TA06 · 5ème Chambre — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement n° 2305089 du 23 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé le renouvellement de la carte de résident de M. B... et, d’autre part, enjoint à cette même autorité de restituer à M. B... sa carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 
 
Par une lettre enregistrée le 19 janvier 2025, M. B..., représenté par Me Le Gars, demande au tribunal d’assurer l’exécution du jugement n° 2305089 du 23 juillet 2024 et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le conseil renonçant dans ce cas à percevoir la part contributive de l’Etat. 
 
Par une ordonnance du 15 juillet 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2025, M. B... conclut au non-lieu à statuer et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le conseil renonçant dans ce cas à percevoir la part contributive de l’Etat. 
 
Il expose qu’il a été muni d’une carte de résident. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 avril 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
-  le code de justice administrative ; 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
  
Le rapport de M. d’Izarn de Villefort a été entendu au cours de l’audience publique du 23 septembre 2025. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». 
 
2. Par un jugement n° 2305089 du 23 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé le renouvellement de la carte de résident de M. B... et, d’autre part, enjoint à cette même autorité de restituer à M. B... sa carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 
 
3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à la demande d’exécution, le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à M. B... une carte de résident valable du 5 octobre 2022 au 5 octobre 2032. Par suite, à la date de la présente ordonnance, l’ordonnance n° 2305089 a reçu exécution. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la demande d’exécution. 
 
4.  M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Son conseil peut donc se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Le Gars, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Le Gars d’une somme de 800 euros. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution de M. B.... 
  
Article 2 : L’Etat versera à Me Le Gars une somme de 800 euros en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Le Gars et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. d’Izarn de Villefort, président, 
Mme Moutry, première conseillère, 
Mme Asnard, conseillère, 
Assistés de Mme Diaw, greffière. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025. 
 
     Le président-rapporteur,                                         L’assesseure la plus ancienne, 
                     signé 
signé 
           
       P. d’Izarn de Villefort 
 
M. Moutry  
 
 
 
  
 
 
 
La greffière, 
 
signé 
 
 
H. Diaw 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.