TA95 · 10ème Chambre — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 2023 et 28 février 2025, M. B C D, représenté par Me Locoh-Donou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute de saisine de la commission du titre de séjour dès lors qu'il justifie résider en France depuis plus de dix ans ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il indique confirmer son arrêté et communique l'ensemble des pièces utiles en sa possession. 
 M. C D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ouillon, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C D, ressortissant congolais (République Démocratique du Congo) né le 10 octobre 1979, serait entré irrégulièrement en France le 1er novembre 2012, selon ses déclarations. L'intéressé, qui a demandé le 21 novembre 2012 l'asile, a fait l'objet, sur le fondement de l'article 16-1 du règlement n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, d'une demande de reprise en charge auprès des autorités espagnoles responsable de l'examen de sa demande d'asile, demande qui a été acceptée le 3 janvier 2013. Le préfet du Rhône a, par décision du 22 janvier 2013, rejeté son admission provisoire au séjour en France en qualité de demandeur d'asile. M. C D a demandé, le 21 novembre 2022, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 mars 2023, dont M. C D demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article L. 432-13 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 
 3. Si M. C D soutient séjourner en France depuis plus de dix ans à la date la décision contestée, il ne le démontre pas par les pièces versées à l'instance. En effet, les éléments produits au titre des années 2013 et 2014, en particulier, ses avis d'imposition qui ne mentionnent la perception d'aucun revenu, le formulaire de demande d'aide médicale du 6 mars 2014 et l'ordonnance médicale du 30 septembre de la même année, sont insuffisants pour établir une présence habituelle en France au cours de ces deux années. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise était tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de prendre à son encontre la décision de refus de séjour. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la décision contestée, ne peut qu'être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 5. M. C D soutient séjourner en France depuis 2012 et y vivre en concubinage avec une compatriote, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 20 mars 2034. Toutefois, la circonstance, au demeurant non établie, que l'intéressé vivrait sur le territoire français depuis 2012, est insuffisante en soi pour démontrer qu'il y aurait fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux. En outre, il ne justifie ni de l'ancienneté depuis 2018 de sa relation avec Mme A M., compatriote, son avis d'imposition au titre de ses revenus en 2019 mentionnant une adresse différente de celle de sa concubine, ni de l'intensité et de la stabilité de cette relation, ainsi que le fait valoir le préfet dans les termes de l'arrêté en litige. Par ailleurs, le requérant ne justifie pas d'une insertion particulière à la société française, notamment professionnelle. Enfin, M. C D n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses deux enfants majeurs, la majeure partie de sa fratrie et où il a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. C D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle du requérant. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 5 qu'aucun des moyens invoqués à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour n'est fondé. Dès lors, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 7. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé, ne peuvent qu'être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C D doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. C D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C D et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouillon, président, 
 M. Louvel, premier conseiller, 
 Mme Colin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 S. OuillonL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 T. Louvel La greffière, 
 signé 
 M-J. Ambroise 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304809