TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 2023, la société Petit Veau Lbm, représentée par Me Güner, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le maire de la commune du Blanc-Mesnil a ordonné la fermeture administrative de son établissement ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Blanc-Mesnil la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Petit Veau Lbm soutient que : 
 S'agissant de la condition d'urgence : 
 - la condition d'urgence est remplie eu égard aux graves répercussions économiques qu'engendre la fermeture de son établissement, lequel n'a pu être exploité que pendant un mois depuis son ouverture le 15 avril 2022, et eu égard à l'attitude de la commune qui a été informée le 13 mars 2023 de ce que l'ensemble des travaux requis avaient été réalisés mais n'a cependant pas répondu depuis à sa demande de réouverture de son établissement ; que contrairement à ce que fait valoir la commune en défense, elle a confirmé le maintien de sa requête à l'encontre du refus implicite, né en décembre 2022, de prononcer la mainlevée de l'arrêté en litige et qu'elle a toujours intérêt à poursuivre l'exploitation de son fonds de commerce en dépit de la procédure de préemption en cours ; 
 S'agissant du doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté : 
 - il est entaché d'illégalité en raison du défaut d'habilitation et d'assermentation de l'inspecteur du service communal d'hygiène et de santé ayant réalisé les mesures de contrôle ; 
 - il méconnait le principe du contradictoire ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - la mesure de fermeture est disproportionnée aux infractions reprochées ; 
 - la mesure de fermeture est illégale dès lors qu'elle a un caractère général et absolu ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - il méconnait la liberté du commerce et de l'industrie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, la commune du Blanc-Mesnil, représentée par Me Cazin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Petit Veau Lbm en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les travaux que la requérante a entrepris, dont elle ne conteste pas la nécessité, n'ont pu encore donné lieu à une décision quelconque, une décision implicite de rejet ne pouvant naître du reste avant le 14 mai 2023 ; qu'elle doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête tendant à l'annulation du refus de mainlevée né le 6 décembre 2022 ; qu'après avoir été informée par la requérante de la cession de son fonds de commerce le 10 octobre 2022, la commune a, par une décision du 7 décembre 2022, procédé à la préemption dudit fonds, la société requérante n'ayant donc plus l'intention d'exploiter celui-ci ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. 
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 18 juillet 2022 sous le n° 2211572, par laquelle la société Petit Veau Lbm demande l'annulation de l'arrêté attaqué ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 10 mai 2023 à 14h00 en présence de Mme Traore, greffière : 
 - le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli ; 
 - les observations de Me Güner, avocat de la société Petit Veau Lbm, qui reprend ses écritures et précise que la situation de blocage née de l'absence de réponse de la commune à sa demande de mainlevée de l'arrêté ayant ordonné la fermeture de son établissement crée une situation d'urgence justifiant que le juge des référés en prononce la suspension ; 
 - les observations de Me Cazin, pour la commune du Blanc-Mesnil, qui reprend ses écritures et précise qu'alors qu'il n'est pas contesté l'existence de non conformités aux règles d'hygiène et de sécurité ayant motivé le prononcé de la fermeture de l'établissement de la société requérante,  seule la mainlevée de l'arrêté en litige, laquelle a déjà fait l'objet d'un premier recours devant le juge des référés, et non sa suspension, présente désormais un effet utile. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 16 mai 2022, le maire de la commune du Blanc-Mesnil a décidé 
 la fermeture de l'établissement Petit Veau Lbm situé 12 mail Debré Berhant, et a subordonné la 
 reprise de son exploitation à la réalisation de l'intégralité des travaux mentionnés dans le rapport 
 d'inspection sanitaire établi le 12 mai 2022, après un constat de leur réalisation par un inspecteur 
 du service communal d'hygiène et de santé et l'édiction d'un arrêté de réouverture de 
 l'établissement. Par une demande formulée le 21 mai 2022 par courriel, réitérée par une lettre reçue le 5 octobre 2022, la société Petit Veau Lbm, estimant avoir réalisé les travaux en cause, a demandé la mainlevée de l'arrêté du 16 mai 2022. Par une ordonnance n° 2300291 du 24 janvier 2023 le juge des référés du Tribunal, après avoir jugé que les éléments produits par la société requérante ne permettaient pas d'établir la levée des non-conformités aux règles d'hygiène relevées dans le rapport de l'inspection sanitaire du 12 mai 2022, a rejeté la demande de l'intéressée tendant à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire du Blanc-Mesnil a implicitement rejeté sa demande de mainlevée. Par une nouvelle demande reçue par la commune du Blanc-Mesnil le 13 mars 2023, la société Petit Veau Lbm, estimant avoir réalisé l'ensemble des travaux requis par l'arrêté en litige, en a sollicité la mainlevée. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 mai 2022 ayant ordonné la fermeture de son établissement. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 4. La société Petit Veau Lbm fait valoir que l'urgence justifie la suspension de l'arrêté ayant ordonné la fermeture de son établissement le 16 mai 2022 eu égard à ses graves répercussions économiques dès lors qu'elle n'est plus en mesure de faire face aux charges générées par son commerce, qui n'a pu être exploité que pendant un mois depuis son ouverture le 15 avril 2022, et alors qu'elle doit faire face à une attitude de blocage de la commune qui, informée le 13 mars 2023 de ce que l'ensemble des travaux ayant motivé la fermeture de son établissement ont été réalisés, n'a cependant pas répondu depuis à la demande de réouverture de son établissement. Toutefois, la situation d'urgence invoquée par la société requérante résulte non de l'arrêté en litige ayant ordonné la fermeture, il y a près d'un an, de son établissement, en raison de diverses non-conformités aux règles d'hygiène et de sécurité dont la matérialité n'est pas contestée, mais, ainsi qu'elle le fait elle-même valoir, de l'absence de mainlevée de cet arrêté à la suite des travaux qu'elle indique avoir réalisés, dont la demande est, à la date de la présente ordonnance, en cours d'instruction, et ne pourra donner naissance, le cas échéant, à une nouvelle décision implicite de rejet, que le 13 mai 2023. Dans ces conditions, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 16 mai 2022, que les conclusions aux fins de suspension de la requête de la société Petit Veau Lbm ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune du Blanc-Mesnil tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Petit Veau Lbm est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune du Blanc-Mesnil présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Petit Veau Lbm et à la commune du Blanc-Mesnil. 
 Fait à Montreuil, le 11 mai 2023. 
                            La juge des référés, 
    
                                               
                             N. Ribeiro-Mengoli 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N 2304984