TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 et 8 août 2023, M. B A demande au juge des référés d'ordonner à l'Agence nationale des titres sécurisés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer son permis de conduire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la route ; 
 - le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 ; 
 - le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, d'ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Sur ce fondement, M. A demande qu'il soit ordonné à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de lui délivrer un nouveau permis de conduire, à l'issue de la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois. 
 2. Sur le compte de M. A, l'ANTS lui a demandé de fournir un nouvel avis médical, sans ratures ni surcharge, avec la nécessité pour le médecin d'apposer son cachet et sa signature. Ce message témoigne de l'existence d'une décision administrative refusant de restituer à M. A son permis de conduire. Dès lors, la requête, qui tend à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, doit être rejetée. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :La requête de M.  A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale des titres sécurisés. 
 Fait à Grenoble, le 11 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2305132