TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 22 août 2023, Mme B A, représentée par Me Zoleko, demande au juge des référés du tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 300 euros par jour de retard dans l'exécution de son ordonnance n° 2302184 du 23 juin 2023 par laquelle il a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à la requérante dans le délai de huit jours un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas, à la date de la requête, procédé à l'exécution de l'ordonnance du 23 juin 2023 la concernant. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance   du 3 octobre 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bonhomme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme A, ressortissante camerounaise née le 25 février 1985, demande au juge des référés d'assortir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, la mesure d'injonction visée par l'ordonnance n° 2302184 du 23 juin 2023 d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'enregistrement de la présente demande.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites le 9 octobre 2023 par le préfet des Alpes-Maritimes, que Mme A est convoquée en préfecture le 13 octobre 2023 à 9 heures afin de se voir remettre un récépissé de demande de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A tendant à l'exécution de l'ordonnance précitée sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros au profit de la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 800 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 17 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,