TA33 · JU-1ère chambre — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 septembre 2023, le 4 novembre 2023 et le 2 janvier 2025, M. C D demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 " du 20 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points sur son permis de conduire suite à une infraction du 24 décembre 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui restituer les points illégalement retirés ; 
 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser les 135€ qu'il a versé au titre de l'amende forfaitaire.  
 M. D soutient que : 
 - il n'a pas commis l'infraction qui a entrainé le retrait de points ; 
 - il a contesté la réalité de l'infraction auprès du ministère public.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les conclusions tendant au remboursement de l'amende sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre et que le moyen tiré de ce que le système de radar dysfonctionnait est inopérant pour contester la décision de retrait de points. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cornevaux a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision référencée " 48 " en date du 20 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé M. D du retrait de trois points afférents à son permis de conduire, à la suite de l'infraction commise le 24 décembre 2022, portant ainsi le solde de points de son titre de conduite à neuf points sur un capital de douze points. M. D demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin de remboursement de l'amende consécutive à l'infraction commise le 24 décembre 2022 : 
 2.  Les contraventions de police infligée pour une infraction au code de la route ont, en vertu de l'article L. 121-5 du code de la route et des articles 521 et suivants du code de procédure pénale, un caractère pénal. Dès lors les conclusions formées par Mme A, tendant au remboursement de l'amende consécutive à l'infraction commise le 18 juin 2023, ne relève manifestement pas de la juridiction administrative mais de celle de l'autorité judiciaire, et doivent être, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 3. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " A défaut de paiement ou d'une requête [en exonération] présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ". Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 530 du même code : " Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration. / La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable. ". L'article 529-10 du même code subordonne par ailleurs la recevabilité de la réclamation à son envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à l'envoi simultané de différents documents. Aux termes de l'article R. 49-5 du même code : " La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévues par le deuxième alinéa de l'article 529-2 () est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530. / () / Le titre exécutoire, signé par l'officier du ministère public, est transmis au comptable principal du Trésor ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 49-6 du même code : " Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. Cet avis contient, pour chaque amende, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévu par les deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article 530. () ". Et aux termes de l'article R. 49-8 du même code : " L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. ". 
 4. Il résulte des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale qu'une réclamation contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, lorsqu'elle est formée dans les délais et dans les formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire. En vertu de l'article R. 49-8 du même code, l'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable porte sans délai cette annulation à la connaissance du comptable de la direction générale des finances publiques. Il appartient ensuite à l'officier du ministère public soit de diligenter des poursuites devant la juridiction pénale au titre de l'infraction contestée, soit de classer l'affaire sans suite. Eu égard aux dispositions de l'article L. 123-1 du code de la route, l'annulation du titre exécutoire a pour conséquence que la réalité de l'infraction ne peut plus être regardée comme établie. L'autorité administrative doit, par suite, rétablir sur le permis de conduire les points qui avaient pu être retirés, sans préjudice d'un nouveau retrait si le juge pénal est saisi et prononce une condamnation. 
 5. Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la recevabilité d'une réclamation contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, laquelle est appréciée par l'officier du ministère public sous le contrôle de la juridiction pénale devant laquelle l'auteur de la réclamation dispose d'un recours. Si le titulaire du permis de conduire peut utilement faire valoir devant le tribunal administratif, à l'appui d'une contestation relative au retrait de points, que la réalité de l'infraction n'est pas établie compte tenu de l'annulation du titre exécutoire du fait d'une réclamation, il ne saurait se borner à justifier de la présentation de cette réclamation mais doit établir qu'elle a été regardée comme recevable et a par suite entraîné l'annulation du titre. Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l'autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document couramment nommé " bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires ", tenu par le comptable public pour chaque contrevenant et dont la personne concernée peut obtenir communication en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. Il résulte de l'instruction que l'infraction au code de la route relevée le 24 décembre 2022 a donné lieu au paiement de l'amende forfaitaire. Si M. D soutient avoir formé une réclamation devant l'officier du ministère public et avoir obtenu satisfaction, il ne produit aucun élément devant le tribunal de nature à le démontrer. Par suite, la réalité de l'infraction doit être regardée comme établie. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 23 décembre 2022. Les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées et, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions à fin de remboursement de l'amende consécutive à l'infraction commise le 24 décembre 2022 sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025. 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX       La greffière,  
 M. B        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2305175