TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'être déchargé de l'obligation de payer la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2022, pour un montant de 847 euros, concernant un bien sis 44 avenue Robert Fages à La Grande Motte, selon mise en demeure du 6 avril 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 1.  Mme A B a contesté le 10 janvier 2023 un avis d'imposition relatif à la taxe foncière concernant un bien sis 44 avenue Robert Fages à La Grande Motte au titre de l'années 2022 au motif que ce bien faisait partie d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'être déchargée de l'obligation de payer la somme de 847 euros selon mise en demeure du 6 avril 2023. Par ordonnance n° 2302800 du 15 décembre 2023, le président de la 2° chambre a constaté le non-lieu à statuer sur une requête formée par Mme B le 10 mai 2023 tendant au dégrèvement de la taxe foncière 2022 concernant ce bien. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par avis de dégrèvement établi le 18 août 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a prononcé le dégrèvement de la taxe foncière au titre de l'année 2022 pour un montant de 770 euros puis, par décision du  
 8 septembre, a procédé à l'annulation de la mise en demeure attaquée. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au dégrèvement de la taxe précitée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 16 juin 2025. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 16 juin 2025, 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
 N°2305089sa