TA38 · Juge unique 1 — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête enregistrée le 7 août 2023 sous le n° 2305165, M. D F I, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M.  F I soutient que : 
 - La décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - Elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu et du principe général de droit de l'union européenne du droit de la défense ;  
 -  Elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - Elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2020, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M.  F I ne sont pas fondés. 
    II) Par une requête enregistrée le 7 août 2023 sous le n° 2305164, Mme E épouse H F, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'articles 37alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme E épouse H F soutient que : 
 - La décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - Elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu et du principe général de droit de l'union européenne du droit de la défense ;  
 -  Elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - Elle méconnaît l'article 3-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - Elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2020, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme E épouse H F ne sont pas fondés. 
 III)    Par une requête enregistrée le 7 août 2023 sous le n° 2305166, M. F G représenté par   Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet. 
 M.  F G soutient que : 
 - La décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - Elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu et du principe général de droit de l'union européenne du droit de la défense ;   
 -  Elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - Elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2020, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. F G ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier, 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le26 janvier 1990 ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Morel en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 4 septembre 2023 à 10h au cours de laquelle ont été entendus :  
 - le rapport de M. Morel ; 
 - les observations de Me Miran substituant Me Huard.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.    M. D F I, Mme C E épouse H F et M. B F G, sont des ressortissants congolais nés respectivement en 2005, 1982 et 2003 à Kinshasa, Lubumbashi et Kinshasa. Ils soutiennent d'une part qu'en république démocratique du Congo, M. H F mari de Mme E a travaillé en tant qu'infirmier au sein d'une clinique privée et que peu après sa prise de fonction il a été témoin indirect du meurtre d'un des deux associés de la clinique et a exprimé des soupçons vis-à-vis de la seconde associée. Ils font valoir d'autre part que M. H F aurait été menacé par la famille qui l'aurait estimé responsable du décès d'une fillette à la clinique. Du fait de ces menaces, les requérants soutiennent que la famille est arrivée en France de manière irrégulière le 1er décembre 2019. M. H F est décédé en France le 3 juillet 2020. Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile a été refusé aux requérants par des décisions de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 10 mars 2022 confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 13 février 2023. Par arrêtés du 21 juillet 2023 s'agissant de Mme E épouse H F et de M. F B G et du 24 juillet 2023 s'agissant de   M.  D F I, le préfet de l'Isère leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2.    Les requêtes visées ci-dessus qui concernent une mère et deux de ses enfants présentent à juger les mêmes questions. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a par suite lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :   
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes en litige dans cette instance de prononcer l'admission provisoire des requérants à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 5. Mme E épouse H F est entrée en France le 5 décembre 2019 avec son époux et ses enfants. Elle y réside depuis cette date avec ses cinq enfants. La jeune A est née en France en 2020. Ses frères et sœur Fanny née en 2015 B en 2003, D en 2005 et Emmanuel en 2007 sont arrivés en France depuis plus de trois ans et demi alors qu'ils avaient respectivement 4 ans, 16 ans,14 ans et 12 ans. Les deux jeunes majeurs font montre d'une remarquable insertion. Il ressort en effet des pièces du dossier et des indications fournies à la barre par Me Miran substituant Me Huard que D a été scolarisé au lycée Mounier et après avoir obtenu le Bac avec la mention " assez bien " a effectué sa pré-rentrée à l'IFSI de Grenoble pour une formation d'infirmier. Il a également été président de la maison des lycéens et écrit dans le journal du lycée. B a un Bac Pro " Systèmes numériques " avec la mention " assez bien ". Il a été accepté en BTS communication. Licencié au club de football " AC Seyssinet ", il joue en sénior et encadre des jeunes licenciés. Les attestations notamment d'enseignant produites au dossier attestent du sérieux de leurs études. Mme E épouse H F est impliquée dans des activités de bénévolat notamment à Emmaüs Connect. Sa présence à côté de ses enfants, en particulier les plus jeunes est particulièrement importante depuis le décès de leur père en 2020. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir   que le préfet de l'Isère a, en prenant les décisions attaquées, porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Le préfet a en conséquence méconnu mes stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a en outre entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle des requérants.   
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les mesures d'éloignement attaquées ne peuvent qu'être annulées. 
 7. La présente décision implique qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère  de se prononcer sur la situation de Mme E épouse H F, M.  F I et M. F G dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision et de les munir sous huitaine d'une autorisation provisoire de séjour. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Huard, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C E épouse H F, M.  D F I et M. B F G sont admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les arrêtés 2023-SF-170 du 21 juillet 2023, 2023-SF-171 du 21 juillet 2023 et 2023 -MN-66 du 24 juillet 2023 sont annulés.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de se prononcer sur la situation de Mme C E épouse H F, M.  D F I et M. B F G dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision et de les munir sous huitaine d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1200 euros à Me Huard sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
    
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
   
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E épouse H F, à M.  D F I, à M. B F G, à Me Huard et au préfet de l'Isère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. Morel  Le greffier, 
 P. Muller 
   La République mande et ordonne au le préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.