TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, Mme B A fait part au tribunal des difficultés liées à l'exécution de la décision rendue le 24 mai 2022 par le tribunal de proximité de Muret. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;  ()" ;  
 2. Aux termes de l'article R. 3252-7 du code du travail : " Le juge de l'exécution compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur () ". L'article R. 3252-8 du même code dispose : " Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure orale ordinaire devant le tribunal judiciaire. ". 
 3. Par sa requête, Mme A conteste les modalités d'exécution de la décision rendue le 24 mai 2022 par le tribunal de proximité de Muret par laquelle ce dernier a procédé à la saisie de ses rémunérations entre les mains de son employeur à concurrence de la somme totale de 84 938,41 euros. En application des dispositions précitées de l'article R. 3252-8 du code du travail, il n'appartient qu'au juge judiciaire de statuer sur la régularité de ces saisies. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête n° 2302184 de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Toulouse, le 25 avril 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre,  
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,