TA76 · Juge Unique — 2 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I.- Sous le n° 2305090, par une ordonnance en date du 27 décembre 2023, enregistrée le jour même, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a transmis au tribunal administratif de Rouen le dossier de M. B. 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023 et deux mémoires complémentaires enregistrés le 30 décembre 2023 et le 1er janvier 2024, M. E B, représenté par Me Njem Eyoum, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet du Calvados a fixé le pays de destination ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article        L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de renonciation de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - le mémoire en défense est entaché d'incompétence de son signataire ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision méconnaît le principe du contradictoire ;  
 - le préfet qui n'établit pas avoir envisagé la possibilité de fixer un autre pays de renvoi que l'Afghanistan méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une décision en date du 28 novembre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II. Sous le n° 2305091, par une ordonnance en date du 27 décembre 2023, enregistrée le jour même, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a transmis au tribunal administratif de Rouen le dossier de M. B. 
 Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023 et deux mémoires complémentaires enregistrés le 30 décembre 2023 et le 1er janvier 2024, M. E B, représenté par Me Njem Eyoum, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet du Calvados a fixé le pays de destination ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article        L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de renonciation de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - le mémoire en défense est entaché d'incompétence de son signataire ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision méconnaît le principe du contradictoire ;  
 - le préfet qui n'établit pas avoir envisagé la possibilité de fixer un autre pays de renvoi que l'Afghanistan méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lenfant, greffière d'audience, Mme Van Muylder a lu son rapport et entendu :  
 - Me Njem Eyoum, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;  
 - M. B, assisté de M. A, interprète. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'audience a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2305050 et n° 2305091, qui concernent la situation administrative d'un même ressortissant étranger, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. M. E B, ressortissant afghan né le 1er janvier 1992, a été écroué à la maison d'arrêt de Rouen le 20 juin 2018, puis transféré le 12 avril 2021 au centre pénitentiaire de Caen. Par un arrêt du 5 janvier 2021 de la cour criminelle de la Seine-Maritime, M. B a été condamné à une peine de huit ans d'emprisonnement assortie d'une interdiction judiciaire définitive du territoire français pour des faits de viol, enlèvement, séquestration ou détention, arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit. Par un arrêté du 29 septembre 2023, le préfet du Calvados a fixé l'Afghanistan comme pays vers lequel il sera reconduit. Me B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 3. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judicaire de Caen. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur les demandes d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur l'exception d'irrecevabilité du mémoire en défense produit par le préfet du Calvados :  
 4. Par arrêté en date du 21 août 2023, le préfet du Calvados a délégué sa signature à Mme D C, cheffe du bureau du conseil juridique du service de l'Etat, à l'effet notamment de signer les mémoires en défense des actes pris au titre du service de l'immigration et contestée devant les juridictions. L'exception d'irrecevabilité ainsi soulevé doit dès lors être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, la décision fixant le pays de renvoi qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables et notamment les articles L. 721-3 et L. 721-4, qui rappelle que M. B a fait l'objet d'une interdiction judiciaire définitive du territoire français, qui précise que la demande d'asile de l'intéressé a été rejetée par une décision de l'Office français des réfugiés et apatrides le 30 avril 2018 et par la cour nationale du droit d'asile le 13 février 2023 et, qui mentionne que l'intéressé ne présente pas de risques  des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fonde. Elle est dès lors suffisamment motivée.  
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a été invité à présenter ses observations sur sa reconduite vers l'Afghanistan. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit par suite être écarté. 
 7. En troisième lieu, M. B n'établit pas qu'il serait admissible dans un autre pays que celui dont il a la nationalité. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'erreur de droit en ne prévoyant que l'Afghanistan comme pays de renvoi. 
 8. Enfin et d'une part, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales () ".  
 9. D'autre part, aux termes de l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. () ". Aux termes de l'article 3 de cette même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. M. B fait valoir qu'il craint pour sa vie et sa liberté dans la mesure où il a travaillé pour l'armée française, que son père a été assassiné et qu'il règne en Afghanistan une situation de violence aveugle. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le niveau de violence aveugle suscité par le conflit armé qui sévit tant dans la région de Kaboul, dont il est originaire, ait atteint une intensité élevée. M. B, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la cour nationale du droit d'asile, n'établit pas qu'il pourrait être concerné par des attaques en raison de certains éléments de sa situation personnelle. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations citées aux points 8 et 9 doivent être écartés.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence celles aux fins d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Me Lerévérend, à Me Njem Eyoum et au préfet du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. Van Muylder 
 La greffière, 
   
 A. Lenfant  
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2305090 et 2305091