CAA78 · Juge des référés — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé la Géorgie comme pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et, enfin, d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir.  
 Par un jugement n° 2305089 du 14 février 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, M. B A, représenté par Me Rouille-Mirza, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) et mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision de refus de séjour est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée le 2 mai 2024 au préfet d'Indre-et-Loire, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une décision du 7 mai 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A, de nationalité géorgienne, né le 4 septembre 1966 à Koutaïssi, déclare être entré en France le 17 février 2023. Il a sollicité le 22 février 2023 son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 juin 2023. Il a sollicité un titre de séjour pour raisons médicales sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 24 mai 2023. Le préfet d'Indre-et-Loire a, par un arrêté du 23 novembre 2023, refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A fait appel du jugement n° 2305089 du 14 février 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour en litige :  
 3. En premier lieu, la décision en litige énonçant les éléments de droit et de fait propres à la situation personnelle de M. A sur lesquels le préfet d'Indre-et-Loire s'est fondé pour refuser de lui délivrer un titre de séjour, est ainsi suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d'Indre-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A préalablement à l'édiction de la décision contestée. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 6. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 7. Le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par son avis du 2 novembre 2023, estimé que l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et enfin qu'il peut, eu égard à son état de santé, voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a levé le secret médical, souffre d'hépatite B, de diabète et d'une cirrhose virale C accompagnée d'une décompensation oedemato-ascitique ainsi que d'une hypertension et thrombose portales. M. A a également subi deux interventions chirurgicales en mars 2023, pour une pleurésie, et en janvier 2024, postérieurement à l'arrêté attaqué, pour une hernie inguinale. Il produit en appel un certificat médical daté du 6 mars 2024 établi par un praticien du service d'hépato-gastroentérologie de l'hôpital Trousseau de Tours faisant état d'une décompensation oedémato-ascitique modérée pour laquelle il suit un traitement par diurétiques, d'un hydrothorax peu symptomatique, d'une thrombose porte pour laquelle il suit également un traitement médicamenteux, d'une hernie controlatérale et de la nécessité d'un suivi échographique et biologique en raison de la précarité de son état clinique. Toutefois, en se bornant à soutenir que ses soins ne peuvent être prodigués en Géorgie compte-tenu de la complexité de ses pathologies et de leur coût exorbitant et en produisant des documents faisant état de façon générale du coût variable de l'accès aux soins notamment des cirrhoses virales C, comme aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le requérant ne démontre pas l'impossibilité de poursuivre ses consultations gastro entérologies et de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Les pièces produites par M. A sont ainsi insuffisantes pour remettre en cause le bien-fondé de l'avis du collège de médecins de l'OFII et n'établissent pas qu'il ne pourrait pas, personnellement, avoir accès aux soins nécessités par son état de santé. Dès lors, le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en litige :  
 9. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour n'est pas établie. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision doit être écarté. 
 10. En second lieu, il ressort de ce qui a été dit au point 8 qu'il n'est pas établi que le requérant ne serait pas en mesure de pouvoir bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi en litige : 
 11. En premier lieu, il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi en raison de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire. 
 12. En second lieu, il ressort de ce qui a été dit ci-dessus qu'il n'est pas établi que M. A ne serait pas en mesure de pouvoir bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en litige :  
 13. En premier lieu, il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en raison de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire. 
 14. En second lieu, le moyen tiré de ce que cette décision est disproportionnée dès lors qu'il n'a jamais fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et de ce qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, déjà soulevé en première instance et repris en appel, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le premier juge au point 16 de son jugement.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de celles présentées à fin d'injonction et au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire.  
 Fait à Versailles, le 26 juin 2025. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. Even 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°24VE00687