TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête n° 2304843, enregistrée le 19 août 2023, M. C A demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation expresse à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - l'auteur de la décision portant obligation de quitter le territoire est incompétent ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été prise après un examen de sa situation personnelle ;  
 - il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations sur la mesure d'éloignement en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation avant de prendre la décision fixant le pays de destination ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise par un auteur incompétent ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par la voie de l'exception, la décision portant obligation de quitter le territoire français étant illégale.  
 II°) Par une requête n° 2304901, enregistrée le 24 août 2023, M. C A demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé son maintien en rétention le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation expresse à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - l'auteur de la décision attaquée est incompétent ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée n'a pas été prise après un examen attentif de sa situation personnelle ;  
 - la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la rétention n'est pas nécessaire en méconnaissance de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Doumergue, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Doumergue ; 
 - les observations de Me Kouahou, représentant M. A qui reprend les conclusions et les moyens développés dans la requête et précise qu'aucune recherche n'a été faite s'agissant de la régularité de son séjour en Italie ; 
 - et les observations de M. A, assisté de M. B, interprète, qui dit ne pas avoir de situation régulière dans un autre pays et être dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile déposée en Italie. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 30 décembre 1991, est entré sur le territoire français en 2011 selon ses allégations. Par un arrêté du 18 août 2023, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans. Par un second arrêté du 23 août 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé son maintien en rétention le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Par les présentes requêtes n° 2304843, 2304901, M. A demande l'annulation des arrêtés du préfet du Puy-de-Dôme des 18 et 23 août 2023.   
 Sur le jugement unique pour les deux requêtes : 
 2. Il est statué sur les requêtes n°2304843 relative à la mesure d'éloignement et n°2304901 relative au maintien en rétention par une seule décision en application du troisième alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel " Si l'étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-8 et que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin n'a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux requêtes par une seule décision. ". 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 18 août 2023 :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 27 décembre 2022 publié le même jour au recueil administratif spécial n° 63-2022-181, le préfet du Puy-de-Dôme a donné délégation à M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français révèle un examen complet et particulier de la situation de M. A. Si le requérant soutient que cet examen n'a pas été complet dès lors que le préfet n'a procédé à aucune vérification quant à la régularité de son séjour en Italie, il résulte des déclarations à l'audience de M. A que celui-ci a déclaré ne pas être en situation régulière en Italie. Les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen doivent être écartés.  
 6. En troisième lieu, d'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. D'autre part, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. En l'espèce, si le requérant se borne à soutenir qu'il n'a pas été informé des décisions dont il risquait de faire l'objet, et n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations orales à l'autorité administrative, il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal d'audition lors de sa garde-à-vue que M. A a été interrogé sur sa situation personnelle et familiale et en particulier sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que M. A aurait été privé, avant l'intervention des décisions en litige, du droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne (UE), manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".  Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 
 8. M. A soutient être en couple avec une ressortissante française depuis plus de six mois. Toutefois, il ne l'établit pas et il ressort de son procès-verbal d'audition qu'il est sans enfant et il n'établit pas être dépourvu de toutes attaches familiales en Tunisie. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné, sous une autre identité, à cinq mois d'emprisonnement pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et menace de crime ou délit contre les personnes ou les bien à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique par un jugement du tribunal correctionnel de Meaux du 25 juin 2018. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention précitée en prenant l'obligation de quitter le territoire français.  
 9. En cinquième lieu, la décision fixant le pays de destination mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La motivation de la décision fixant le pays de destination révèle un examen complet et particulier de la situation de M. A. Les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen doivent être écartés.  
 10. En sixième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris les dispositions de l'article L. 513-2 du même code dans sa nomenclature antérieure au 1er mai 2021 : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Si M. A soutient qu'il risque, en cas de retour en Algérie, d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, sa demande d'asile ayant été rejetée par une décision du 5 septembre 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides dans le cadre de sa demande d'asile au centre de rétention. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dirigé à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 23 août 2023 portant maintien en rétention :  
 12. En premier lieu, par un arrêté du 27 décembre 2022 publié le même jour au recueil administratif spécial n° 63-2022-181, le préfet du Puy-de-Dôme a donné délégation à M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, la décision portant maintien en rétention mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La motivation de la décision portant maintien en rétention révèle un examen complet et particulier de la situation de M. A. Les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen doivent être écartés.  
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 ". 
 15. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'autorité administrative ne peut ordonner le maintien en rétention administrative d'un ressortissant étranger ayant présenté une demande d'asile durant cette rétention, que si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement préalablement prise à son encontre. 
 16. Il ressort des pièces du dossier, notamment de ses antécédents judiciaires, que M. A est en France depuis quelques années et qu'il a fait état de plusieurs identités différentes. Dans ces conditions, alors que malgré sa présence en France depuis quelques années, M. A n'a présenté sa demande d'asile que quatre jours après son placement en rétention, et qu'il ne fait état en outre d'aucune crainte particulière dans ses écritures, le préfet du Puy-de-Dôme a fait une exacte application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en estimant que la demande d'asile effectuée en rétention avait été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 17. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme a décidé de maintenir en rétention M. A pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de la demande d'asile qu'il a présentée en rétention, le 22 août 2023, conformément aux dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, et alors que M. A n'apporte aucune précision quant à l'absence de nécessité de la mesure de placement, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 18. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 10 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit, en tout état de cause, être écarté.   
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation des arrêtés du préfet du Puy-de-Dôme des 18 et 23 août 2023 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté contesté, n'implique pas le réexamen de la situation de M. A. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de prendre une telle mesure doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2304843 et 2304901 de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet du Puy-de-Dôme et à Me Kouahou. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 8 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. DoumergueLa greffière, 
 C. Touzet       La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 septembre 2023. 
 La greffière, 
 C. Touzet 
 N° 2304843, 2304901