TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. B D, représenté par Me Yahia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 2 juin 2023 par laquelle la commission régionale du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale de l'Île-de-France a prescrit à son endroit la réalisation d'un nouveau stage en médecine générale de niveau 1 (SN1), ainsi que la décision du même jour par laquelle l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines l'a affecté en stage à Magny-en-Vexin pour la période courant du mois de juin 2023 à novembre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines de lui permettre de bénéficier d'un choix de stage de niveau 1 localisé dans un périmètre géographique limitant les déplacements depuis son domicile à moins de trente minutes de transport, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - il a débuté ses études de médecine en 2016 et est entré dans la phase d'internat en 2021 ; il souffre d'un handicap qui justifie un accès au choix de stage par la procédure de choix en surnombre ; 
 - depuis le 17 novembre 2021, il bénéficie d'un plan d'accompagnement (PAEH) ; son premier stage d'internat a été validé par l'Université mais pas le second ; l'Université l'a alors informé qu'il devrait réaliser un stage de remise à niveau, ce qu'il a fait entre le 2 novembre 2022 et le 1er mai 2023 ; toutefois par une décision du 2 mars 2023, ce stage a été invalidé, entraînant par voie de conséquence l'invalidation de la phase " socle " de son DES de médecine générale ; 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 -  la condition d'urgence est remplie dès lors que l'internat de médecine générale se déroule en six semestres répartis en deux phases d'apprentissage distinctes ; une phase dite " socle " de deux semestres et une phase dite " d'approfondissement " de quatre semestres ; par application de l'article R. 632-18 du code de l'éducation, la phase dite " socle " doit être validée en quatre semestres maximum, soit deux ans ; or, il a commencé la phase " socle " de son internat en novembre 2021 et doit donc valider cette phase avant novembre 2023 ; en l'affectant en stage à Magny-en-Vexin, un lieu éloigné incompatible avec son handicap, la commission régionale du DES de médecine générale de l'Île-de-France a compromis ses chances de validation de cette phase et l'a placé dans une situation psychologique difficile ; par ailleurs, en application de l'article R. 6153-20 du code de l'éducation, le stage doit avoir une durée égale à quatre mois ; cette règle lui impose qu'il intègre un stage dès le mois de juillet pour espérer valider la phase " socle " avant le mois de novembre 2023 ; l'absence de validation de cette phase le priverait de revenus conséquents liés aux indemnités d'astreinte et de week-ends travaillés qu'il aurait dû percevoir au titre de sa deuxième année d'internat ; 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
 - il entend hiérarchiser les causes juridiques de sa requête et demande au juge des référés de privilégier les moyens de légalité interne ; 
 - les deux décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le Professeur A ainsi que les autres membres de la commission régionale avaient connaissance de son statut d'étudiant handicapé depuis le début de sa première année d'internat ; or, cette question n'a pas été évoquée par la commission ; la décision qui a ainsi été prise ne tient pas compte de ce handicap ; 
 - les deux décisions sont entachées d'erreur de droit dès lors que le stage de niveau 1 n'a pas été choisi par lui en fonction de son ancienneté ; par suite, les décisions méconnaissent les dispositions de l'article 44 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine ; 
 - les deux décisions sont entachées d'insuffisance de motivation au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2023, l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 L'université soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun moyen n'est en l'état de l'instruction de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. 
 Vu les autres pièces du dossier, et notamment l'ordonnance rendue le 4 mai 2023 par le tribunal administratif de Versailles et portant le n°2302982. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation, notamment les articles R. 632-12 et suivants ; 
 - le code de la santé publique, notamment son article R. 6153-2 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'arrêté du 12 avril 2017 portant réorganisation du troisième cycle des études médecine ; 
 - l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine ; 
 - l'arrêté du 4 février 2011 relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 5 juillet 2023 à 15 heures 30, en présence de Mme Jean, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Le Gars et qui a interrogé à la barre le requérant sur la possibilité de résider à proximité du lieu de son stage ainsi que sur sa présence sur le lieu du stage depuis le mois de juin 2023 ; 
 - les observations de Me Yahia, représentant M. D, présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et par les mêmes moyens ; il soutient en outre que l'urgence est établie au regard de la durée limitée de la phase socle, telle qu'elle est imposée par le code de l'éducation ; or, en raison de l'invalidation de son précédent stage, il a déjà perdu six mois ; par ailleurs, si le stage est interrompu depuis plus de deux mois, il sera invalidé ; s'agissant du handicap de                 M. D, il précise à la barre sa nature et ses conséquences, sans apporter d'élément à l'appui, en précisant qu'il ne souhaite pas lever le secret médical à l'égard de l'université ; si l'université soutient qu'elle n'était pas au courant d'un handicap, de nombreux documents permettent d'établir cette connaissance ; enfin, la décision de réalisation du stage emporte des conséquences financières pour M. D en raison de l'absence de service fait ; s'agissant du doute sérieux, il fait valoir que l'université ne pouvait se prévaloir de l'article 59 de l'arrêté du 21 avril 2017, dès lors que la décision d'invalidation de la phase socle de M. D a été suspendue par le juge des référés ; ces dispositions ne sont donc pas applicables ; il a également fait valoir un nouveau moyen à l'audience, tiré du défaut d'impartialité de l'administration ; en effet, le professeur A a signé tant la décision d'invalidation de la phase socle, que la décision de prescription d'un nouveau stage ; par ailleurs, il entend préciser son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 44 de l'arrêté du 21 avril 2017 ; le stage en litige ne devait pas être imposé mais il aurait dû pouvoir choisir son stage ; il avait effectué un premier choix de stage le 14 février 2023 au centre hospitalier de Versailles, stage qu'il n'a pas pu réaliser en raison de l'invalidation de la phase socle de son cycle d'études ; c'est donc la procédure de choix de stage qui aurait dû s'appliquer ; enfin sur l'état de santé de M. D, le plan d'accompagnement dont il fait l'objet est prévu par la loi et il doit en être tenu compte par l'université même si c'est une autre qui l'a établi ; 
 - l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 16 heures 12 à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D est étudiant en médecine depuis 2016. En 2021, il est entré dans la phase dite " de l'internat ", correspondant au troisième cycle des études de médecine. Après validation du stage de son premier semestre, il a effectué son stage du second semestre lequel n'a pas été validé. Il lui a ainsi été prescrit la réalisation d'un nouveau stage. A l'issue de ce stage, l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines a, par une décision du 2 mars 2023, invalidé la phase dite " socle " de son diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale. Cette décision a été contestée devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles. Par une ordonnance rendue le rendue le 4 mai 2023 et portant le n°2302982, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint à l'Université de réintégrer M. D dans la phase dite " socle " du troisième cycle des études de médecine. Par une décision du 2 juin 2023, la commission régionale du DES de médecine générale d'Île-de-France a prononcé la réintégration de l'intéressé dans la phase " socle " et lui a prescrit la réalisation d'un nouveau stage en médecine générale. Par une décision du même jour, l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines l'a affecté en stage à Magny-en-Vexin pour la période courant du mois de juin 2023 à novembre 2023. M. D demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces deux dernières décisions.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 632-18 du code de l'éducation : " Les étudiants de troisième cycle des études de médecine reçoivent à temps plein une formation en stage et hors stage organisée en phases définies à l'article R. 632-20 () ". Aux termes de l'article R. 632-19 du même code : " Nul ne peut poursuivre le troisième cycle des études de médecine dès lors qu'il n'a pas validé chacune des phases prévues à l'article R. 632-20 composant sa formation, dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire de chacune de ces phases prévue dans la maquette de formation suivie.  () Toutefois une dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière de l'étudiant de troisième cycle des études de médecine, peut être accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche ". Aux termes de l'article R. 632-20 de ce code : " () Le troisième cycle est organisé en trois phases à l'exception des spécialités dont la durée est de trois ans et qui comprennent deux phases, les phases 1 et 2. Chaque phase comprend une formation en stage et une formation hors stage. La phase 1 dite phase socle correspond à l'acquisition des connaissances de base de la spécialité et des compétences transversales nécessaires à l'exercice de la profession. La phase 2 dite phase d'approfondissement correspond à l'acquisition approfondie des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie. La phase 3 dite phase de consolidation correspond à la consolidation de l'ensemble des connaissances et des compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de la spécialité () ". Aux termes de l'article R. 632-27 du même code : " La formation en stage est accomplie en milieu hospitalier ou extrahospitalier, dans des lieux de stages agréés conformément aux dispositions des articles R. 632-28 et R. 632-30 au sein de structures ou auprès de praticiens liés par convention avec un centre hospitalier universitaire (CHU). Les stages peuvent être accomplis : 1° Dans des CHU ; 2° Dans d'autres établissements de santé, publics ou privés, ou des hôpitaux des armées ; 3° Auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités exerçants en centre de santé, en cabinet libéral, en maison de santé ou au sein d'un centre médical du service de santé des armées ; 4° Au sein, notamment, d'organismes extrahospitaliers, de laboratoires de recherche, de structures de soins alternatives à l'hospitalisation, de centres de protection maternelle et infantile, d'associations, d'administrations, d'établissements publics, d'entreprises. L'étudiant de troisième cycle des études de médecine en stage est placé sous l'autorité du responsable médical du lieu de stage agréé dans lequel il est affecté ou du praticien agréé-maître de stage des universités. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et le cas échéant, du ministre de la défense, précise les conditions d'organisation de ces stages et le contenu des conventions prévues aux alinéas précédents ". Aux termes de l'article R. 632-29 du code de l'éducation : " Les stages, mentionnés à l'article R. 632-27, accomplis par les étudiants de troisième cycle des études de médecine sont d'une durée d'un semestre chacun, à l'exception de ceux de la phase 3 qui sont annuels, sauf dispositions particulières prévues par les maquettes de formation ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 632-12 du code de l'éducation : " Le troisième cycle des études de médecine est organisé dans des circonscriptions géographiques dénommées " régions ". Chaque région comprend une ou plusieurs subdivisions qui constituent un espace géographique comportant un ou plusieurs centres hospitaliers universitaires (CHU) " et aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 4 février 2011 relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales : " La liste des lieux de stage et des praticiens-maîtres de stage des universités agréés pour la formation de troisième cycle des études médicales, à l'exclusion de la formation spécialisée de biologie médicale, est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé ". 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 6. M. D se prévaut, pour faire valoir que la condition d'urgence est remplie, de plusieurs arguments. Tout d'abord, il soutient que la phase dite " socle " de son internat a débuté en novembre 2021 et qu'elle doit se terminer avant novembre 2023, ainsi qu'en dispose l'article R. 632-19 du code de l'éducation précité. Il fait également valoir que lorsqu'un stage est interrompu pendant plus de deux mois, ce dernier n'est pas validé, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 6153-20 du code de la santé. Le stage auquel il a été affecté doit donc avoir une durée incompressible de quatre mois, ce qui coïncide avec la date de fin de la phase " socle " de son internat. En outre, il soutient qu'en ayant été privé de stage depuis le mois de mai 2023, il subit un important préjudice financier, s'élevant à 2 000 euros pour le mois de juin 2023. Ce préjudice serait aggravé si la phase " socle " venait à être invalidée. Enfin, il a insisté à la barre sur le handicap dont il est atteint et qui rend son affectation en stage incompatible avec son état de santé. 
 7. Il résulte de l'instruction que la phase dite " socle " de M. D a débuté en novembre 2021 et doit normalement se terminer en novembre 2023 comme le prévoient les dispositions précitées du code de l'éducation. Les deux décisions en litige permettent à M. D, d'une part, de réintégrer la phase " socle " du DES de médecine générale et d'autre part, de réaliser un nouveau stage, afin de pouvoir valider cette étape du troisième cycle des études de médecine. Ainsi, faute de prescription d'un nouveau stage, la phase " socle " de M. D ne peut être en l'état validée. Ces deux décisions lui sont donc favorables, dans la perspective de la poursuite de ses études de médecine. Il résulte également de l'instruction que les deux décisions en litige précisent clairement que le stage de M. D débutera la semaine suivant celle du 2 juin 2023, date à laquelle la commission régionale du DES de médecine générale d'Île-de-France s'est prononcée à son égard. La décision d'affectation en stage prise par l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines précise que M. D est attendu à Magny-en-Vexin le 5 juin 2023. Par suite, en tenant compte de la durée du stage qui est normalement de six mois, ainsi que le prévoit l'article R. 632-29 du code de l'éducation, et à tout le moins de la durée minimale de quatre mois imposée par l'article R. 6153-20 du code de la santé publique, M. D avait la possibilité, en débutant son stage dès le 5 juin 2023 comme convenu, de terminer ce stage avant la fin de la phase " socle " de son internat. Or, après avoir été interrogé à la barre sur le fait de savoir s'il s'était rendu depuis le 5 juin 2023 sur son lieu de stage, le requérant a affirmé ne s'y être jamais rendu " par cohérence ". Il suit de là que M. D s'est lui-même placé dans une situation d'urgence, sans que celle-ci résulte des deux décisions prises par l'administration. Au demeurant, s'il fait état de ses craintes dans ses écritures et à la barre quant à l'hypothèse de l'invalidation de sa phase " socle " pour dépassement du délai de deux ans imposé par les textes, il lui est loisible, ainsi qu'en dispose le troisième alinéa de l'article R. 632-19 du code de l'éducation, de solliciter une dérogation exceptionnelle auprès du président de l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. S'agissant du préjudice financier dont il est fait état par M. D, celui-ci n'apparaît pas suffisamment établi en l'état de l'instruction, aucun document ne venant corroborer les montants allégués dans la requête. Par ailleurs, à supposer qu'un tel préjudice soit établi, M. D est interne et donc considéré comme un agent public, comme le prévoit l'article R. 6153-2 du code de la santé publique. Il lui appartenait donc, en vertu de la règle dite du service fait, de limiter ses pertes de revenus en réalisant dès le mois de juin 2023 le stage qui lui a été prescrit, ce qu'il n'a pas fait. Enfin, ss'il est vrai que,de prime abord, le lieu d'affectation en stage pourrait apparaître comme incompatible avec cet état de santé, puisque le requérant doit effectuer quotidiennement quatre heures aller-retour pour se rendre sur le lieu du stage, il résulte de l'instruction qu'aucun document ne permet d'établir la fréquence de ces malaises, le dernier remontant en l'état de l'instruction au 18 février 2023. Par ailleurs, le certificat du docteur C versé au débat contradictoire apparaît, en l'état de l'instruction, trop ancien pour établir la fréquence et l'importance de ce handicap. En outre, M. D ne peut se prévaloir du plan d'accompagnement de l'étudiant en situation de handicap (PAEH) dont il bénéficiait avant, ce plan ayant été mis en place par l'Université de Paris, et il ne résulte pas de l'instruction que l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines avait connaissance de la réalité du handicap de l'intéressé, ni d'ailleurs qu'il ait effectué de quelconques démarches visant à bénéficier d'un accompagnement adapté à sa situation. Enfin et surtout, après avoir été interrogé à la barre par le juge des référés sur le fait de savoir pourquoi il ne logeait pas, le temps du stage, à proximité du lieu de celui-ci, M. D a répondu qu'il s'agissait d'un choix et qu'il était préférable pour lui de rester à Versailles, sans apporter le moindre élément circonstancié, montrant par là-même qu'il s'est là encore particulièrement placé dans la situation d'urgence qu'il invoque. Il n'a donc apporté aucune explication convaincante sur ce point, ce d'autant plus qu'il résulte clairement de l'article R. 632-12 du code de l'éducation et de l'article 6 de l'arrêté du 4 février 2011, que les internes en médecine sont parfois susceptibles d'être affectés en stage dans des lieux géographiquement éloignés de leur domicile, ce qu'il a également confirmé à la barre au juge des référés. Dans ces conditions,               M. D ne justifie pas à brève échéance d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts. Il s'ensuit que la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, ne peut être regardée comme remplie. 
 8. L'une des deux conditions exigées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il en résulte, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des deux décisions en litige, que les conclusions aux fins de suspension présentées par M. D ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. La présente ordonnance, qui rejette les conclusions aux fins de suspension, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. D ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, qui n'est pas la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. 
 Copie en sera adressée pour information au directeur de l'agence régionale de santé (ARS) de l'Île-de-France. 
 Fait à Versailles, le 6 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. Le Gars 
 La greffière, 
 Signé  
       A. Jean        
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2305067