TA78 · Reconduites à la frontière — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2302184 du 16 juin 2023, le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de M. C B. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin et 21 juillet 2023, M. C B, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence, dès lors que son signataire ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet d'Eure-et-Loir régulièrement publiée ; 
 - il est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen complet et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la situation personnelle du requérant n'a pas été pleinement reprise ;  
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnait le droit d'être entendu, issu des principes généraux du droit de l'Union européenne et protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008.  
 En ce qui concerne le moyen propre à la décision fixant le pays de destination :  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet d'Eure-et-Loir, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 juillet 2023 : 
 - le rapport de M. E,  
 - les observations de Me Yesilbas, représentant M. B, assisté de Mme A D, interprète en langue turque, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise que M. B encourt des risques de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine compte tenu de ses origines kurdes et des opinions politiques favorables à la cause kurde qui lui sont imputées par les autorités turques ; 
 - le préfet d'Eure-et-Loir n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée pour M. B a été enregistrée le 25 juillet 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant turc d'origine kurde, né le 5 janvier 2005 à Eleskirt, déclare être entré irrégulièrement en France le 7 juin 2023. Par un arrêté du 12 juin 2023, le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du 13 avril 2023 de Mme G F, préfet d'Eure-et-Loir, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, d'une délégation de signature à l'effet de signer notamment " tous arrêtés, décisions () pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit donc être écart. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, si l'arrêté litigieux doit faire apparaître les éléments de fait propres à la situation personnelle de l'intéressé, le préfet n'est toutefois pas tenu de mentionner l'intégralité des éléments la caractérisant. La circonstance l'arrêté en litige ne précise pas que l'intéressé souhaite déposer une demande d'asile n'est pas de nature à caractériser un défaut d'examen complet et sérieux de la situation de l'intéressé, ni davantage une erreur manifeste d'appréciation. Dans ces conditions, les moyens tirés du défaut d'examen et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 6. Si le moyen tiré de la violation de l'article 41 précité de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est inopérant dès lors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article ne s'adresse qu'aux organes et aux organismes de l'Union, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 7. M. B, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit pris l'arrêté en litige et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle au prononcé de la mesure d'éloignement contestée et des décisions subséquentes prises sur le fondement de cette mesure. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B a disposé de la possibilité de présenter ses observations lors de son audition du 12 juin 2023 par les services de la gendarmerie nationale, durant laquelle il les a informés de son intention de s'opposer à une éventuelle mesure d'éloignement. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et du principe du contradictoire doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B, entré irrégulièrement en France le 7 juin 2023 selon ses déclarations, est célibataire et sans charge de famille. Si l'intéressé se prévaut de la présence de nombreux proches en France, il ne justifie toutefois pas de l'intensité des liens qui l'uniraient à ces derniers. Il n'établit pas davantage que sa présence auprès d'eux serait indispensable en raison de circonstances particulières alors qu'il a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Il suit de là que le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 10. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 est dépourvu des précisions nécessaires pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen propre à la décision fixant le pays de destination :  
 11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. M. B soutient qu'il encourt des risques de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine compte tenu de ses origines kurdes et des opinions politiques favorables à la cause kurde qui lui sont imputées par les autorités turques. A cet égard, le requérant indique être entré en France pour déposer une demande d'asile et fait valoir qu'il n'a pas été en mesure de le faire compte tenu de l'édiction de la mesure d'éloignement litigieuse. M. B précise qu'un mandat d'arrêt portant sur des délits politique a été pris à son encontre par les autorités turques et qu'il risque en ce sens d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans ce pays. Il produit pour en attester, une copie du jugement du tribunal correctionnel pénal de Elskirt du 19 mai 2023 et un mandat d'arrêt émis par ce même tribunal le 6 juin 2023, documents traduits en français par un interprète habilité, qui précisent que le requérant est notamment accusé de se livrer à de la propagande pour l'organisations du PKK/KCK. En produisant ces documents, qu'aucun indice ne permet en l'état de l'instruction de considérer comme des faux ou produits pour les besoins de l'espèce et que le préfet d'Eure-et-Loir, qui n'a pas produit de mémoire en défense ni n'était présent ou représenté lors de l'audience publique du 24 juillet 2023, le requérant apporte un élément démontrant de manière probante qu'il risque d'être directement et personnellement exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour forcé dans son pays d'origine à raison de son seul militantisme politique. Dans ces conditions, et compte tenu de la circonstance que M. B n'a pas été mis en mesure de déposer sa demande d'asile en France avant l'édiction de la mesure litigieuse, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être accueilli.  
 13. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés à l'encontre de la décision portant fixation du pays de renvoi, que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2023 en tant qu'il fixe la Turquie comme pays à destination duquel il pourra être reconduit.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 14. L'annulation de la seule décision fixant le pays de destination n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent ainsi être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel, le versement de la somme que M. B demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 13 juin 2023, en tant seulement qu'il désigne la Turquie comme pays de destination, est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 août 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 S. E        Le greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo        
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.