TA95 · 7ème Chambre — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 avril 2023, 7 mai 2024 et 24 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Lec et Me Claeys, demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 
 
1°) d’annuler l’arrêté pris par le ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse le 4 octobre 2022, l’excluant temporairement pour une durée d’un an et dix mois de son poste de proviseur du lycée Descartes à Anthony, ensemble la décision implicite de rejet du 13 février 2023, par laquelle le ministre de l’Éducation nationale a refusé d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2022, à la suite de son recours gracieux du 5 décembre 2022, notifié le 13 décembre 2022 ; 
 
2°) d’enjoindre au ministère de l’éducation nationale d’en tirer toutes conséquences juridiques et financières qui en découlent, notamment en ce qui concerne la reconstitution de sa carrière, dont ses droits sociaux ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
M. A... soutient que :  
- l’arrêté attaqué est entaché de vices de procédure tenant, d’une part à l’irrégularité de la procédure d’instruction, en ce que, précisément, il n’y en pas eu, qu’elle est partiale et n’a pas respecté les droits de la défense et, d’autre part, à ce que la commission administrative réunie en conseil de discipline s’est réunie hors délai et à ce que les reports décidés par la commission administrative paritaire sont, dans tous les cas, supérieurs au délai d’un mois exigé pour chaque report ;  
-  les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et constitutifs de fautes disciplinaires et que, saisi d’une plainte par le ministre de l’éducation nationale pour détournement de fond et escroquerie, le tribunal judiciaire de Nanterre a, le 7 novembre 2023, procédé à son classement sans suite ; 
- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et la sanction prononcée est disproportionnée. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, le ministre de l’éducation nationale conclut au rejet de la requête et soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures    supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ; 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Lamy, 
- les conclusions de Mme Violette Fléjou, rapporteur publique, 
- et les observations de Me Lec, représentant M. A..., et de M. A.... 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A..., affecté, en qualité de proviseur, au lycée général La Folie Saint James (Neuilly-sur-Seine) à compter du 1er septembre 2016 jusqu’au 31 août 2021, a fait l’objet, par un arrêté du 4 octobre 2022 du ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse, d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée d’un an et dix mois. Par un courrier du 5 décembre 2022, M A... a adressé un recours gracieux, lequel a fait l’objet d’une décision implicite de rejet. M. A... demande, par la présente requête, d’annuler cet arrêté du 4 octobre 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 13 février 2023.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En ce qui concerne la légalité externe :  
 
2. Au soutien de ces conclusions en annulation, M. A... soutient tout d’abord que la procédure suivie est entachée de plusieurs vices tenant à l’absence d’enquête administrative, au caractère incomplet et erroné de son dossier, à son caractère partial et à la méconnaissance des droits de la défense.  
 
3. En premier lieu, alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'oblige l'administration à procéder à une enquête disciplinaire et, notamment, à entendre les témoins ou toute autre personne impliquée dans les faits reprochés à l’agent public à l’encontre duquel une procédure disciplinaire a été engagée et qu’il appartient au conseil de discipline de décider s’il y a lieu de procéder à l’audition de témoins et plus généralement des personnes qu’il entend auditionner, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n’est au demeurant pas soutenu,  que le conseil de discipline aurait refusé d’entendre un témoin à la demande de l’intéressé. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’absence irrégulière d’enquête administrative ne pourra qu’être écarté.  
 
4. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 3, la circonstance que l’autorité administrative se serait abstenu d’investiguer auprès des personnes concernées en se contentant des écrits des personnes ayant dénoncé auprès de l’administration les faits reprochés à l’intéressé n’est pas de nature à caractériser une instruction à charge de l’administration et du conseil de discipline. Ainsi, le moyen tiré de la partialité de la procédure d’instruction suivie doit être écarté.  
 
 5. En troisième lieu, à supposer que M. A... ait entendu s’en prévaloir, l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit au procès équitable ne peut être utilement invoqué pour contester la régularité d’une procédure administrative, y compris une procédure disciplinaire, qui n’est pas un procès.  
 
6. Enfin, aux termes de l’article 2 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat : « L'organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application du second alinéa de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d'un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet. / Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits ». En l’espèce, si le requérant se plaint de ce que son dossier ne contenait ni la lettre l’informant qu’une procédure disciplinaire était envisagé à son encontre et de son droit à prendre connaissance de son dossier accompagné d’un ou plusieurs défenseurs de son choix, ni le procès-verbal de communication du dossier signé par lui et l’autorité administrative compétente, il ressort des pièces du dossier, et il n’est au demeurant pas contesté, que conseil de discipline a été saisi par un rapport indiquant clairement les faits reprochés à M. A... et précisant les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Précision étant faite au surplus qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’il aurait été empêché ou privé de la possibilité de « présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, (de) citer des témoins et (de) se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix […] » conformément à l’article 3 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier disciplinaire transmis au conseil de discipline ne peut qu’être rejeté. 
 
7. Aux termes de l’article 9 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat qui dispose que  « Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête. Les délais susindiqués sont prolongés d'une durée égale à celle des reports des réunions du conseil intervenus en application du deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret ou du deuxième alinéa de l'article 41 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé ». Le délai dont il s’agit n’ayant pas été édicté à peine de nullité des avis que le conseil de discipline émettrait après son expiration, le moyen tiré de l’existence d’un vice de procédure tenant au dépassement de ce délai accordé au conseil de discipline pour émettre son avis ne peut qu’être écarté.  
 
 
 
 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 
8. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes en tant qu’il est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par ailleurs, en l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen, dans le respect néanmoins du respect d’une obligation de loyauté due par tout employeur public vis-à-vis de ses agents, sauf si un intérêt public majeur le justifie.  
 
9. En l’espèce, le ministre de l’éducation nationale reproche à M. A... d’avoir utilisé des crédits d’heures supplémentaires d’enseignement et des crédits d’heures d’interrogations en classe préparatoire aux grandes écoles en les distribuant à des enseignants extérieurs au lycée général La Folie Saint James qu’il dirige pour des tâches étrangères à l’enseignement au moyen d’un procédé informatique ne permettant pas le contrôle de l’administration de l’effectivité du service fait et exposant des informations confidentielles concernant les élèves, leurs parents, ainsi que les enseignants à un risque de divulgation. 
 
S’agissant de l’existence d’une faute disciplinaire : 
 
10. Aux termes de l’article L. 530-1 du code de justice administrative : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».  
 
11. En premier lieu, l’article 1er du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré dispose que les personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré dont les services hebdomadaires excèdent les maxima de services réglementaires ou les maxima des services résultant de la quotité de travail à temps partiel reçoivent, par heure supplémentaire et sous réserve des dispositions légales relatives au cumul des traitements et indemnités, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile. Son article 3 prévoit que les heures d'interrogation effectuées dans les classes préparatoires aux grandes écoles sont toujours décomptées à l'unité. Il résulte de ces dispositions que les heures supplémentaires d’enseignement comme les heures d’interrogation correspondent à la rémunération due enseignants qui, au-delà de leur quotité de service maximal, interviennent ponctuellement pour, là dans le cadre des enseignements délivrés dans les établissements public du second degré, là dans les classes préparatoires aux grandes écoles, assurer des heures de service à destination des élèves. 
 
12. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport circonstancié présenté à la commission administrative paritaire nationale, qu’en sortie de crise Covid, le lycée a reçu, en juillet 2020, une dotation de 220 heures pour aider les élèves « à rattraper leur retard durant le confinement ». Dans le cadre de ses fonctions, il a attribué à sa conjointe, Mme C..., laquelle enseignait dans un autre établissement que celui dont M. A... est proviseur, 47 heures supplémentaires d’enseignement et 147 heures d’interrogation en classe préparatoire aux grandes écoles en 2017 et 2021 pour l’exécution de tâches administratives. Il est également établi, par les pièces du dossier que M. A... a, dans le cade de ses fonctions, alloué à quatre professeurs extérieurs à son établissement 76 heures supplémentaires d’enseignement et 33 heures d’interrogation en classe préparatoire entre 2020 et 2021, là également pour des tâches autres que d’enseignement. Si le requérant semble estimer qu’il a fait une utilisation des crédits d’heures supplémentaires d’enseignement et d’heures d’interrogation en classe préparatoire aux grandes écoles conforme à l’intérêt du service et à une pratique largement en usage dans les établissements d’enseignement, il est constant que, d’une part, par un courriel du 14 juin 2021, il a indiqué expressément que les sommes dont il s’agit ont été employées pour rémunérer la réalisation de « tâches administratives » réalisés par ces enseignants et que, d’autre part, dans ses observations écrites en date du 12 septembre 2022, il reconnaît qu’il « aurait dû faire preuve de plus de discernement et rechercher d’autres solutions pour (lui) permettre d’accomplir ces missions avec les moyens à (sa) dispositions au lycée », et notamment que « l’utilisation d’heures dédiées aux interrogations orales de CPGE était inappropriée ». Au surplus, en essayant de justifier de l’existence d’un service fait, correspondant aux heures litigieuses allouées aux enseignants pour la réalisation de tâches administratives dans ses observations au rapport transmis à la commission administrative paritaire nationale du 12 septembre 2022, M. A... ne peut qu’être regardé que comme, implicitement mais nécessairement, reconnaissant les faits qui lui sont reprochés. Dans ces conditions, eu égard à l’ensemble de ces éléments, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse est fondé à soutenir que l’utilisation par M. A..., entre 2017 et 2021, de crédits d’heures alloués au lycée La Folie Saint James à Neuilly-sur-Seine aux titre des heures supplémentaires d’enseignement et des heures d’interrogation en classe préparatoire aux grandes écoles en méconnaissance du cadre règlementaire issu des dispositions des articles 1er et 3 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré est avérée et constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.  
 
13. En deuxième lieu, alors que le classement sans suite d’une plainte déposée contre un agent pour des faits qui motivent également l’engagement d’une procédure disciplinaire ne fait pas obstacle à ce que l’administration puisse apprécier la matérialité de ces faits sur le plan disciplinaire et retenir au cas d’espèce une faute disciplinaire. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., en sa qualité de chef d’établissement et d’ordonnateur, a rétribué les heures d’enseignement litigieuses en omettant d’appliquer les procédures permettant d’établir la réalité de l’effectuation d’un service en contrepartie des versements effectués. En se bornant, alors que la critique du ministre peut être regardée comme tenant à la fois à la manière dont s’est faite la distribution de ces heures, laquelle ne permet pas à l’administration de contrôler l’existence d’un service fait et à l’absence de contreparties réelles proprement dit, à faire valoir que le logiciel de l’établissement utilisé l’a contraint à imputer des tâches administratives sur une autre ligne budgétaire que celle leur correspondant et à produire des attestations et autres documents rédigés pour la présente instance et dénués de toute valeur probante, M. A... ne peut qu’être regardé que comme attestant que les conditions procédurales dans lesquelles les heures d’enseignement litigieuses ont été allouées sont irrégulière et ne permettent pas de s’assurer de l’effectivité d’un service fait. Il suit de là que le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse est fondé à soutenir, quand bien même aucun élément ne permet d’établir un défaut de probité de M. A..., que l’absence de respect des lois et règlements, et plus généralement de la règlementation interne s’appliquant à tous les établissement d’enseignement, par M. A... est avérée et constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.  
 
14. Enfin, le ministre de l’éducation nationale reproche à M. A... d’avoir confié à sa conjointe, Mme C..., des tâches dans l’établissement lui ayant donné accès à des informations concernant le fonctionnement de l’établissement, les élèves et leurs familles, et les professeurs et, ainsi, d’avoir manqué à son obligation de discrétion professionnelle. En faisant valoir que l’intéressée est enseignante, fonctionnaire de l’Etat et, en tant que telle, soumise aux principes déontologiques énoncés dans la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, M. A... ne peut qu’être regardé, quand bien même aucune divulgation d‘éléments confidentiels aurait eu lieu, que comme reconnaissant au moins implicitement qu’il a, en sa qualité de chef d’établissement, pris le risque, en confiant à une enseignante extérieure à l’établissement et, au surplus, sa conjointe, que des informations confidentielles soient portées à la connaissance de personnes non habilitées pour en connaître, voire divulguées. Ainsi, le ministre de l’éducation nationale est fondé à soutenir que M. A... a manqué à son obligation de discrétion professionnelle, laquelle l’obligeait à veiller à ce que des personnels non habilités et extérieurs à l’établissement, puissent avoir accès des informations confidentielles et que le fait dont il s’agit constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.   
 
15. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le ministre de l’éducation nationale n’a commis ni erreur de fait ni erreur dans leur qualification juridique en considérant que les faits reprochés à M. A... constituaient des manquements à ses obligations d’intégrité et de discrétion professionnelle, ainsi qu’à son obligation de respecter les règles légales ou règlementaires s’imposant à lui dans l’exercice de sa mission de service public. Il n’y a pas lieu, en revanche, de retenir une absence de probité de M. A..., aucune pièce du dossier ne permettant de l’établir.   
 
 S’agissant de la sanction infligée :   
 
16. Quand bien même le défaut de probité opposé à M. A... n’est pas fondé, précision étant faite par ailleurs qu’il n’est pas contesté en défense que la plainte déposée par l’administration pour détournement de fonds et escroquerie contre M. A... a été classée sans suite le 7 novembre 2023, qu’il présente de bons états de service et n’a pas commis précédemment d’autres fautes ayant donné lieu à des sanctions disciplinaires et qu’enfin les entorses à la règlementation qui lui sont reprochés relèveraient d’une pratique généralisée dans l’ensemble des établissements d’enseignement, ces faits ne sont pas de nature à atténuer, eu égard à ses fonctions de chef d’établissement et d’ordonnateur secondaire et à l’objet des crédits qui visaient au soutien des élèves en période de sortie de covid, les faits reprochés à M. A.... Dans ces conditions, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse n’a pas, en décidant d’infliger à l’intéressé une sanction du troisième groupe, en particulier la sanction d’exclusion temporaire de fonction d’une durée d’un an et dix mois, décidé d’une sanction disciplinaire hors de proportion au regard des fautes commises par le requérant. Il suit de là que le moyen présenté à ce titre doit être écarté.  
 
 
17. Compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de rejeter la requête de M. A... dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... et au ministre de l'éducation nationale.   
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Lamy, président, 
Mme Courtois, conseillère ; 
Mme Goudenèche, conseillère.   
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. 
 
 
 
 
Le président-rapporteur, 
signé 
E. Lamy 
 
L’assesseure la plus ancienne 
        signé 
C. Goudenèche  
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
D. Soihier Charleston  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.