TA67 · 6ème Chambre — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, et un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, Mme A... B..., représentée par Me Andreini, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son avocate, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
-  
la décision attaquée est entachée d’incompétence ;  
-  
elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été consultée ;  
-  
elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;  
-  
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
-  
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.  
 
Elle fait valoir qu’elle a délivré à Mme B..., le 1er septembre 2023, un titre de séjour valable du 26 juin 2023 au 25 juin 2024. 
 
 
Mme B... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juin 2023 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Muller a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Madame A... B..., ressortissante ukrainienne, née en 1970, déclare être entrée en France le 16 juillet 2012. Sa demande d’asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d’asile, le 11 décembre 2013. Le 8 novembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un arrêté du 28 mars 2022, la préfète du Bas-Rhin a retiré l’arrêté du 8 novembre 2021 et a rejeté à nouveau sa demande d’admission au séjour. Le 19 septembre 2022, Mme B... a sollicité à nouveau son admission exceptionnelle au séjour. Le 26 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a rejeté cette demande en l’absence d’élément nouveau. Mme B... demande l’annulation de cette décision.   
 
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 
 
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l’autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé.  
 
Il ressort des pièces du dossier que, le 1er septembre 2023, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Bas-Rhin a délivré à Mme B... une carte de séjour temporaire valable du 26 juin 2023 au 25 juin 2024. Par suite, les conclusions en annulation et, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Mme B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Andreini renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Andreini de la somme de 1 000 euros. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B....  
 
Article 2 :  
L’Etat versera à Me Andreini une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Andreini renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., à Me Andreini et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
 
Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Haudier, présidente, 
Mme Foucher, première conseillère, 
M. Muller, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
O. Muller 
La présidente, 
  
  
  
G. Haudier 
  
 
La greffière, 
 
C. Haas  
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,