TA67 · Reconduite à la frontière — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023 sous le n° 2305072, Mme H I, représentée par Me Andreini, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les décisions du 24 février 2023 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a désigné un pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue du réexamen de sa situation dans le même délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls qui est invocable ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la précédente décision prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - l'illégalité de la précédente décision prive de base légale la décision portant fixant le pays de renvoi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 II/ Par une requête, enregistrée le 31 août 2023 sous le n° 2306217, Mme H I, représentée par Me Andreini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin l'a assignée à résidence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour pour les motifs développés dans la requête n° 2305072. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Devys pour statuer en application de l'article                      L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 7 septembre 2023, au cours de laquelle, après rapport de l'affaire, ont été entendues : 
 - les observations de Me Andreini, représentant Mme I, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Mme I, requérante, assisté de Mme D, interprète en langue albanaise.  
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2305072 et 2306217 présentées pour Mme I présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme I, ressortissante kosovare née le 12 juin 1973, déclare être entrée en France le 14 novembre 2017, accompagnée de ses deux enfants, G et A, nés respectivement le 12 janvier 2007 et le 10 septembre 2008, afin de demander l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 12 février 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 13 novembre 2020. Mme I a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 27 novembre 2020, confirmée par le tribunal le 2 février 2021. Par les décisions attaquées, le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a assignée à résidence. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre Mme I au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur l'étendue du litige :  
    
 4.  L'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de Mme I est fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, en application de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il doit être statué sur la décision relative au séjour l'accompagnant dans les conditions prévues à l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de renvoyer à une formation collégiale du tribunal, les conclusions de la requête tendant à l'annulation du refus de titre de séjour et les demandes accessoires dont elles sont assorties. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 5. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, signées le 24 février 2023 par Mme F E, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et cheffe de l'admission au séjour, en vertu d'une délégation accordée le 12 janvier 2022 et publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, et la décision d'assignation à résidence, signée le 30 août 2023 par M. B C, chef du service de l'immigration et de l'intégration, en vertu d'une délégation accordée le 21 août 2023 et publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, ne sont pas entachées d'incompétence. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. Mme I se prévaut de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision de refus de séjour. 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 8. Les stipulations précitées ne garantissent pas à un ressortissant étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée en France le 14 novembre 2017 et que sa présence en France est depuis liée à l'instruction de sa demande d'asile et à son refus d'exécuter la mesure d'éloignement prise à son encontre le 27 novembre 2020. Si Mme I fait valoir que ses deux enfants sont scolarisés, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maintien de sa cellule familiale ne pourrait être assuré qu'en France, ni que ses enfants ne pourraient poursuivre leur scolarité dans un autre pays, notamment au Kosovo où résident notamment sa mère et un de ses frères. En outre, la requérante ne démontre pas ses capacités d'insertion par la seule production de son diplôme de coiffure et d'une attestation de bénévolat, et alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle ne maîtrise pas la langue française. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux conditions de séjour de l'intéressée en France, le préfet, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel ladite décision en litige a été prise. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. Il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". 
 10. Compte-tenu des éléments indiqués précédemment, le préfet du Haut-Rhin n'a, en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de Mme I, pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En dernier lieu, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir.  
 12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision de refus de séjour, soulevé également à l'encontre des décisions fixant le pays de destination et d'assignation à résidence, ne peut être accueilli. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme I n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du 24 février et du 30 août 2023. Sa requête doit être en conséquence rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme I est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions relatives au refus de séjour et les conclusions afférentes sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme H I, à Me Andreini et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 J. Devys, 
 Première conseillère 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 2,2306217