TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 4 août 2023, le préfet de la Haute-Savoie demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 4 avril 2023 par lequel le maire de Cruseilles a délivré à la SAS Immobilière Savoie Léman un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment d'activités comprenant quatre établissements recevant du public de 5ème catégorie dont trois locaux commerciaux et une salle de sport, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté. 
 Il soutient qu'en délivrant à la SAS Immobilière Savoie Léman le permis de construire sollicité au lieu de lui opposer un sursis à statuer en application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, le maire de Cruseilles a entaché l'arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet autorisé de bâtiment d'activités comprenant notamment trois locaux commerciaux est de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Cruseilles, approuvé le même jour, en tant qu'il autorise la réalisation de ce projet en zone UXa du règlement du futur PLU dans laquelle sont seuls autorisés les constructions à sous-destination d'industrie et d'activité de services.    
 La requête a été communiquée à la commune de Cruseilles et à la SAS Immobilière Savoie Léman qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 août 2023, le préfet de la Haute-Savoie déclare se désister de son déféré-suspension.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 4 août 2023 sous le numéro n°2305086 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie demande l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hamdouch, Premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Hamdouch a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Immobilière Savoie Léman a déposé, 16 novembre 2022, une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment d'activités comprenant quatre ERP de 5ème catégorie dont trois locaux commerciaux et une salle de sport, emportant la création d'une surface de plancher de 1580,20 m2, sur les parcelles cadastrées section 0B nos 3158 et 3160 situées au 297 route des Dronières à Cruseilles. Par un arrêté du 4 avril 2023, le maire de Cruseilles a délivré à la SAS Immobilière Savoie Léman le permis de construire sollicité. Le recours gracieux du 5 mai 2023, reçu le 10 mai, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a demandé au maire de Cruseilles de retirer l'arrêté du 4 avril 2023 a été rejeté par une décision du 5 juin 2023. Par le présent déféré-suspension, le préfet de la Haute-Savoie demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 avril 2023. 
 2. Le désistement d'instance du préfet de la Haute-Savoie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Haute-Savoie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à la commune de Cruseilles et à la SAS Immobilière Savoie Léman. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 24 août 2023. 
   Le juge des référés,                               Le greffier, 
                                                                      
      S. Hamdouch                                         P. Muller 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.