A-M., compatriote titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié, valable jusqu'au 24 février 2029. Il est constant que la qualité de réfugié a été reconnue à cet enfant par une décision du 12 octobre 2023 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ainsi, à la date de l'arrêté en litige, Mme C entre dans la catégorie des personnes pouvant bénéficier de plein droit de la carte de résident en application des dispositions précitées du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au surplus, la requérante et son conseil ont soutenu à l'audience, sans être contestés, que celle-ci avait déposé le 30 octobre 2023 auprès des services préfectoraux une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant mineur réfugié. Il s'ensuit que l'arrêté du 14 novembre 2023 est entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle de Mme C et d'erreur de fait, et a été pris en méconnaissance des dispositions précitées du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'astreinte et d'injonction : 
 8. L'exécution du présent jugement implique que Mme C se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur sa situation. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu d'admettre provisoirement Mme C à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Elatrassi, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Elatrassi de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 14 novembre 2023 du préfet de l'Eure est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet compétent de procéder au réexamen de la situation de Mme C dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Elatrassi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Elatrassi, avocate de Mme C, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme C. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Elatrassi et au préfet de l'Eure. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 D. Thielleux 
 La greffière, 
 N. DrouilhetLa République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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