TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2023, M. A... C..., représenté par Me Nouis de la SCP Pietra & Associés, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner le département du Var à lui verser la somme totale de 34 662,50 euros au titre des préjudices subis en raison de l’agression dont il a été victime le 13 juillet 2019, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2023, date de réception de sa réclamation préalable ;  
 
2°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, M. C... indique qu’il a obtenu le versement d’une indemnité d’un montant de 19 399,50 euros de la part du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions et qu’il convient dès lors d’appeler en la cause le fonds précité.  
 
Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), représenté par la Selafa Cabinet Cassel, demande au tribunal de condamner le département du Var à lui verser la somme totale de 20 299,50 euros, assortie des intérêts de droit à compter du dépôt du présent mémoire et capitalisation des intérêts, ainsi que de mettre à la charge du département le versement de la somme de 3 000 euros au titre de dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2025, M. A... C... déclare, eu égard au protocole d’accord signé entre toutes les parties concernées, se désister purement et simplement de sa requête.  
  
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, le FGTI déclare se désister purement et simplement de l’ensemble de ses conclusions.  
 
La procédure a été communiquée au département du Var, qui n’a pas produit de mémoire.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ». 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2025, M. C... déclare, eu égard au protocole d’accord signé entre toutes les parties concernées, se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 
3. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions déclare également se désister purement et simplement de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
  
ORDONNE : 
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. C.... 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions présentées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions et au département du Var. 
  
Fait à Toulon, le 12 mars 2026. 
  
La présidente de la 4ème chambre, 
  
Signé   
  
M. B... 
   
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme,  
Pour le greffier en chef,  
Et par délégation, la greffière.