TA77 · Reconduite à la frontière — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête n° 2304794, enregistrée le 14 mai 2023, Mme C F, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représentée par Me Zekri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 12 mai 2023 par lesquelles le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme F soutient que : 
 - les décisions litigieuses : 
 * sont entachées d'un défaut d'examen complet et sérieux ; 
 * méconnaissent l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français sont illégales par voies de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée au préfet de police de Paris qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 19 mai 2023.  
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 1er juin 2023. 
 II°) Par une requête n° 2304997 et une pièce, enregistrées les 19 mai et 8 juin 2023, Mme C F, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2, représentée par Me Zekri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a maintenue en rétention administrative ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme F soutient que l'arrêté portant maintien en rétention : 
 - est entaché d'un défaut d'examen complet et particulier ; 
 - est entaché d'une erreur de droit en violation de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet de police de Paris, représenté par le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 31 mai 2023 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2 a communiqué des pièces enregistrées les 1er et 8 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d'office une mesure d'injonction tendant à enjoindre à l'autorité préfectorale de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de Mme F dans le système d'information Schengen ; 
 - les observations de Me Zekri, représentant Mme F assistée de M. A, interprète assermenté en langue malinké, qui : 
 * conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 * soutient, en outre, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français le défaut de motivation, l'erreur de droit au regard de l'existence d'une demande d'asile formée en garde à vue et l'erreur manifeste d'appréciation ; 
 * et maintien le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la seule décision fixant le pays de destination ; 
 - Mme F, assistée de M. A, interprète assermenté en langue malinké ; 
 - et Me Rahmouni, représentant, le préfet de police de Paris, absent, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé, et indiquant que le cabinet Actis Avocts se constitue également dans l'affaire n° 2304794 ce dont il est pris acte à l'audience. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 15h19. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, ressortissante sénégalaise, née le 24 avril 1998 à Khossanto (République du Sénégal), est arrivée à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle le 1er mai 2023 en provenance de Dakar (République du Sénégal) en transit pour Milan (République italienne), munie d'un passeport revêtu d'un visa de type C délivré par les autorités italiennes valable du 29 avril au 22 mai 2023, où elle a fait l'objet d'un refus d'entrée pour défaut de document approprié attestant le but et les conditions de séjour ainsi que d'un placement en zone d'attente. Mme F a déposé le 1er mai 2023 une demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile en zone d'attente qui, après avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), a été rejetée par une décision du ministre de l'intérieur comme manifestement infondée le 3 mai 2023 contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par le tribunal administratif de Paris le 9 mai 2023. Mme F a refusé de se présenter à l'embarquement pour un vol à destination de Dakar (République du Sénégal) les 10 et 11 mai 2023. L'intéressée est entrée sur le territoire français le 11 mai 2023 et a immédiatement été placée en garde à vue. Par deux arrêtés du 12 mai 2023, le préfet de police de Paris a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de douze mois. Par le premier de ces arrêtés, elle a été placée en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 14 mai 2023. Mme F a, alors qu'elle était en rétention administrative, déposé une demande d'asile le 17 mai 2023. Par arrêté du 18 mai 2023, le préfet de police de Paris a maintenu Mme F en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande d'asile a fait l'objet d'un rejet par le directeur général de l'Ofpra dans une décision du 24 mai 2023 notifiée par le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 le 31 mai 2023. Mme F demande au tribunal d'annuler les décisions contenues dans cet arrêté du 12 mai 2023, à l'exception de celle la plaçant en rétention administrative ainsi que celui du 18 mai 2023. 
 Sur le jugement unique pour les deux requêtes : 
 2. Il est statué sur les requêtes nos 2304794, relative à la mesure d'éloignement, et 2304994, relative au maintien en rétention, par une seule décision en application du troisième alinéa du L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel " Si l'étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-8 et que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin n'a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux requêtes par une seule décision. ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. ". L'article L. 521-7 du même code dispose que " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2o de l'article L. 542- 2. (). ". Selon l'article L. 531-2 du même code " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'autorité administrative compétente informe immédiatement l'office de l'enregistrement de la demande et de la remise de l'attestation de demande d'asile. / L'office ne peut être saisi d'une demande d'asile que si celle-ci a été préalablement enregistrée par l'autorité administrative compétente et si l'attestation de demande d'asile a été remise à l'intéressé. ". Aux termes de l'article L. 541-1 de ce même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. ". L'article R. 521-4 de ce code prévoit que " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, il est orienté vers l'autorité compétente. / Il en est de même lorsque l'étranger a introduit directement sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sans que sa demande ait été préalablement enregistrée par le préfet compétent. (). ". 
 5. Ces dispositions ont pour effet, lorsqu'un étranger formule une demande d'asile, d'obliger l'autorité de police à la transmettre au préfet et le préfet à l'enregistrer, à remettre une attestation de demande d'asile à l'étranger et à déterminer l'État responsable de l'examen de la demande. La délivrance de cette attestation ne peut être refusée que si l'étranger relève des prévisions du c) ou du d) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étrangères au présent litige. Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, de celle de la Cour nationale du droit d'asile. Excepté les demandes d'asile présentées, soit à la frontière au sens de l'article L. 352-1 de ce code, soit en rétention au sens de l'article L. 754-2 de ce même code, soit par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement antérieur à sa demande d'asile au sens de l'article L. 541-3 du même code, les dispositions précitées font obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs que lui confère le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière tant que l'étranger, demandeur d'asile, bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. Si la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État membre, l'autorité administrative doit mettre en œuvre les procédures instituées par le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susmentionné et décider, le cas échéant, le transfert de l'intéressé vers cet État membre en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exclusion de toute mesure d'obligation de quitter le territoire. 
 6. Il résulte du procès-verbal d'audition de Mme F, établi le 11 mai 2023 à 19 heures 20 par les forces de police pendant sa garde à vue, soit après avoir quitté la zone d'attente et être entrée sur le territoire français et avant la mesure d'obligation de quitter le territoire litigieuse et son placement en rétention administrative, que l'intéressée a déclaré, répondant à la question tendant à connaître les motifs de son refus d'embarquer à deux reprises, qu'elle est menacée de mort dans son pays à cause d'un mariage forcé et à celle des motifs de son départ de son pays que son père la menace de mort en raison de son refus d'épouser un de ses amis âgé de soixante-deux ans. Enfin, elle a explicitement refusé de quitter la France. Premièrement, à l'audience, interrogée par le magistrat désigné, Mme F a expliqué qu'elle est d'ethnie malinké et d'origine de la commune rurale de Khossanto. Elle continue en précisant que sa mère étant décédée en 2007, son père décide de son mariage et, qu'en cas de refus, elle craint des brutalités sévères de la part de son père. Elle précise que le mariage forcé est une coutume dans sa communauté au point où les autorités refusent d'examiner les plaintes. Elle a précisé qu'il n'y a aucune autorité dans son village mais qu'elles se trouvent dans la " capitale " Kédougou. Ayant eu peur de son père, elle s'est réfugiée chez une amie de feue sa mère qui lui a conseillé de fuir le pays et, avec quelques autres personnes, l'a aidée à obtenir un visa auprès des autorités italiennes et à prendre un billet d'avion pour Paris. Deuxièmement, il ressort des sources d'information publiques disponibles que, bien que prohibée par la loi, la pratique des mariages imposés persiste au Sénégal. En ce qui concerne la protection que peuvent offrir les autorités sénégalaises aux victimes de mariage forcé, la note de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada publiée le 13 septembre 2013, non contredite par des sources plus récentes, intitulée : " Sénégal : information sur la fréquence des mariages forcés, y compris parmi les femmes éduquées et vivant en milieu urbain, ainsi qu'au sein du groupe ethnique Peul ; protection offerte aux femmes qui refusent de se marier et ressources à leur disposition (2010-septembre 2013) ", indique que " la personne victime de mariage forcé peut effectivement demander aide et protection des autorités policières et/ou judiciaire[s] et toute personne qui a connaissance de ce mariage forcé peut le dénoncer auprès de l'autorité compétente. Hormis les autorités policières et juridiques, il existe des structures qui militent pour les droits de l'Homme, particulièrement le droit des femmes et des enfants, et ces structures peuvent être saisies en cas de mariage forcé pour un accompagnement juridique ". Toutefois, selon le rapport du Département d'État des États-Unis, intitulé " 2016 Country Reports on Humann Right Practices - Sénégal ", publié le 3 mars 2017, les pratiques traditionnelles empêchent les femmes d'exercer pleinement leurs choix en matière de mariage. En outre, la note de l'Ofpra, intitulée " Les mariages forcés au Sénégal ", publiée le 29 septembre 2016, précise que : " La plupart des mariages forcés demeurent pourtant incontestés ". D'après M. D B, enseignant dans la région de Sédhiou et coordinateur du projet de sensibilisation aux droits de l'Homme " Amnesty ", interrogé par IRIN [Réseaux d'information régionaux intégrés -IRIN, en anglais : Integrated Regional Information Networks-) en 2010, " ces actes de violence ne font généralement pas l'objet de poursuites judiciaires. Une personne victime de mariage précoce ne se rend que rarement devant le juge. Elles ont tendance à s'y résigner ". Selon un rapport du journal sénégalais le Quotidien paru le 7 octobre 2017 intitulé " Mariages précoces : une fille sur trois mariée avant 18 ans au Sénégal ", il est possible de parler de normes sociales en zone rurale avec un taux de 49% de filles mariées avant l'âge de dix-huit ans. Il résulte de ce qui précède que le récit de Mme F s'inscrit dans un contexte plausible et connu au Sénégal et notamment dans les zones rurales du pays ce qui est le cas en l'espèce. Cette situation dans la République du Sénégal émanant de sources publiques doit donc être considérée comme connue de l'autorité administrative. Les propos tenus lors de sa garde à vue, confirmés préalablement par sa demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile pour les mêmes motifs précisés en garde à vue et réitérés à l'audience, auraient dû permettre de regarder Mme F, dès sa garde à vue, comme ayant demandé le bénéfice de l'asile politique alors qu'elle était rentrée sur le territoire français. En présence d'une telle demande formulée antérieurement à l'intervention de la mesure d'éloignement attaquée, il appartenait aux services de police de l'orienter vers l'autorité préfectorale afin qu'elle puisse déposer une telle demande. Le principe d'admission au séjour en tant que demandeur d'asile s'applique, en vertu des dispositions précitées, dès la présentation de la demande pendant l'audition. Cette demande de la requérante n'entrait donc pas dans le champ de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui concerne le cas où la demande d'asile est présentée postérieurement à l'intervention de la mesure d'éloignement. Ainsi, le préfet de police de Paris n'a pu prendre directement une mesure d'éloignement à l'encontre de la requérante sans méconnaître les dispositions citées aux points 3 et 4. Eu égard aux considérations qui précèdent, la circonstance que Mme F avait présenté une demande d'accès au territoire français au titre de l'asile en zone d'attente, rejetée comme manifestement infondée ainsi qu'il a été dit, est sans incidence sur le traitement de cette demande d'asile. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme F est fondée à demander l'annulation de la décision du 12 mai 2023 par laquelle le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des autres décisions attaquées, privées de base légale, par lesquelles cette autorité lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée de douze mois ainsi que l'arrêté du 18 mai 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a maintenue en rétention administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles () L. 741-1 (). ". Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 
 9. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique que le préfet de police de Paris, ou à tout autre préfet territorialement compétent, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, enregistre la demande d'asile de Mme C F en procédure normale et lui délivrer l'attestation de demande d'asile afférente prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 10. En deuxième lieu, eu égard aux termes de l'article L. 614-16 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique nécessairement qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance dont Mme F fait l'objet à la date de la notification du dispositif c'est-à-dire à la date de l'audience. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (). ". 
 12. Le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de Mme F, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont elle fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de police de Paris de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. 
 13. Enfin, les annulations prononcées n'impliquent aucune autre injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme F et non compris dans les dépens, pour l'ensemble des deux instances nos 2304794 et 2304994. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 12 mai 2023 par lesquelles le préfet de police de Paris a obligé Mme C F à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée de douze mois sont annulées. 
 Article 2 : L'arrêté du 18 mai 2023 par lequel le préfet de police de Paris a maintenu Mme C F en rétention administrative est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de Paris, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement Mme C F dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 12 mai 2023 ci-dessus annulée. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de police de Paris, ou à tout autre préfet territorialement compétent, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, d'enregistrer la demande d'asile de Mme C F en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile afférente prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Article 5 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l'objet Mme C F. 
 Article 6 : L'État (préfet de police de Paris) versera à Mme C F une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour l'ensemble des deux instances nos 2304794 et 2304994. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme F est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F et au préfet de police de Paris. 
 Lu en audience publique le 8 juin 2023 à 15h48. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé G. Girard-Ratrenaharimanga 
 La greffière, 
 Signé M. E        
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 M. E 
 Nos 2304794