TA45 · 3ème chambre — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 décembre 2023, le 25 juin 2024 et le 1er août 2024, M. B A, représenté par Me Vieillemaringe, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil. 
 M. A soutient que : 
 - deux des pièces produites par le préfet d'Indre-et-Loire devront être écartées des débats en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet n'a pas apprécié sa situation de manière globale mais a fait du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation un critère prépondérant ; de même, le préfet a commis une erreur de droit en ne vérifiant pas le critère tenant à la nature des liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ; le préfet a en outre entaché d'une erreur manifeste l'appréciation qu'il a faite dans le cadre de ces dispositions, alors notamment qu'il fait preuve de sérieux dans le cadre de sa scolarité et son apprentissage et que les ruptures de contrats qui lui sont reprochées ne lui sont pas imputables ; 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'illégalité du refus de titre de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français qui devra ainsi être annulée par voie de conséquence ; en outre, cette décision porte une atteinte grave et disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français devra entraîner par voie de conséquence l'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination. 
 Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Dorlencourt. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant indien né le 5 août 2005, est entré irrégulièrement en France au mois de juin 2019, selon ses déclarations, et a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du 9 juillet 2019. Le 6 juillet 2023, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. M. A a obtenu l'aide juridictionnelle par décision du 19 janvier 2024. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la recevabilité des pièces produites en défense : 
 4. Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ". Aux termes de l'article R. 611-8-5 du même code, applicable aux mémoires transmis par voie électronique : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1-1, le défendeur est dispensé de produire des copies de ses mémoires et des pièces qui y sont jointes. Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application mentionnée à l'article R. 414-1. / Le défendeur transmet chaque pièce par un fichier distinct sous peine de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé. Lorsque le défendeur recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé de ce fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite. Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. / Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au défendeur sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet () ". 
 5. M. A demande au tribunal d'écarter des débats deux des pièces produites par le préfet d'Indre-et-Loire, en faisant valoir que ces pièces portent le même numéro, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative. Toutefois, le préfet d'Indre-et-Loire, qui a transmis son mémoire en défense par l'application Télérecours et a eu recours à la génération automatique de l'inventaire permise par cette application, était par suite dispensé de transmettre l'inventaire détaillé prévu par l'article R. 412-2 invoqué, dont les dispositions ne lui sont ainsi pas opposables. En tout état de cause, dès lors qu'aucune invitation à régulariser n'a été adressée au préfet par le tribunal, les pièces qu'il a produites ne peuvent être écartées des débats. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 
 7. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié au plus tard le jour de ses seize ans au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre de séjour qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 
 8. Il n'est pas contesté que M. A a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance avant son seizième anniversaire et que sa demande de titre de séjour n'a pas été présentée après l'expiration de l'année suivant son dix-huitième anniversaire. Par ailleurs, le préfet d'Indre-et-Loire ne soutient pas que la présence du requérant sur le territoire français constituerait une menace pour l'ordre public. 
 9. Pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet d'Indre-et-Loire a relevé que l'intéressé était entré récemment en France, qu'il est célibataire, sans enfant et ne dispose d'aucune attache familiale en France alors qu'il n'en est pas dépourvu dans son pays d'origine où vivent ses parents et sa sœur avec lesquels il a des contacts. Le préfet a ensuite relevé que si M. A présentait un contrat d'apprentissage en cuisine conclu le 15 mai 2023 et des bulletins de salaire, il s'agissait de son troisième contrat d'apprentissage, et que par ailleurs le bilan du deuxième semestre de sa scolarité révélait des problèmes de comportement et une absence de sérieux, démontrant une absence d'insertion professionnelle. 
 10. Toutefois, d'une part, M. A apporte des éléments, notamment une note du 11 mai 2022 de la structure qui l'accueille, de nature à justifier les raisons - tenant en particulier au fait qu'alors âgé de seize ans et pris en charge en Indre-et-Loire, il était employé dans le cadre de son apprentissage sur des chantiers en Loire-Atlantique - qui ont conduit le 25 avril 2022 à la rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage qu'il avait conclu le 10 janvier 2022 avec la société MJA Elec. Si, il est vrai, s'agissant de son deuxième contrat d'apprentissage, conclu à compter du 1er septembre 2022 en vue de la préparation du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) cuisine et rompu d'un commun accord le 21 avril 2023, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir qu'ainsi qu'il le soutient son employeur n'était pas en capacité d'assurer sa formation, il ressort en revanche des pièces du dossier que M. A a conclu à compter du 18 mai 2023 un nouveau contrat d'apprentissage en cuisine, et le requérant produit deux attestations de son employeur - dont l'une est postérieure à l'arrêté attaqué mais porte sur des faits qui lui sont antérieurs - soulignant son assiduité, son sérieux, sa motivation ainsi que le fait qu'il a rapidement acquis les compétences requises dans son travail. 
 11. D'autre part, si les bilans du 1er semestre (30 août 2022 au 12 février 2023) et du 2ème semestre (15 février 2023 au 18 juin 2023) de la première année de CAP de M. A relèvent que cette première année de formation a été " très mitigée () tant sur la posture que dans l'investissement personnel dans la formation ", le requérant a néanmoins obtenu sur l'année une moyenne de 12,10/20. Il ressort par ailleurs de la comparaison entre les deux attestations établies par la responsable du service éducatif du centre de formation d'apprenties le 5 octobre 2023 et le 11 décembre 2023 - cette dernière attestation étant postérieure à l'arrêté du 30 novembre 2023 attaqué mais portant sur des faits qui lui sont antérieurs - que M. A a tenu compte des remarques qui lui étaient faites et montré une progression dans son comportement. Enfin, M. A produit une attestation établie par l'éducatrice spécialisée qui le suit, justifiant certaines de ces absences aux cours par la nécessité de se rendre à son ambassade pour récupérer des documents. 
 12. Eu égard aux éléments exposés aux points précédents, alors en outre que la structure d'accueil indique que l'insertion de M. A dans la société française ne pose pas de difficultés, et nonobstant le fait que le requérant n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, le préfet d'Indre-et-Loire, en refusant de lui délivrer la carte de séjour temporaire qu'il sollicitait sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fait une inexacte application de ces dispositions. 
 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement que le préfet d'Indre-et-Loire délivre à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet de délivrer ce titre de séjour au requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, après l'avoir muni dès cette notification d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 15. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Vieillemaringe dans les conditions prévues par ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de M. A. 
 Article 2 : L'arrêté du 30 novembre 2023 susvisé du préfet d'Indre-et-Loire est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, après l'avoir muni dès cette notification d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Vieillemaringe, avocat de M. A, une somme de 1 500 euros dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président-rapporteur, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La greffière, 
 Isabelle METEAU 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.