TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, et un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, Mme B C, représentée par Me Misslin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'admettre en procédure normale au titre de l'asile, sinon de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de 72 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à Me Misslin en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été pris par une personne incompétente, faute de justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en ne précisant pas l'état de vulnérabilité tenant à son état de santé et en ne faisant pas état de la situation en Italie ; il révèle un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - l'arrêté méconnait l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 dès lors qu'il n'est pas établi que l'entretien se soit déroulé régulièrement ; 
 - l'arrêté méconnait les articles 5 et 35 du règlement précité et l'article 4 de la directive UE n° 2013/32 faute de précision sur l'identité et la qualité de la personne qualifiée ayant conduit l'entretien ; 
 - l'arrêté méconnait l'article 23 du règlement précité faute pour le préfet de justifier des accusés de réception de sa saisine des autorités italiennes pour justifier du respect du délai de six mois imparti ; 
 - l'arrêté méconnait l'obligation d'information lors du dépôt de la demande prévue par l'article 4 du règlement précité et l'article R. 521-16 du code précité dès lors qu'elle n'a pas reçu les documents d'information sur ses droits dans sa langue natale et notamment le guide du demandeur d'asile ; 
 - l'arrêté méconnait les articles 3 et 17 du règlement précité, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux et l'article L. 572-3 du code précité compte tenu de son transfert aux autorité italiennes qui ne se conforment pas à leurs obligations et où elle a subi des traitements inhumains et dégradants et alors que son état de vulnérabilité n'a pas été pris en compte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête : 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte européenne des droits fondamentaux ; 
 - le règlement n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la directive n° 2013/32/UE ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gayrard, président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 septembre 2023 à 14 heures 30 : 
 - le rapport de M. Gayrard, magistrat désigné,  
 - et les observations de Me Misslin représentant Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B C, ressortissante ivoirienne, qui déclare être entrée irrégulièrement en France le 21 avril 2023, a déposé le 27 avril suivant une demande d'asile auprès de la préfecture de Haute-Garonne. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 13 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 15 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne a accordé à Mme A, directrice des migrations et de l'intégration, une délégation à l'effet de signer, notamment, " les décisions d'éloignement ainsi que les décisions () de transfert à l'encontre des ressortissants étrangers ". Mme A était ainsi habilitée à signer la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de son auteur doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui mentionne les textes applicables ainsi que les considérations de fait sur lesquelles il se fonde est suffisamment motivé, notamment quant à l'état de santé de la requérante ou l'existence de défaillances systémiques en Italie. De même, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de Mme C. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et celui tiré d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'étranger doivent être écartés.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5. L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () ". Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 
 7. Si la requérante soutient que l'entretien individuel prévu par l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 se serait déroulé de façon irrégulière, ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 8. En quatrième lieu, Mme C a bénéficié lors du dépôt de sa demande d'asile, d'un entretien individuel le 27 avril 2023 avec un agent de la préfecture et a bénéficié de services d'interprétariat téléphonique en langue malinké. En outre, aucune disposition, ni principe, n'impose que le nom et la qualité de l'agent ayant effectué l'entretien individuel et la signature de cet agent soient mentionnés sur le résumé de l'entretien individuel, ou encore que le tampon de l'administration y soit appliqué. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac ("hit"), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 603/2013 () / 3. Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen de la demande de protection internationale (). Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 15, 18 et 19 du règlement CE du 2 septembre 2003 susvisé que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de réception émis par un point d'accès national sont réputés faire foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne justifie avoir adressé aux autorités italiennes, le 4 mai 2023, une demande de reprise en charge de la demande d'asile de Mme C via le réseau de communication " DubliNet ", soit dans le délai de deux mois à compter de la réception du résultat du relevé des empreintes décadactylaires, le 27 avril 2023, et que les autorités italiennes ont été destinataires, le 7 juillet 2023, d'un constat d'accord implicite qui suffit à garantir la prise en charge effective de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet ne justifie pas que les autorités italiennes ont été saisies par les autorités françaises dans les délais imposés par le règlement (UE) n° 604/2013 ne peut qu'être écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées et telle qu'elle figure à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003, constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que Mme C s'est vu remettre contre signature, le 27 avril 2023, contre signature, deux documents rédigés en français, langue officielle de la Côte d'Ivoire, et traduite via le concours d'un interprétariat téléphonique en malinké, langue que la requérante a déclaré comprendre, dont l'un est intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (Brochure A), et l'autre " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (Brochure B). Il ne ressort d'aucun texte et il n'est pas établi que l'étranger demandeur d'asile doit se voir également remettre un guide du demandeur d'asile dans sa langue natale alors que la requérante a signé le procès-verbal de son entretien individuel en attestant qu'elle a compris la procédure engagée à son encontre. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision querellée aurait été prise en méconnaissance de l'article 4 du règlement 604/2013 doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. () ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". 
 14. L'Italie étant partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption peut toutefois être renversée lorsque qu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités italiennes répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.  
 15. Mme C fait valoir les difficultés rencontrées par l'Italie face à l'afflux de migrants au début de l'année 2023 et produit à ce titre divers documents, communiqués, rapports, articles de presse, décisions de justice Si la requérante fait également valoir qu'elle aurait subi de mauvais traitements pendant son court séjour en Italie, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations. L'ensemble de ces éléments dont aucun n'est contemporain à la décision attaquée, ne permettent pas d'établir que son transfert l'exposerait à un risque sérieux que sa demande d'asile ne soit pas traitée dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par les stipulations de la convention de Genève ou du règlement précité. Enfin, les certificats médicaux établis pour la cause les 28 et 29 août 2023, insuffisamment circonstanciés, ne permettent pas d'établir que l'état de santé de l'intéressée révèlerait une situation de particulière vulnérabilité. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 et 17 du règlement précité, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent être accueillis. 
 16. Il découle de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé le transfert de Mme C aux autorités italiennes doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 17. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Misslin. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 14 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 JP. GayrardLe greffier, 
 D. Martinier         La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 septembre 2023 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N°2305114