TA93 · 8ème chambre — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 24 avril 2023,  
 22 juillet 2024 et 9 septembre 2024, M. B G, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses filles mineures, Mmes A G et C H, représenté par Me Kojevnikov, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil à lui verser, au titre des préjudices subis par ses filles, la somme totale de 269 620 euros, et au titre des préjudices qu'il a subis la somme totale de 62 810 euros, du fait des défauts de prise en charge et de surveillance de Mme D H ; 
 2°) de mettre à la charge du GHI Le Raincy-Montfermeil la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le GHI Le Raincy-Montfermeil a commis des fautes dans le suivi et la prise en charge de son épouse Mme D H, mère de A G et C H, après les interventions chirurgicales qu'elle a subies, les 27 janvier 2014 et 27 février 2014, pour le traitement d'une lésion cancéreuse du col de l'utérus. Notamment, en dépit de ses nombreuses consultations au service des urgences gynécologiques de l'établissement, elle n'a bénéficié d'aucune exploration ni d'aucun suivi spécialisé par un service d'oncologie, jusqu'à la réalisation tardive d'une IRM en février 2020. Cette absence de prise en charge, lui a fait perdre des chances de guérison et de survie. La perte de chance doit être fixée à 80 % ;  
 - il en est résulté pour Mme D H des souffrances endurées estimées à la somme de 56 000 euros, un préjudice d'angoisse évalué à la somme de 40 000 euros, un préjudice sexuel évalué à la somme de 10 000 euros et un préjudice évolutif évalué à la somme de 50 000 euros ; 
 - il en est également résulté pour lui et ses filles un préjudice moral d'affection et un préjudice d'accompagnement de fin de vie évalués à la somme de 25 600 euros chacun ainsi qu'un préjudice économique lié à la perte de revenus subie du fait du décès de Mme D H, évalué à la somme de 37 270 euros chacun. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 juillet 2024 et 9 août 2024, le GHI Le Raincy-Montfermeil, représenté par Me Boileau, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à la limitation de sa responsabilité à hauteur de 70 %, à ce qu'il soit condamné au paiement de la somme de 26 600 euros déduction faite de la somme de 31 500 euros versée au titre de la provision par une ordonnance du 11 mars 2024, au rejet de tout autre demande et de ramener à plus juste proportion les frais engagés au titre des frais d'instance. 
 Il fait valoir que :  
 - les fautes ne sont pas contestées. Toutefois, la responsabilité du GHI Le Raincy Montfermeil ne peut être engagée qu'à hauteur de 70 % compte tenu de la gravité de l'état de santé antérieur de Mme D H ; 
 - le préjudice moral d'affection et d'accompagnement de fin de vie sera ramené à la somme de 14 000 euros pour chacun des intéressés ; 
 - le préjudice économique n'est pas établi dès lors que la victime directe n'exerçait ni ne recherchait d'activité à la date de sa prise en charge ; 
 - les souffrances endurées Mme D H seront indemnisées à hauteur de la somme de 12 600 euros ; 
 - le préjudice d'angoisse subi par la victime directe sera indemnisé à hauteur de la somme de 3 500 euros ; 
 - le préjudice sexuel et le préjudice évolutif ne sont pas établis. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de ce qu'elle n'interviendra pas dans la présente instance. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2305229 du 11 mars 2024 du juge des référés condamnant le GHI Le Raincy-Montermeil à verser à M. G, à titre de provision, en sa qualité de représentant légal de ses filles Mme A G et Mme C H, la somme de 21 000 euros et à verser à M. G, à titre de provision, la somme de 10 500 euros ; 
 - l'ordonnance n° 2008969 du 6 février 2023 par laquelle les frais d'expertise ont été taxés à la somme de 2 796,60 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lamlih,  
 - les conclusions de Mme Parent, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Kojevnikov représentant M. G et celles de  
 Me Chauveau substituant Me Boileau, représentant le GHI Le Raincy-Montfermeil. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D H, née le 23 janvier 1970, a fait l'objet, depuis 2013, d'un suivi médical par le service de gynécologie-obstétrique du GHI Le Raincy-Montfermeil en raison d'une lésion cancéreuse du col de l'utérus. Le 27 janvier 2014, une conisation a été pratiquée sur l'intéressée. Mme D H a également subi une hystérectomie vaginale simple avec conservation annexielle gauche le 27 février 2014 pour le traitement d'un carcinome épidermoïde micro-invasif infra millimétrique développé sur un carcinome in situ étendu à tout le canal endocervical, colonisant les glandes en profondeur et intéressant l'isthme utérin. A la suite de cette intervention, elle a été reçue, le 26 mars 2014 par un praticien du service gynécologique du GHI Le Raincy-Montfermeil, qui avait constaté une évolution favorable et le 30 juin 2014, dans le cadre d'une nouvelle consultation de contrôle, ce même praticien note deux granulomes au niveau du fond vaginal et une nouvelle consultation est programmée six mois plus tard. Le 17 décembre 2014, ce même praticien note que le vagin est normal, le ventre souple et le pelvis parfait et un rendez-vous est programmé l'année suivante. Le 6 août 2015, Mme D H s'est présentée aux urgences gynécologiques du GHI pour des douleurs et l'échographie réalisée a été jugée normale. Mme D H a ensuite réalisé des consultations tous les ans. Le 29 août 2019, elle s'est présentée aux urgences gynécologiques du GHI pour des pertes vaginales verdâtres associées à des saignements vaginaux et des douleurs pelviennes. Elle a été reçue en consultation le 14 octobre 2019 par un praticien du service gynécologique du GHI Le Raincy-Montfermeil, qui après examen de l'intéressée a conclu à la nécessité de réaliser une biopsie. En raison de saignements vaginaux, Mme D H s'est présentée aux urgences gynécologiques du GHI le 4 novembre 2019 puis les 16 et 27 janvier 2020 pour des saignements abondants au niveau du moignon vaginal depuis 2 mois, pertes blanches, douleur pelvienne et asthénie. Une IRM a été réalisée le 17 février 2020 qui a identifié une récidive locale. Le 19 février 2020, Mme H a consulté à l'hôpital Jean Verdier un praticien gynécologue, qui a constaté au niveau vaginal une masse irrégulière saignant au contact et la biopsie réalisée a conclu à une récidive au niveau du fond vaginal d'un carcinome épidermoïde peu différencié peu kératinisant en grande partie nécrosé. L'intéressée a alors été prise en charge par l'institut Gustave Roussy de Villejuif.  
 Le 7 septembre 2021, le juge des référés a ordonné la réalisation d'une expertise et a nommé le docteur E expert. Mme H est décédée le 25 septembre 2021. Par une ordonnance du 11 mars 2024, le juge des référés a condamné le GHI du Raincy-Montfermeil à verser, à titre de provision, à M. G, époux de la victime, en sa qualité de représentant légal de ses filles Mme A G et Mme C H et en son nom propre, la somme totale de 31 500 euros. Par la présente requête, M. G, en sa qualité de représentant légal de ses filles Mme A G et Mme C H et en son nom propre demande au tribunal la condamnation du GHI Le Raincy-Montfermeil à lui verser, au titre des préjudices subis par ses filles, la somme totale de 269 620 euros, et au titre des préjudices qu'il a subis la somme totale de 62 810 euros du fait du défaut de prise en charge et de surveillance de Mme D H. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :   
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute :  
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 
 3. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du  
 17 octobre 2022, que suite à la découverte, en octobre 2013, d'une lésion cancéreuse du col de l'utérus, Mme D H, alors âgée de 43 ans, a été prise en charge par le service de gynécologie de l'hôpital de Montfermeil, qui relève du GHI Le Raincy-Montfermeil. L'intéressée a subi dans cet établissement, le 27 janvier 2014, ainsi qu'il a été dit au point 1, une conisation, c'est-à-dire une résection chirurgicale d'une portion du col utérin, puis, le 27 février suivant, une hystérectomie totale. Le compte-rendu opératoire de cette dernière opération a noté que " les limites chirurgicales latérales et inférieures passent en zone saine, à l'exception de la commissure droite (H), qui montre des lésions de dysplasie sévère (CIN3) [pour Cervical intra épithélial neoplasia de grade 3] focale ". Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que dans ces circonstances, la surveillance et le suivi reposent sur un examen gynécologique avec frottis et colposcopie à trois mois puis en fonction du résultat tous les six mois pendant deux ans et qu'en cas d'évolution favorable, un contrôle annuel est suffisant. L'expert indique en outre qu'il aurait été opportun de solliciter l'avis d'un service spécialisé en oncologie gynécologique au cours d'une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) pour une nouvelle prise en charge active. Or, en l'espèce, la RCP du 10 mars 2014 a décidé de clore le protocole et Mme D H, à la suite de ces interventions chirurgicales, ainsi qu'il a été décrit au point 1, a été suivie, périodiquement, en consultation, uniquement par le service de gynécologie précité. 
 4. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le 6 août 2015, alors qu'elle souffrait de douleurs persistantes depuis trois semaines, Mme D H s'est rendue aux urgences de l'hôpital de Montfermeil et qu'un simple examen échographique a été réalisé. En outre, alors que le compte-rendu des frottis cervicaux de contrôle réalisé le 15 septembre 2015 a conclu à la présence de lésion malpighienne intra-épithéliale de bas grade : CIN1 et a indiqué qu'un contrôle biopsique sous colposcopie est souhaitable, il résulte de l'instruction que ce contrôle n'a pas été réalisé. La patiente n'a été revue que le 21 octobre 2016 pour une consultation de contrôle par frottis par le service gynécologique de l'hôpital Montfermeil dont le compte-rendu du 24 octobre 2016 établi par un praticien de ce service gynécologique, a révélé " une maturation parakératosique ", toujours présente dix-huit mois plus tard. Selon l'expert, l'absence de contrôle colposcopique est en l'espèce fautif. 
 5. Enfin, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise qu'à partir du 29 août 2019, Mme D H a consulté plusieurs fois le service gynécologique ou celui des urgences pour des pertes vaginales et des saignements et qu'aucune exploration histologique n'a été réalisée alors que la gravité de la pathologie de l'intéressée était connue. En effet, le 29 août 2019, Mme D H s'est rendue au service des urgences du GHI en raison de l'apparition de symptômes comprenant des pertes vaginales, des douleurs pelviennes et des saignements et s'est vu prescrire des examens biologiques et la prise d'antibiotiques, puis elle a été revue lors d'une consultation de suivi habituel au mois d'octobre suivant où il a été indiqué la nécessité de réaliser des biopsies. Or, il ne résulte pas de l'instruction que cet examen a été réalisé. Mme D H a, par la suite, présenté à plusieurs reprises des symptômes similaires et s'est rendue au service des urgences de l'établissement le 4 novembre 2019, où il lui a été proposé, alors qu'elle faisait état de douleurs, un rendez-vous avec un psychiatre. Lors d'une nouvelle consultation, réalisée le 16 janvier 2020, aux services des urgences gynécologiques du GHI, en raison de saignements vaginaux abondants dans un contexte d'asthénie, de pertes vaginales et de douleurs pelvienne, la fiche de consultation, qui a relevé les antécédents d'infections vaginales à répétition après l'hystérectomie, a préconisé la réalisation d'une biopsie vaginale " si nécessaire ". Or, il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle biopsie ait été réalisée, seul un traitement anti-infectieux et anti-mycosique a été prescrit à la patiente le 31 janvier 2020 ainsi qu'un rendez-vous chez un urologue et avec un praticien du service gynécologique respectivement les 18 février et 9 mars 2020. La récidive du cancer a été révélée par une IRM réalisée le 17 février 2020 et, le 19 février suivant, Mme D H a décidé de consulter de son propre chef le docteur F à l'hôpital Jean Verdier de Bondy (Assistance publique -Hôpitaux de Paris) qui a réalisé le même jour une biopsie. Le diagnostic de récidive du cancer du col de l'utérus a été posé le 24 février suivant et il résulte de l'instruction que Mme D H, prise en charge à l'Institut Gustave Roussy de Villejuif, est décédée le 25 septembre 2021, des suites de son cancer. L'expert judiciaire a qualifié cette prise en charge par l'hôpital Montfermeil de totalement inappropriée et fautive et il a estimé que l'état de santé de l'intéressée ne pouvait évoluer que vers une aggravation avec une importante diminution de son espoir de guérison et de survie. 
 6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 5 que l'hôpital Montfermeil a commis des fautes dans la prise en charge et la surveillance de Mme D H, et que dans ces conditions, M. G est fondé à rechercher la responsabilité du GHI Le Raincy-Montfermeil, qui, par ailleurs, ne conteste pas ces manquements. 
 En ce qui concerne l'étendue de la réparation :  
 7. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public de santé a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 6, tant le service de gynécologie que le service des urgences du GHI Le Raincy Montfermeil ont été défaillants dans le suivi et la prise en charge de Mme D H. Il résulte du rapport d'expertise que ces défaillances sont responsables de l'aggravation de l'état de santé de l'intéressée ainsi que d'une importante diminution de ses chances de guérison et de survie que l'expert estime entre 70% et 80%. Ce rapport d'expertise judiciaire précise également que Mme D H présentait une lésion FIGO [pour Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique] de stade IA1 dont la guérison est de 80 à 90% à cinq ans et la récurrence de 10 à 20 % mais que la guérison chute rapidement et n'est plus que de 15% à 5 ans en cas de stade 4. Dans les circonstances de l'espèce et dès lors que les fautes commises par l'établissement en cause ont été commises dès 2014, il y a lieu de fixer à 80% la perte de chance de la victime d'éviter le dommage à raison des fautes commises par le GHI. 
 Sur l'évaluation des préjudices :  
 En ce qui concerne les préjudices subis par Mme D H :  
   9.   En application de l'article 724 du code civil, le droit à réparation d'un dommage est transmis aux héritiers même si la victime décède avant d'avoir introduit une action en réparation. Chaque héritier a dès lors qualité, le cas échéant sans le concours des autres indivisaires, pour exercer l'action indemnitaire tendant à obtenir, au bénéfice de la succession, la réparation du préjudice subi. 
 10. En premier lieu, il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées par Mme D H, qualifiées par l'expert judiciaire de " très importantes ", en allouant la somme de 36'000 euros, après application du taux de perte de chance tel que fixé au point 8. 
 11. En deuxième lieu, le droit à réparation du préjudice résultant pour la victime directe de la douleur morale qu'elle a éprouvée, du fait de la conscience d'une espérance de vie réduite en raison d'une faute du service public hospitalier dans la mise en œuvre ou l'administration des soins qui lui ont été donnés, constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers. 
 12. Ainsi qu'il a été dit aux points 5 et 8, et ainsi que le relève l'expert judiciaire, les fautes commises par le GHI dans la surveillance et la prise en charge de Mme D H ont eu directement une incidence sur l'évolution de son état de santé et son espérance de vie. Mme D H est ainsi restée en attente de sa mort devenue inéluctable pendant de longues semaines. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'anxiété née de la douleur morale que cette dernière a éprouvée, du fait de la conscience d'une espérance de vie réduite, en allouant la somme de 16 000 euros, après application du taux de perte de chance. 
 13. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la récidive du cancer de  
 Mme D H, dont l'état s'est aggravé en raison des fautes du GHI, a entrainé pour l'intéressé des douleurs pelviennes, des saignements et des pertes vaginales. Il sera donc fait une juste appréciation du préjudice sexuel subi par Mme D H en octroyant la somme de 2 500 euros après application du taux de perte de chance. 
 14. En dernier lieu, ainsi que le soutient le GHI en défense, la survenance de la récidive du cancer du col de l'utérus n'est pas due aux manquements du GHI mais à l'état initial de Mme D H. Par suite, la demande en réparation du préjudice évolutif que cette dernière aurait subi doit être écartée. 
 En ce qui concerne les préjudices subis par les victimes indirectes :  
 15. En premier lieu, le préjudice économique subi par les ayants droits du fait du décès d'un patient est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à leur entretien compte tenu de leurs propres revenus éventuels et déduction faite, le cas échéant, des prestations reçues en compensation de ce même préjudice matériel. La circonstance que la victime se trouvait sans emploi à la date de son décès et ne justifiait pas avoir retrouvé une activité rémunérée à cette date ne fait pas obstacle à une indemnisation pour le préjudice né de la perte de la chance sérieuse de reprendre une telle activité rémunérée et d'en percevoir, à l'avenir, les revenus correspondants. 
 16. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que Mme H exerçait un emploi avant l'apparition de sa pathologie, ni qu'elle était en recherche d'emploi et aurait eu, au moment de son décès, une chance sérieuse de reprendre une activité rémunérée. Si  
 M. G soutient que Mme D H avait un projet de fabrication et de vente de raviolis russes, il ne l'établit pas par les trois attestations de témoins produites pour les besoins de la cause et dont l'une précise au demeurant que ce projet avait été envisagé en 2016. En outre, M. G n'établit pas que le décès de Mme H aurait bouleversé ses conditions de travail ou eu une quelconque incidence sur sa situation professionnelle et notamment sur le montant de ses revenus consacrés à son entretien et à celui de ses filles. Par suite, les demandes tendant à l'indemnisation du préjudice économique, subi par M. G et par ses filles, doivent être écartées. 
 17. En deuxième lieu, M. G n'établit pas la réalité du préjudice d'accompagnement de fin de vie qu'il allègue. Il y a lieu par suite d'écarter cette demande.  
 18. En dernier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par M. G et par ses filles en attribuant à chacun, après application du taux de perte de chance, la somme de 20 000 euros. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que le GHI Le Raincy-Montfermeil versera à l'indivision successorale de Mme D H la somme de 54 500 euros, à  
 M. G, en sa qualité de représentant légal de ses filles Mme G et Mme H, la somme totale de 19 000 euros, après déduction du montant déjà versé à titre de provision, et à M. G, en réparation de son propre préjudice d'affection, la somme de  
 9 500 euros après déduction du montant déjà versé à titre de provision. 
 Sur les dépens : 
 20. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. ".  
 21. Il appartient au juge administratif de statuer d'office sur la charge définitive des dépens. Dès lors, il y a lieu de mettre à la charge définitive du GHI Le Raincy-Montfermeil, partie perdante, les frais d'expertise liquidés et taxés par une ordonnance du premier vice-président du tribunal de céans en date du 6 février 2023 à la somme de 2 796,60 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du GHI Le Raincy-Montfermeil une somme de 1 500 euros à M. G, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil est condamné à verser à l'indivision successorale de Mme D H la somme de 54 500 euros.   
 Article 2 : Le groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil est condamné à verser à M. G, en sa qualité de représentant légal de ses filles Mme A G et Mme C H de la somme totale de 19 000 euros. 
 Article 3 : Le groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil est condamné à verser à M. G la somme de 9 500 euros. 
 Article 4 : Les dépens, liquidés et taxés à la somme de 2 796,60 euros par une ordonnance du  
 6 février 2023, sont mis à la charge définitive du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil. 
 Article 5 : Le groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil versera à M. G une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B G, au groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 5 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Guiral, premier conseiller, 
 Mme Lamlih, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025. 
 La rapporteure, 
 D. Lamlih 
 La présidente, 
 J. JimenezLa greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.