TA45 · Reconduite à la frontière — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 novembre 2023, sous le n° 2304845, M. G L, représenté par la SCP Bon de Saulce Latour, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 de la préfète du Loiret en tant que cet arrêté porte refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué n'est pas démontrée ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait et méconnaît le principe de la présomption d'innocence, dès lors que les griefs qui lui sont faits, tenant à la détention de stupéfiants et à des faits de proxénétisme, ne sont pas démontrés et qu'il a interjeté appel de la condamnation à laquelle ces faits ont donné lieu ; 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 435-1, alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète n'a pas saisi la commission du titre de séjour alors qu'il atteste d'une présence en France depuis plus de dix ans ; 
 - la décision portant refus de titre méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, dès lors qu'il justifie d'une insertion professionnelle depuis plus de quatre ans et que la préfète lui avait précédemment délivré une autorisation provisoire de séjour à titre exceptionnel ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - le refus de titre de séjour étant illégal, la décision portant obligation de quitter le territoire français est elle-même illégale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n'a pas produit d'observations. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 novembre 2023, sous le n° 2304844, M. G L, représenté par la SCP Bon de Saulce Latour, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de la décision attaquée n'est pas démontrée ;  
 - la décision attaquée sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète du Loiret n'établit pas que l'éloignement du territoire sera effectué à bref délai ou ne justifie pas des diligences conduites à cet effet ;  
 - la décision attaquée méconnaît le principe de la liberté d'aller et venir et le droit de mener une vie familiale normale ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'assignation à résidence prononcée par la préfète du Loiret est inadaptée et disproportionnée au regard de la finalité poursuivie.  
 La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces des dossiers.   
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pauline Bernard pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - les observations de M. L,  
 - les observations de Me Hervois, représentant la préfète du Loiret.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G L, ressortissant tunisien, né le 11 avril 1978 à Elabiadh (Tunisie), a déclaré être entré en France en 2005. Il a sollicité le 11 juillet 2014 son admission au séjour pour motif exceptionnel. Sa demande a été rejetée par le préfet de la Nièvre, qui a pris à son encontre une première décision datée du 16 mars 2016, portant obligation de quitter le territoire français. Il a alors fait l'objet d'un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 16 mars 2018. M. L a de nouveau sollicité un titre de séjour le 13 octobre 2017. L'intéressé a alors fait l'objet d'un deuxième arrêté, daté du 23 janvier 2018, portant refus de titre, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour d'une durée de deux ans. Le 19 avril 2022, la préfète du Loiret lui a délivré une autorisation provisoire de séjour portant mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La préfète du Loiret, par arrêtés distincts du 28 novembre 2023, d'une part, a obligé l'intéressé à quitter le territoire sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable. Par les requêtes ci-dessus analysées, M. L demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2304844 et n° 2304845, présentées pour M. L par la SCP Bon de Saulce Latour, concernent la situation d'une même personne, présentent un lien de connexité et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la compétence de la magistrate désignée : 
 3. La magistrate désignée par le président du tribunal en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est compétent pour connaître des conclusions de la requête dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, l'interdiction de retour sur le territoire français et la décision d'assignation à résidence contenues dans les arrêtés du 28 novembre 2023 attaqués. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté attaqué en tant qu'il rejette la demande de titre de séjour. Il y a lieu dès lors de renvoyer à la formation collégiale du tribunal les conclusions de la requête dirigées contre la décision de refus de titre de séjour opposée à M. L, ainsi que les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. A l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. L se prévaut de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 5. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ". Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ".  
 6. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 
 7. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien au sens de l'article 11 de cet accord. Toutefois, les stipulations du même accord n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.  
 8. Enfin, le requérant ne saurait utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur dite " circulaire Valls " qui n'a pas de caractère réglementaire, ne contient que de simples orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire d'appréciation dont ils disposent et ne comporte aucune interprétation du droit positif ni aucune description des procédures administratives au sens de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration.  
 9. En premier lieu, si M. L entend se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visées ci-dessus, pour soutenir que la préfète du Loiret a entaché sa décision d'un vice de procédure à défaut d'avoir consulté préalablement la commission du titre de séjour, il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit à l'appui de sa requête, d'une résidence habituelle depuis plus de dix ans en France à la date de la décision attaquée. Notamment pour les années 2015, 2016 et 2017, il ne produit qu'un titre de réclamation de créance du trésor public pour un séjour en hospitalisation à l'établissement public de santé mentale de la Nièvre, et cinq ordonnances médicales à son nom établies par un praticien de ce même établissement. Le seul élément attestant d'une domiciliation en France consiste en une attestation de domicile établie par le centre communal d'action sociale de Nevers uniquement pour la période du 13 octobre 2017 au 12 octobre 2018. Dans ces conditions, M. L ne peut être considéré comme justifiant d'une résidence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans. Par conséquent, la préfète du Loiret n'a pas commis de vice de procédure en ne saisissant pas la commission du titre de séjour.  
 10. En deuxième lieu, si M. L se prévaut de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visé ci-dessus et allègue qu'il justifie d'une insertion professionnelle depuis plus de quatre ans, il n'apporte pas d'éléments suffisants pour en attester. Le requérant produit d'une part six bulletins de salaire, datés d'avril 2018 à septembre 2018, pour un emploi familial chez un particulier, et d'autre part un contrat à durée indéterminée daté du 1er février 2019, comme ouvrier d'entretien dans une entreprise réalisant des transactions immobilières et commerciales, assorti de trois bulletins de paye concernant seulement les mois de février, mars et avril 2019. Ces éléments ne suffisent à attester d'une activité professionnelle régulière, ni de perspectives professionnelles solides, alors même qu'une décision du tribunal de commerce d'Orléans datée du 18 octobre 2023, produite en défense, fait état de la liquidation judiciaire de l'entreprise avec laquelle M. L avait conclu le contrat de travail dont il se prévaut.  Dans ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Loiret aurait commis une erreur de droit ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 11. Il résulte de ce qui précède que le moyen dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 12. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 28 novembre 2023 a été signé par M. Stéphane Costaglioli, secrétaire général, de la préfecture du Loiret. Selon l'article 1er de l'arrêté n° 45-2023-09-11-00003 du 11 septembre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 45-2023-286 et mis en ligne sur le site de la préfecture, la préfète du Loiret, a donné délégation de signature à M. Stéphane Costaglioli, secrétaire général, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret () " à l'exception des arrêtés portant élévation de conflit et des réquisitions de comptable public. Dès lors que l'arrêté du 11 septembre 2023, qui constitue un acte réglementaire, a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, l'administration n'a pas à produire cet arrêté que le tribunal n'a pas davantage l'obligation de communiquer au requérant. Par ailleurs, l'arrêté attaqué vise la décision de délégation de signature précitée. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il est constant que M. L a été condamné par un jugement du 17 mars 2023 du tribunal correctionnel de Paris pour des faits de proxénétisme. S'il conteste avoir commis une quelconque infraction et indique avoir interjeté appel de cette décision, il n'apporte aucun élément pour démontrer que les faits ainsi reprochés ne seraient pas matériellement établis. Dans ces circonstances, la préfète du Loiret n'a pas entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur de fait, ni méconnu le principe de la présomption d'innocence.   
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 15. M. L ne démontre ni même n'allègue qu'il aurait établi en France des liens personnels et familiaux, ni qu'il dispose de perspectives professionnelles stables et de nature à lui apporter un revenu suffisant pour sa subsistance. Par suite, la mesure d'éloignement prise à son égard ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fins d'annulation de la décision du 28 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 17. En premier lieu, l'arrêté du 28 novembre 2023 portant assignation à résidence de M. L a été signé par Mme J E, adjointe au chef du bureau de l'asile et de l'éloignement de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture du Loiret, pour la préfète et en l'absence de M. Lemaire, secrétaire général, de M. Carol, secrétaire général adjoint, de M. H, directeur de cabinet, de Mme I, directrice des migrations et de l'intégration, de M. A K, directeur adjoint des migrations et de l'intégration, et de Mme F, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement. Par l'article 3 de son arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature au profit de Mme I, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, Mme C B, préfète du Loiret, a donné délégation à Mme F et à Mme E, en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Lemaire, de M. Carol, de M. H, de Mme I et de M. A K, à l'effet de signer les décisions d'assignation à résidence. Il n'est pas établi ni même allégué que ces délégataires n'étaient pas absents ou empêchés en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.  
 18. En deuxième lieu, l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de M. L n'étant pas établie, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision soulevé à l'encontre de la décision portant assignation à résidence ne peut qu'être écarté. 
 19. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ". Enfin aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure () ". 
 20. En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté litigieux que M. L est assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, qu'il ne peut quitter son domicile de 6h à 8h, ni quitter les limites du Loiret sans autorisation des services préfectoraux, et qu'il devra se présenter chaque mardi et jeudi à 9h à la brigade territoriale de gendarmerie de Gien. M. L ne fait état d'aucune contrainte ou impératif de sa vie privée de nature à faire obstacle à ce qu'il puisse satisfaire à ses obligations en qualité d'assigné à résidence. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure d'assignation à résidence, l'arrêté susvisé n'a pas porté au droit de M. L à sa liberté d'aller et venir et à son droit à mener une vie familiale normale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Les mêmes circonstances ne sont pas davantage de nature à faire regarder l'arrêté contesté comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 21. En dernier lieu, l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement est suffisamment établie du seul fait de l'existence d'un arrêté de transfert, sans que la préfète du Loiret ait à établir l'existence de diligences en cours, lesquelles, au demeurant, ne précèdent pas l'édiction d'une mesure d'assignation à résidence, mais en résultent. Par conséquent, le moyen tiré de ce que la préfète du Loiret ne justifie pas des diligences effectuées pour organiser son départ doit être écarté. 
 22. M. L n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel la préfète du Loiret a prononcé son assignation à résidence. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision d'assignation à résidence contenues dans les deux arrêtés pris par la préfète du Loiret le 28 novembre 2023 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête n° 2304845 de M. L, dirigées contre la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 28 novembre 2023 de la préfète du Loiret, ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction qui s'y rattachent et les conclusions relatives aux frais de justice, sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête n° 2304845 de M. L tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté du 28 novembre 2023 visé ci-dessus sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête n° 2304844 de M. L tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète du Loiret du 28 novembre 2023 portant assignation à résidence sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. G L et à la préfète du Loiret.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Pauline D 
 La greffière, 
 Céline BOISGARD        
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui le concerne ou à tous mandataires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2304844