TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Peiffer-Devonec, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 15 mars 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation, dans un délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - l'urgence est constituée puisque le refus implicite de délivrance d'un titre de séjour la place dans une grande précarité et la prive d'un accès à un logement universitaire et de la possibilité de poursuivre ses études ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée en raison d'une méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une méconnaissance de l'article L. 435-1 du même code, d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la requête tendant à l'annulation de la décision contestée, enregistrée le 27 avril 2023 sous le n° 2305075 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 10 mai 2023 à 15h00, en présence de Mme Traore, greffière :  
 - le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Michel-Bechet, pour la requérante, présente. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante guinéen, a sollicité le 15 novembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et s'est vue délivrer un récépissé valable jusqu'au 14 février 2023.  Elle demande que soit prononcée la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 En ce qui concerne les conclusions à fin de non-lieu : 
 3. La circonstance que Mme A a obtenu à la suite de sa demande de titre de séjour des récépissés provisoires, dont le dernier expirait au 1er mai 2023, ne prive pas d'objet la demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née le 15 mars 2023 du silence gardé par l'administration sur sa demande de titre de séjour. 
 En ce qui concerne la condition de l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressée. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, Mme A, née le 1er juillet 2002, est arrivée mineure, en juin 2014, sur le territoire français, a été prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Saint-Denis par une ordonnance du juge des enfants du tribunal de grande instance de Bobigny du 20 novembre 2018 et un jugement en assistance éducative du même tribunal en date du 12 juin 2019.  A la suite de l'injonction du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil du 28 juin 2022, elle a obtenu un rendez-vous lui permettant de déposer une demande de titre de séjour afin de régulariser sa situation à sa majorité, et ainsi sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 15 novembre 2022. Il ressort également des pièces du dossier qu'elle bénéficie depuis le 1er juillet 2020 d'un contrat jeune majeur renouvelé en dernier lieu jusqu'au 31 mars 2023, année au cours de laquelle elle atteindra l'âge de 21 ans et ne pourra alors plus bénéficier de la prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, alors qu'elle poursuit ses études et est inscrite en licence de sciences économiques et gestion à l'université Sorbonne Paris Nord. Ainsi, la décision de refus de titre de séjour a pour effet de la placer dans une situation irrégulière et précaire alors qu'elle a accompli les démarches nécessaires à la régularisation de sa situation. Dans ces conditions, Mme A justifie d'atteintes à ses intérêts traduisant l'existence d'une situation d'urgence caractérisée. 
 En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 6. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a le droit au respect sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits ou des libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France au cours du mois de juillet 2014, âgée de 12 ans.  Elle a été scolarisée en France depuis la classe de sixième et y poursuit désormais des études universitaires. Ainsi qu'il a été dit au point 5, elle a été prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Saint-Denis par une ordonnance du juge des enfants du tribunal de grande instance de Bobigny du 20 novembre 2018 et bénéficie, depuis sa majorité, d'un contrat jeune majeur renouvelé régulièrement. L'intéressée produit également divers témoignages attestant de son excellente intégration scolaire et sociale en France.   
 8. Il résulte ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision entreprise. Les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de faire droit aux conclusions de Mme A tendant à ce que soit suspendue l'exécution de la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. La présente décision implique nécessairement que Mme A soit autorisée à séjourner et à travailler jusqu'à ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait à nouveau statué sur sa demande ou qu'il soit statué sur sa requête au fond. Par conséquent, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à Mme A d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite née le 15 mars 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A est suspendue. 
 Article 2 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis munira Mme A d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les conditions mentionnées au point 9. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 800 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil le 15 mai 2023. 
  La juge des référés, 
 Signé 
    N. Ribeiro-Mengoli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.