TA45 · Reconduite à la frontière — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 2305160, les 19 et 21 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Samba, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2023 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de séjour d'une durée d'un an et a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative la somme de 1 500 euros. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait les stipulations l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de l'absence de délai de départ volontaire : 
 - la décision est à ce titre insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ;  
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'irrégularité dans la mesure où elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire elle-même irrégulière ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 S'agissant du signalement dans le système d'information Schengen : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'irrégularité dans la mesure où elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire elle-même irrégulière. 
 La préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, a produit des pièces enregistrées le 21 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 II- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2305163 le 19 décembre à 17 heures et 46 minutes et le 21 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Samba, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2023, par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de 45 jours, à compter de sa notification ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative la somme de 1 500 euros. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté contesté porte atteinte à sa liberté d'aller et venir ;  
 - l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et présente un caractère disproportionné au regard des buts poursuivis. 
 La préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, a produit des pièces enregistrées le 21 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Defranc-Dousset pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience : 
 - le rapport de Mme Defranc-Dousset, magistrate désignée, 
 - les observations orales de Me Hervois représentant la préfète du Loiret. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées, enregistrées sous les n°s 2305160 et 2305163 sont relatives à la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. A, ressortissant congolais, né le 1er janvier 1992, déclare être entré en France le 30 juin 2019 sans pouvoir en justifier. Il a sollicité son admission au séjour dans le cadre de l'asile. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 31 décembre 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 22 juin 2021. Il a alors fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté préfectoral du 11 août 2021 auquel il n'a pas déféré. Il a présenté le 5 octobre 2021 une demande de réexamen de sa demande d'asile, rejetée par l'OFPRA le 11 octobre 2021. Il a fait l'objet d'un second arrêté l'obligeant à quitter le territoire français le 19 novembre 2021 mais s'est cependant maintenu sur le territoire. Le 17 décembre 2023 il a été entendu pour des faits de violence par les services de police. A cette occasion, il a été constaté qu'il était en situation irrégulière sur le territoire et, par un arrêté du 17 décembre 2023, la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de séjour d'une durée d'un an assortie d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un second arrêté du même jour, elle l'a assigné à résidence dans le département du Loiret, pour une durée de 45 jours à compter de sa notification.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination : 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté, qui vise les dispositions dont la préfète du Loiret a fait application, notamment les articles L. 611-1 et L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle les conditions dans lesquelles M. A, est entré sur le territoire français puis s'y est maintenu et précise que depuis la notification de l'obligation de quitter le territoire français en décembre 2021, l'intéressé n'a effectué aucune démarche administrative en vue de régulariser sa situation au regard de son séjour en France. L'arrêté indique sans contredit que M. A est défavorablement connu des services de police et a été interpellé le 16 décembre pour des faits de violence. L'arrêté précise au surplus qu'il n'est pas contrevenu aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, la préfète du Loiret, qui n'était pas tenue de mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, a ainsi suffisamment motivé sa décision relative à l'obligation de quitter le territoire français. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 5. M. A soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A l'appui de sa contestation, il indique qu'il est recherché en République démocratique du Congo en raison d'une plainte déposée à son encontre pour homosexualité et que son retour dans son pays l'exposerait à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il produit à l'appui de ses déclarations, deux convocations l'invitant à se présenter au commissariat de police, un mandat d'amener et un avis de recherche. Toutefois, les deux convocations produites, datées respectivement des 10 et 14 juin 2019, ne comportent aucune précision quant à la nature de la plainte déposée à son encontre. Le mandat d'amener qui mentionne que le requérant serait prévenu d'homosexualité et passible d'au moins 6 mois de SPP (servitude pénale principale), ne vise aucun texte du code pénal congolais. Il en est de même, l'avis de recherche qui indique que le requérant serait recherché pour des faits d'homosexualité. Or, ainsi que le requérant l'indique lui-même dans sa requête, l'homosexualité n'est pas pénalisée en République démocratique du Congo. De plus, tant l'OFPRA que la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande visant à obtenir la protection de la France à raison des risques encourus dans son pays d'origine. Encore, lors de son audition le 17 décembre 2023 par les services de police il a indiqué être recherché dans son pays pour avoir commis un crime, avant de faire mention de son homosexualité. Dans ces conditions, au vu des éléments produits, l'intéressé, qui n'établit pas la réalité des risques encourus pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine ni leur actualité, n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire 
 6. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (.)". Aux termes de l'article L.612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;/ 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;/ 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". En outre, aux termes de l'article L.612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants (.)3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;/ 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;() ". 
 7. M. A conteste l'absence de délai de départ volontaire et se prévaut de l'insuffisance motivation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français sur ce point. Toutefois, alors que la préfète rappelle dans la décision contestée que l'intéressé a fait l'objet de deux arrêtés l'obligeant à quitter le territoire français auxquels il n'a pas déféré, d'une part, qu'il s'est maintenu sans titre sur le territoire d'autre part, et qu'il a en outre indiqué expressément lors de son audition, le 17 décembre 2023, par les services de police, qu'il refusait de retourner dans son pays et ne se présenterait pas à une convocation qui lui serait adressée à cette fin, la préfète du Loiret a pu à bon droit considérer qu'alors qu'il existait un risque sérieux que l'intéressé se soustrait à la décision l'obligeant à quitter le territoire, il n'y avait pas lieu de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur d'appréciation commise sur ce fondement doit donc être écarté. 
 8. Si l'intéressé soutient que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 4, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 9. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Loiret n'aurait pas procédé à un examen approfondi de sa situation. 
 10. Aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".  
 11. Si l'intéressé soutient que la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit encas d'exécution forcée de la décision d'éloignement méconnaît l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 4, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que l'obligation de quitter le territoire français et la décision refusant à M. A un délai de départ volontaire ne sont pas entachées des illégalités invoquées. Par suite, le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions doit être écarté. 
 13. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 14. La décision d'interdiction de retour contenue dans l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2023, qui vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant d'assortir une obligation de quitter le territoire français d'une telle décision, est motivée par le fait que l'intéressé a déjà fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement, ne justifie pas d'une ancienneté de présence continue sur le territoire français et représente une menace pour l'ordre public. Par suite, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre du requérant est suffisamment motivée et n'est pas disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 En ce qui concerne le signalement dans le système d'information Schengen 
 15. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français à M. A n'est pas entachée des illégalités invoquées. Par suite, le moyen tiré de ce que le signalement opéré dans le système d'information Schengen serait illégal par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 
 16. La décision d'interdiction de retour sur le territoire français vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le règlement (UE) n°2818/861 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à l'interdiction de retour sur le territoire et mentionne que le requérant ne justifie d'aucune circonstance particulière, qu'il ne dispose d'aucun liens familiaux stables et avérés sur le territoire français et que son comportement porte atteinte à l'ordre public. Par suite, la décision contestée qui comporte l'ensemble des autres éléments exigés par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suffisamment motivée. Le moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence 
 17. En premier lieu, en se bornant à indiquer sans autre précision que la décision contestée porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, le requérant ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier le bien-fondé de sa contestation. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 18. En second lieu, en se bornant à indiquer sans autre précision que la décision contestée est disproportionnée aux buts poursuivis, porte atteinte à sa vie privée et familiale, le requérant, qui ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations, n'établit pas l'illégalité de la décision contestée. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 19. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2023 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays à destination duquel il sera reconduit et prononçant une interdiction de séjour d'une durée d'un an et de la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, présentées par M. A, ainsi que ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2023 l'assignant à résidence dans le département du Loiret pour une durée de 45 jours doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A, enregistrées sous les n°s 2305160 et 2305163 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Loiret. 
 Copie en sera adressée à Me Samba 
 Lu en audience publique le 27 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSET 
 Le greffier, 
 Nathalie ARCHENAULT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2305160..