TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 25 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par ordonnances n° 2304962 et 2304994, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a transmis deux requêtes au tribunal administratif de Montpellier pour en connaître.  
 I Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 18 et 22 août 2023 sous le n° 2304826, Mme ABt, représentée par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2023 n° 23340 513 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire d'une durée de six mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :    
 En ce qui concerne les moyens communs :  
 - Il n'est pas justifié de la régularité de la délégation du signataire de l'arrêté ;  
 - les décisions méconnaissent les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, par la privation de son droit d'être entendue ; 
 la décision l'obligeant à quitter le territoire : 
 - n'est pas motivée ; 
 - ne résulte pas d'un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - méconnait les dispositions du 2° de l'article L.251-1, celles des 2° , 3°, 4°, 5° de l'article L.611-3 et celles du 2° de l'article L.234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -     méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 
 la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - n'est pas motivée ; en particulier quant à la condition d'urgence ; 
 - ne résulte pas d'un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L.251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  qui prévoit une possibilité de réduire le délai de 30 jorus en cas d'urgence ; 
 -   est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et méconnaît l'impératif de proportionnalité ; 
 la décision faisant interdiction de circulation sur le territoire : 
 - est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - n'est pas motivée conformément aux dispositions de l'article L.251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 La décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Hérault qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 18 et 22 août 2023 sous le n° 2304827, MmeBt, représentée par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 août 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a assignée à résidence durant une période de 45 jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 -     Il n'est pas justifié de la régularité de la délégation du signataire de l'arrêté ; 
 - la décision  
 o n'est pas motivée ; 
 o ne résulte pas d'un examen réel et sérieux de sa situation personnelle : 
 o méconnait les dispositions de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de perspectives raisonnables d'éloignement au sens de l'article L.751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Hérault qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a désigné Mme Pater, Première Conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pater, rapporteure. ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une première requête enregistrée par le tribunal administratif de Toulouse, MmeBt, née le 19 septembre 1989, de nationalité néerlandaise, a contesté un arrêté n° 23340 513 en date du 13 août 2023 du préfet de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de six mois. Placée en rétention administrative le même jour au centre de rétention de Cornebarrieu (Haute-Garonne), elle a saisi le même tribunal, alors territorialement compétent. Toutefois, par ordonnance du 15 août 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a mis fin à la rétention de MmeBt et par un arrêté en date du 15 août 2023, notifié le même jour, le préfet de l'Hérault a assigné MmeBt à résidence dans ce département jusqu'au 30 septembre 2023 (45 jours). Par une seconde requête enregistrée par le tribunal administratif de Toulouse, MmeBt a contesté la mesure d'assignation à résidence. Par ordonnances n° 2304962 et 2304994, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a transmis les deux requêtes au tribunal administratif de Montpellier pour en connaître. Par la présente requête enregistrée sous le n° 2304826, MmeBt demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral n° 23340 513 du 13 août 2023. Par la présente requête n° 2304827, la requérante demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral du 15 août 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'assignat à résidence. 
 Sur la jonction : 
 2.  Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". Aux termes de l'article L. 614-8 du même code, qui s'appliquent lorsque l'étranger fait l'objet d'une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1 ou d'un placement en rétention, conformément à l'article L. 614-7 : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. ". Aux termes de l'article L. 614-12 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 732-8. ". Aux termes de l'article R.776-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " - I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code ". Aux termes de l'article L.732-8 : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors même que la légalité de cette dernière a été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence contestée en application du présent article ". 
 3. les requêtes susvisées n° 2304826 et 2304827 présentant à juger des questions semblables, ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre et d'y statuer par un seul jugement.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 4. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de MmeBt au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté n° 23340 513 du 13 août 2023 :  
 5 Aux termes des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : (° 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; (). 
 6. En application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence d'un citoyen de l'Union européenne autre que la France sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 7. Pour obliger MmeBt à quitter le territoire national, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur la circonstance que la requérante a été reconnue coupable et astreinte au port d'un bracelet électronique pour une durée de six mois pour avoir commis des fait de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en décembre 2018, conduite d'un véhicule malgré une suspension de permis de conduire en janvier 2020 et récidive de conduite en ayant fait usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique en août 2022 et qu'elle a été interpellée par les services de gendarmerie le 12 août 2023 et placée en garde à vue pour des faits de violence par une personne en état manifeste d'ébriété et sans incapacité. MmeBt ne conteste pas avoir commis ces infractions, qui sont pour la plupart relatives à la circulation routière et à la consommation d'alcool et de produits stupéfiants. Elle souligne ne pas avoir été condamnée pour les derniers faits de 2023.  
 8. Le préfet s'est également fondé sur sa situation personnelle et familiale concluant qu'il n'est pas porté atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et que MmeBt peut reconstituer sa cellule familiale dans son pays d'origine. Il ressort toutefois des pièces du dossier, qu'outre que MmeBt n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, elle justifie résider en France avec ses parents depuis l'âge de 11 ans, soit depuis 23 ans, y avoir suivi sa scolarité depuis la fin du primaire, y être propriétaire indivise de sa résidence principale, avoir une fille de nationalité française née en 2014 dont elle partage la garde alternée avec le père.  
 9. Ainsi, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, il n'est pas caractérisée une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société au sens des dispositions du 2° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet de l'Hérault a fait une inexacte application. 
 10. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, la décision faisant obligation de quitter le territoire à MmeBt doit être annulée. Il en sera de même, par voie de conséquences, des décisions de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, de fixation d'un pays de destination et de l'interdiction de circulation, ainsi que d'assignation à résidence.   
 Sur les frais du litige : 
 11. il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Cohen renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat à son profit une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : MmeBt est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés n° 23. 340.513 du 13 août 2023 et 340 513 TER du 15 août 2023 sont annulés. 
 Article 3 : L'état versera à Me Cohen une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.  
 Article 4 : le surplus des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme ABt et au préfet de l'Hérault. 
 Copie en sera adressée à Me Cohen  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 B. Pater 
     Le greffier,  
  D. Martinier                                                                                             
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 août 2023 
 Le greffier,  
 D. Martinier  2304827