TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. A B conteste l'ordonnance n° 2305175 rendue le 8 septembre 2023 par laquelle la présidente de la 5ème chambre du tribunal a rejeté comme irrecevable l'opposition à contrainte qu'il avait formée.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ; (). ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " () toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. ".  
 3. M. B conteste l'ordonnance n° 2305175 rendue le 8 septembre 2023 par la présidente de la 5ème chambre du tribunal, au sujet d'un litige relatif à l'allocation de solidarité spécifique, prestation attribuée en faveur des travailleurs privés d'emploi. Sa requête tendant à l'annulation d'une ordonnance rendue en premier et dernier ressort ne relève pas de la compétence du tribunal mais de celle du Conseil d'État, auquel il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2307703 de M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. A B. 
 Fait à Lyon, le 20 octobre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 G. Verley-Cheynel 
 Pour expédition, 
 Un greffier,