TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistementCitée 3×
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 16 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2304809_20260116
- Date
- 16 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A... B..., représentée par Me Robiliard, demande au tribunal : 1°) de dire et juger que la rupture de son contrat à durée déterminée de praticienne attachée associée, conclu le 3 novembre 2022 et prolongé par avenant du 16 janvier 2023, est intervenu à l’initiative du centre hospitalier de Blois ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Blois d’établir une attestation d’emploi rectifiée par la précision que la rupture est intervenue à l’initiative de l’employeur ; 3°) de dire et juger que l’indemnité de précarité prévue à l’article R. 6152-610 du code de la santé publique doit lui être payée ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Blois une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, le centre hospitalier de Blois, représenté par Me Tissier-Lotz, conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre hospitalier Simone Veil de Blois. Fait à Orléans, le 16 janvier 2026. La présidente de la 4ème chambre Sophie LESIEUX La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 janvier 2026
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2304809_20260116