TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 2305085, par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de la Barben a sursis à statuer sur la demande de permis d'aménager PA 013 0009 22 00005 présentée le 22 juillet 2022, et complétée le 17 novembre 2022, par la société Rocher Mistral en vue de la création d'une voie pompier permettant l'accès depuis les voies publiques jusqu'aux aménagements esplanade et village décrits dans le permis d'aménager n° 1. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône soutient que : 
 - la commune n'a pas pris en compte le délai de réponse d'un mois du préfet dans le cadre de l'avis conforme qu'il doit rendre dans le cadre de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme ; 
 -  la commune est en effet dépourvue de document d'urbanisme, le terrain support du projet se situe en dehors des parties actuellement urbanisées du règlement national d'urbanisme ; le préfet a été saisi au titre du a) de l'article R. 422-5 du code de l'urbanisme et que le maire a signé l'arrêté en cause sans attendre l'avis du préfet qui pouvait intervenir jusqu'au 5 janvier 2023 ; 
 - une décision de sursis à statuer devant être regardée quant à ses effets comme une décision de refus d'autorisation est soumise à l'avis conforme du préfet. 
 Par trois mémoires enregistrés les 8, 20 et 22 juin 2023, la commune de La Barben, représentée par Me Jarre, conclut au rejet du déféré, à l'irrecevabilité des conclusions d'injonction présentées par la société Rocher Mistral et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que : 
 - l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ne peut être interprété isolément : aucune disposition du code de l'urbanisme n'impose explicitement à l'autorité compétente de recueillir l'avis conforme du préfet préalablement à une décision de sursis à statuer et alors que l'avis n'est requis que dans le seul cas où le maire statue effectivement sur la demande de permis de construire ou d'aménager, en autorisant ou refusant le projet considéré ;  
 - l'avis conforme du préfet n'est requis que dans le cadre du b) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; 
 - ce n'est qu'au sens des dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme qu'une décision de sursis à statuer doit être regardée comme un refus ; 
 - subsidiairement, l'avis conforme du préfet n'aurait de toute façon exercé aucune influence sur le sens de la décision ; 
 - la décision est exactement et suffisamment motivée ; 
 - le préfet ne fait valoir aucun grief sur la légalité interne de l'acte ; 
 - les orientations générales du PAA sont suffisamment avancées pour mesure l'impact du projet sur les objectifs du plan local d'urbanisme ; 
 - la nature et l'importance du projet d'aménagement compromettront indiscutablement la réalisation du future plan local d'urbanisme ; 
 - les allégations de partialité sont infondées, alors que la société pétitionnaire a de son côté multiplié les agissements délictuels ; 
 - les conclusions d'injonction sont infondées. 
 Par des mémoires enregistrés les 19 et 21 juin 2023, la société Sas Rocher Mistral, représentée par Me Rosenfeld, conclut : 
 - à la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 13 décembre 2022 en litige ; 
 - à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de La Barben, à titre principal, de lui délivrer le permis d'aménager sollicité sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de réinstruire la demande dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 - à la mise à la charge de la commune de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Sas Rocher Mistral soutient que : 
 - le maire devait solliciter l'avis conforme du préfet sur le fondement de l'article L. 422-5 a) du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont applicables aux décisions de sursis à statuer ; 
 - la décision en litige a été prise avant l'expiration du délai d'un mois dont dispose le préfet pour rendre son avis ; 
 - ce vice affecte la compétence de l'autorité légalement qualifiée pour la prendre, de sorte que la décision " Danthony " ne saurait être appliquée ; 
 - le maire ne pouvait légalement prendre une décision de sursis à statuer dès lors que, d'une part, la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme était embryonnaire, voire à l'arrêt, que le document d'orientations générales du SCoT du pays salonnais ne pouvait servir de fondement à cette décision, de même que les orientations du projet d'aménagement et de développement durable et que, d'autre part, il n'est pas établi que le projet viendrait compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme ou rendre son exécution plus onéreuse ; 
 - la commune dénature le projet en exagérant l'importance des aménagements et constructions projetés ; 
 - prématurée, la décision révèle une absence d'instruction et une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision méconnaît le principe d'impartialité garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, compte tenu notamment des multiples agissements abusifs de la part du maire de la commune, par ailleurs voisin immédiat du projet ; 
 - la signataire de la décision ne pouvait être suffisamment informée de la consistance du dossier et ne disposait pas d'une délégation de signature ou de pouvoir. 
 II. Sous le n° 2305087, par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de la Barben a sursis à statuer sur la demande de permis d'aménager PA 013 0009 22 00006 présentée le 22 juillet 2022, et complétée le 17 novembre 2022, par la société Rocher Mistral en vue de la construction de bâtiments de style provençal et autres infrastructures destinées à l'accueil du public sur une terrain situé route du château. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône soulève les mêmes moyens que ceux soulevés dans l'instance n° 2305085. 
 Par des mémoires enregistrés les 8, 20 et 22 juin 2023, la commune de La Barben, représentée par Me Jarre, conclut au rejet du déféré, à l'irrecevabilité des conclusions d'injonction présentées par la société Rocher Mistral et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soulève les mêmes moyens que ceux soulevés dans l'instance n° 2305085. 
 Par des mémoires enregistrés les 19 et 21 juin 2023, la société Sas Rocher Mistral, représentée par Me Rosenfeld, conclut : 
 - à la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 13 décembre 2022 en litige ; 
 - à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de La Barben, à titre principal, de lui délivrer le permis d'aménager sollicité sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de réinstruire la demande dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 - à la mise à la charge de la commune de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Rocher Mistral soulève des moyens identiques à ceux qu'elle a soulevés dans l'instance n° 2305085. 
 III. Sous le n° 2305089, par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de la Barben a sursis à statuer sur la demande de permis d'aménager PA 013 0009 22 00007 présentée le 22 juillet 2022, et complétée le 17 novembre 2022, par la société Rocher Mistral en vue de la réalisation d'une aire de stationnement de 728 places et divers aménagements. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône soulève les mêmes moyens que ceux soulevés dans les instances n°s 2305085 et 2305087. 
 Par des mémoires enregistrés les 8, 20 et 22 juin 2023, la commune de La Barben, représentée par Me Jarre, conclut au rejet du déféré, à l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'injonction et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soulève les mêmes moyens que ceux soulevés dans les instances n°s 2305085 et 2305087. 
 Par des mémoires enregistrés les 19 et 21 juin 2023 et deux mémoires rectificatifs enregistrés le 21 juin 2023, la société Sas Rocher Mistral, représentée par Me Rosenfeld, conclut : 
 - à la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 13 décembre 2022 en litige ; 
 - à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de La Barben, à titre principal, de lui délivrer le permis d'aménager sollicité sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de réinstruire la demande dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 - à la mise à la charge de la commune de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Rocher Mistral soulève des moyens identiques à ceux qu'elle a soulevés dans les instances n°s  2305085 et 2305087. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu les déférés enregistrés sous les n°s 2305084, 2305086 et 235088. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique du 22 juin 2023 à 10h30 qui s'est tenue en présence de Mme Olivier, greffière d'audience :  
 -le rapport de Mme Hogedez ;  
 -les observations de Mme B pour le préfet des Bouches-du-Rhône ; 
 -les observations de Me Jarre pour la commune de La Barben et de M. A, pour la société Sas Rocher Mistral. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les trois requêtes présentées par le préfet des Bouches-du-Rhône et enregistrées sous les n°s  2305085, 230587 et 2305089 sont relatives à la situation d'un même pétitionnaire et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et l'existence d'un doute sérieux : 
 2. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. " () ". Il résulte de ces dispositions que ce référé n'est subordonné à aucune condition relative à l'urgence. 
 3. Aux termes, également, de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé: a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; b) Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par  le deuxième alinéa de l'article L. 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune ". Et aux termes de l'article L. 174-3 du même code : " Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017 ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 septembre 2018. Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date ". Enfin, aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable ". 
 4. En l'espèce, il est constant que la commune de La Barben était, à la date des décisions contestées du 13 décembre 2022, dépourvue de document d'urbanisme, son plan d'occupation des sols approuvé en novembre 1981 étant devenu caduc le 27 mars 2017 en application de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme et le procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme engagée par délibération du 10 février 2010 n'ayant, depuis, pas été achevée. Par suite, s'appliquent aux décisions d'occupation des sols les dispositions de l'article L. 422-5, a) du code de l'urbanisme, qui imposent au maire de la commune de recueillir l'avis conforme du préfet avant de délivrer une autorisation d'urbanisme. Il résulte de l'instruction que si le maire de La Barben a saisi le préfet des Bouches-du-Rhône d'une demande d'avis sur les trois demandes de permis d'aménager en cause, saisine intervenue le 5 décembre 2022, c'est sans attendre l'avis du préfet, soit explicitement exprimé, soit implicitement acquis au terme de l'écoulement du délai d'un mois faisant suite à cette saisine, qu'il a sursis à statuer sur les demandes de permis en litige, par décision du 13 décembre 2022. Il s'ensuit que le moyen soulevé par le préfet des Bouches-du-Rhône et tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui ne saurait faire l'objet d'une neutralisation, paraît de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige. Le préfet des Bouches-du-Rhône est donc fondé à demander la suspension de l'exécution des effets de ces trois décisions, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Eu égard, précisément, au motif qui les soutient, la suspension de l'exécution des effets des trois décisions de sursis à statuer ne saurait donner lieu, ainsi qu'il est demandé par la société Sas Rocher Mistral, à la délivrance des permis d'aménager sollicités mais implique seulement qu'il soit enjoint au maire de la commune de La Barben de procéder à une nouvelle instruction des demandes de la société Sas Rocher Mistral dans des conditions conformes aux dispositions combinées des articles L 422-5 et R. 423-59 du code de l'urbanisme précités, et de renouveler en conséquence la saisine des services préfectoraux dans le délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. En application de ces dispositions, les conclusions présentées par la commune de la Barben, partie perdante à l'instance, ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de La Barben la somme globale de 1 500 euros au bénéfice de la société Sas Rocher Mistral sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution des effets des trois arrêtés du 13 décembre 2023 par lesquels le maire de la commune de La Barben a sursis à statuer sur les demandes de permis d'aménager présentées par la société Sas Rocher Mistral est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'annulation de ces décisions. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de La Barben de procéder à une nouvelle instruction des demandes de la société Sas Rocher Mistral dans des conditions conformes aux dispositions combinées des articles L 422-5 et R. 423-59 du code de l'urbanisme et de renouveler, en conséquence, la saisine des services préfectoraux dans le délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai. 
 Article 3 : La commune de La Barben versera à la société Sas Rocher Mistral la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Toutes les autres conclusions des parties sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la société Sas Rocher Mistral et à la commune de La Barben. 
 Fait à Marseille, le 6 juillet 2023 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 juge des référés, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier 
 N°s 2305085, 2305087, 2305089