TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M. B... A..., représenté par Me Renet, demande au tribunal d’annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle. 
 
 
La requête a été communiquée au CNAPS qui a produit, le 4 août 2025, la décision du même jour de délivrance à M. A... d’une carte professionnelle. 
 
M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2023.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, M. A... s’est vu délivrer le 4 août 2025 une carte professionnelle. Par suite, les conclusions de M. A... aux fins d’annulation sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au conseil national des activités privées de sécurité.  
 
 
 
Fait à Melun, le 28 janvier 2026.  
 
 
 
La présidente de la 7ème chambre 
 
 
 
 
 
GOUGOT 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
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N° 2305175