TA06 · 2ème Chambre — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement n° 2305175 du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé l’admission exceptionnelle au séjour de M. A... et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation du requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 
 
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Bonacorsi, demande au tribunal d’assurer l’exécution du jugement n° 2305175 du 15 janvier 2025 sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir. 
  
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté le jugement n° 2305175 malgré les relances faites en ce sens. 
  
 
Par une ordonnance du 18 août 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui a produit un mémoire le 10 novembre 2025 concluant au non-lieu à statuer dès lors qu’un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français a été pris à l’encontre de M. A... le 1er mars 2024.  
 
 
Vu : 
- le jugement n° 2305175 du 15 janvier 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-  le code de justice administrative ; 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 novembre 2025 : 
 
- le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;  
- et les observations de Me Bonacorsi, représentant M. A.... 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». 
 
2. Par un jugement n° 2305175 du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé l’admission exceptionnelle au séjour de M. A... et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation du requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 
 
Sur l’objet du litige :  
 
 
3. Il est constant que si, par le jugement n° 2305175 du 15 janvier 2025 dont l’exécution est recherchée, le tribunal de céans a annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande d’admission au séjour du requérant, cette demande a cependant été formée le 27 avril 2023. Or, comme le fait valoir le préfet en défense, un arrêté portant rejet de cette demande et obligation de quitter le territoire français a été pris à son encontre dès le 1er mars 2024, soit antérieurement à l’introduction de la présente requête, laquelle était donc, en tout état de cause, dépourvue d’objet dès l’origine. Dans ces circonstances très particulières, la requête ne peut qu’être rejetée.   
 
 
 
D E C I D E :  
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
Mme Cueilleron, conseillère, 
M. Bulit, conseiller,  
Assistés de Mme Martin, greffière.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2025. 
 
 
Le président-rapporteur, 
signé 
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
L’assesseure la plus ancienne,  
signé 
S. Cueilleron 
 
 
 
La greffière, 
 
signé 
 
C. Martin  
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
           Ou, par délégation, la greffière.