TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin et 11 septembre 2023, la commune de Lyon, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Payet-Morice, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres, relevés dans la requête, qui affectent le centre nautique Tony Bertrand, lequel expert pourra s'adjoindre les services de tous sapiteurs de son choix. 
 Elle soutient que : 
 - elle a engagé d'importants travaux de réhabilitation du centre nautique Tony Bertrand situé 8 quai Claude Bernard à Lyon (69007) qui ont nécessité la modification des sous-sols, des plages, des bassins, du bâtiment et des différentes installations techniques ; 
 - ces travaux ont été réalisés en deux phases : une première phase, entre 2010 et 2013 avait pour objet de réhabiliter la zone Nord ; ces travaux ont été réceptionnés le 26 juin 2013 ; la seconde phase, entre 2013 et 2015 avait pour objet de réhabiliter la zone Sud ; ces travaux ont été réceptionnés entre le 30 juin 2014 et le 29 mai 2015 pour les différents lots ; 
 - une expertise est actuellement en cours s'agissant de différents désordres et inondations du centre nautique ; 
 - en parallèle de cette expertise, de nouveaux désordres sont apparus tels que relatés dans la requête ; ces désordres sont susceptibles d'engager la responsabilité des intervenants à l'opération de travaux ainsi que la garantie de leurs assureurs ; 
 - l'expertise a notamment pour objet d'établir la matérialité des désordres ainsi que leurs causes et leur nature ; 
 - les désordres n°1, n° 4, n°8, n°12 et n°17 ne figurent pas dans l'expertise ordonnée le 14 septembre 2020 mais ont été révélés par l'expert à l'occasion d'une visite du site ; dès lors qu'il ne s'agit pas de questions techniques en lien avec la mission d'expertise déjà ordonnée, ces désordres ne peuvent relever d'une extension de mission de l'expert ; s'agissant de nouveaux désordres, une nouvelle expertise doit nécessairement être ordonnée ; 
 - la précédente expertise porte sur l'inondation du centre par son exposition aux eaux externes de ruissellement pluviales, de crues, souterraines, ou de nappes ou résiduelle et assimilées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, représentées par Me Descout (Selarl Constructiv'avocats) demandent au juge des référés : 
 1°) de leur donner acte de leurs protestations et réserves quant au bien-fondé de la demande d'expertise présentée ; 
 2°) de statuer ce que de droit sur les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 28 juillet 2023, la société Soho, représentée par Me Prudon, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que le tribunal procède à la désignation d'un expert pour les seuls nouveaux désordres et rejeter la demande en tant qu'elle porte sur des désordres en lien avec la précédente expertise confiée à M. A par l'ordonnance n° 2002393 ; 
 3°) en cas de rejet de la requête, à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la commune de Lyon, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la commune de Lyon ne justifie pas de la réalité des 22 désordres allégués dans sa requête, dans le délai d'épreuve de la garantie décennale qui expirait le 26 juin 2023 ; 
 - la précédente expertise prescrite le 8 décembre 2020 porte sur certains des désordres allégués dans la présente requête, tels les inondations du local technique de la pataugeoire Nord, des sanitaires Nord, des plages et du bac tampon, la corrosion des aciers de la structure en sous-faces des poutres et en sous-faces des dalles du bac tampon du bassin ludique Nord, du local technique du réseau de traitement d'air et du bâtiment, les chambres du mur mobile situé en zone Sud et les chambres techniques, les désordres affectant les bacs tampons des bassins Nord et Sud et les désordres affectant les réseaux et équipements inondés ; 
 - le désordre n° 15 évoqué dans la requête, consistant en des réseaux de chloration obturés et inaccessibles, ne peut être retenu dès lors que la commune ne peut affirmer n'avoir effectué aucune maintenance des installations depuis dix ans. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, la société BTP Consultants, représentée par la Selarl Barre-Le Gleut, formule toutes protestations et réserves d'usages utiles sur la mesure d'instruction sollicitée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, la société Joseph Wiegand Gmbh et Co Kg, représentée par Me Endrös (Selas Endrös-Baum associés) demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, de prononcer sa mise hors de cause de l'expertise demandée ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prendre acte de ses protestations et réserves ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - titulaire du lot n° 6 " Pentaglis " impliquant la livraison d'un toboggan, aucun désordre concernant ce toboggan n'est justifié ; 
 - la réception du lot n° 6 étant survenue le 26 juin 2013, et la présente requête lui ayant été notifiée le 17 juillet 2023, le délai d'interruption pour l'action en garantie décennale est expiré. 
 Par des mémoires enregistrés les 1er août et 5 octobre 2023, la société Zeller France, représentée par Me Rota (Selarl Bauducco Roat Lhotellier) demande au juge des référés :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise sollicitée ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon l'intégralité des frais d'expertise ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que ni la réalité des désordres allégués, ni l'existence d'un lien de causalité entre ces désordres et les travaux qui lui ont été confiés ne sont établis. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2023 et 20 septembre 2023, les sociétés Sogea Rhône-Alpes et SMABTP, en qualité d'assureur de la société JBS Piscine, représentées par Me Ducrot (Scp Ducrot et Associés), demandent au juge des référés :  
 1°) de leur donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, la société MAAF Assurances service client construction, représentée par Me Chavrier (Selarl C/M B) demande au juge des référés :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, de lui donner acte de ce qu'elle formule les protestations et réserves d'usage ; 
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la matérialité des désordres allégués n'est pas établie ; 
 - dès lors qu'une expertise a déjà été ordonnée sur les désordres affectant cet ouvrage, la mesure d'expertise sollicitée n'est pas utile ; 
 - certains désordres mentionnés dans la requête relèvent de l'expertise ordonnée en 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, les sociétés Korell, Ferrard et compagnie et L'Auxiliaire, représentées par Me Pacifici (Selarl Tacoma), demandent au juge des référés :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, de déclarer qu'elles ne s'opposent pas, sous les plus expresses protestations et réserves quant aux faits allégués, à l'instauration de la mesure d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les désordres mentionnés, dont la matérialité n'est pas établie, relèvent d'une extension de la mission de l'expert désigné en 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la société Pro Urba Sud, représentée par Me Salles (Selarl Axone Droit Public) demande au juge des référés :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la mesure d'instruction sollicitée à son encontre ; 
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que la matérialité des désordres allégués n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, la société Allianz Iard, en sa qualité d'assureur des sociétés Hervé Thermique, Egis Bâtiment et Etandex, représentée par Me Berthiaud (Selarl Berthiaud et associés) demande au juge des référés :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la mesure d'instruction sollicitée à son encontre ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les désordres allégués, dont la matérialité n'est pas établie, sont en lien avec les désordres ayant justifié l'organisation d'une première expertise, de sorte que ces désordres relèvent d'une extension de mission de l'expert déjà nommé. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2023, la société Gerfa Rhône Alpes, représentée par la Selarl Piras et associés, informe le juge des référés de ce qu'elle entend faire toutes protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2023, les sociétés Hervé Thermique et SMABTP, représentées par la Selarl Piras et associés, informent le juge des référés de ce qu'elles entendent faire toutes protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, les sociétés Laquet et SMABTP représentées par la Selarl Piras et associés, indiquent qu'elles forment les plus expresses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée et demandent au juge des référés :  
 1°) de modifier la mission de l'expert selon les termes de son mémoire ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, les sociétés Eiffage Energie Systèmes Clevia Est et SMABTP, représentées par la Selarl Piras et associés, demandent au juge des référés :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, de leur donner acte de ce qu'elles forment les protestations et réserves d'usage ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon le versement d'une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée aux autres parties qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. La commune de Lyon demande au juge des référés de prescrire une expertise relative aux causes et conséquences des désordres, relevés dans la requête, qui affectent le centre nautique Tony Bertrand. 
 3. En premier lieu, pour contester la mesure d'expertise sollicitée, la société Soho et la société Joseph Wiegand Gmbh et Co Kg font valoir que la demande est dépourvue d'utilité dès lors que le délai d'épreuve de la garantie décennale concernant les désordres visés dans la requête a expiré le 26 juin 2023. Toutefois, il résulte de l'instruction que la réception des différents lots de travaux réalisés sur le centre nautique Tony Bertrand est intervenue, au plus tôt, le 26 juin 2013. Dans ces conditions, la demande d'expertise présentée par la commune de Lyon, enregistrée au greffe du tribunal le 22 juin 2023, est intervenue, contrairement à ce que soutiennent les sociétés Soho et Joseph Wiegand Gmbh et Co Kg, dans le délai d'épreuve de la garantie décennale. L'exception de prescription opposée doit par suite être rejetée. 
 4. En deuxième lieu, l'allégation selon laquelle les désordres évoqués par la commune de Lyon dans sa requête ne sont pas établis ne résulte pas manifestement de l'instruction. En tout état de cause, la mesure d'expertise sollicitée ne constitue qu'une simple mesure d'instruction tendant à ce qu'un expert se prononce sur la nature, l'étendue, les causes et les conséquences des désordres évoqués par la commune de Lyon dans sa requête, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. Dans ces conditions, les conclusions présentées par la société Joseph Wiegand Gmbh et Co Kg tendant à sa mise hors de cause doivent être rejetées. 
 5. En troisième lieu, si la société Zeller France soutient que l'existence d'un lien de causalité entre ces désordres et les travaux qui lui ont été confiés ne sont pas établis, la mesure d'expertise sollicitée ne constitue qu'une simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjugeant aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.  
 6. En quatrième lieu, s'agissant du périmètre de l'expertise, il résulte de l'instruction que, par une ordonnance n° 2002393 du 14 septembre 2020, le juge des référés a confié à M. F A une expertise relative aux désordres résultant, d'une part, de l'inondation des locaux du centre nautique Tony Bertrand survenue en janvier 2018 et, d'autre part, de l'exposition permanente et récurrente de ces locaux au risque " eau " et inondations et à une très forte humidité. Il résulte également de l'instruction que certains des désordres allégués par la commune de Lyon dans sa requête font déjà l'objet d'une analyse par l'expert désigné dans l'instance n° 2002393. Dans ces conditions, il y a lieu de réduire le périmètre de l'expertise présentement sollicitée aux désordres nouveaux, non concernés par l'expertise ordonnée dans l'instance n° 2002393, soit : l'inefficacité de la pompe située dans la fosse de relevage des réseaux d'eaux usées de la zone Nord, la corrosion des aciers de la structure en sous-faces des poutres et en sous-faces des dalles du bac tampon du bassin ludique Nord de 65 mètres, du local technique du réseau de traitement d'air et du bâtiment, la perte d'eau constatée sur le bassin ludique Nord de 65 mètres, la corrosion des poutres et du plancher collaborant en bac acier de la zone de mise à l'eau au niveau du puit de lumière situé au Sud du bâtiment, les contre-pentes inversées sur les marches des escaliers extérieurs d'évacuation des plages et gradins, canalisant les eaux de pluies à l'opposé des bondes d'évacuation et provoquant des stagnations d'eau, les fuites sur les puisages et réseaux de plomberie au sein de la galerie technique des moteurs des jeux du bassin ludique de la zone Nord, l'impossibilité d'évacuer l'eau stagnante au sol de la galerie technique des moteurs des jeux du bassin ludique de la zone Nord, l'obturation et l'inaccessibilité des réseaux de chloration, le ruissellement dans les bacs tampon des eaux de plages des baignades des bassins de 50 mètres de la zone Sud et de 65 mètres de la zone Nord, l'écoulement d'eau non recueilli au sol dans la galerie principale à l'axe du bâtiment, l'insuffisance d'écoulement des eaux usées du bâtiment, la perte d'eau remettant en cause l'étanchéité de ses réseaux et de ses équipements et l'étanchéité des réseaux et équipements du système de collecte, de filtration et de réinjection de l'eau du bassin ludique Nord de 65 mètres. 
 7. Dans ces conditions, la demande d'expertise, présentée par la commune de Lyon aux fins de se prononcer sur les causes et conséquences des désordres mentionnés au point 6, affectant le centre nautique Tony Bertrand, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 8. En revanche, il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions. Par suite, les conclusions des parties présentées en ce sens sont rejetées. 
 9. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. Il s'ensuit que les conclusions des parties relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 10. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. F A, demeurant 1205 chemin du Bois Savoyard à Rochechinard (26190), est désigné comme expert avec pour mission de :  
 1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2°- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées à chacune des parties à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; informer les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement telles entreprises dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise ; 
 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites données à celles-ci ;  
 4°- décrire les désordres affectant l'ouvrage, en lien avec ceux indiqués au point 6 du présent jugement, et en indiquer la nature et l'étendue ; pour chacun d'eux, déterminer la date de la première apparition, et préciser, si, à la date de la réception, il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences ; 
 5°- fournir tous éléments permettant d'apprécier si chacun de ces désordres met l'ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point ; 
 6°- donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre (vice de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquement aux règles de l'art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien, ou tout autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles et donner son avis sur ce point ; 
 7°- décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre l'ouvrage en l'état prévu par le marché ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l'exécution des travaux ; 
 8°- donner son avis sur l'existence d'améliorations et/ou de plus-values apportées à l'ouvrage par les préconisations des éventuelles solutions techniques ;  
 9°- donner son avis sur les préjudices de toute nature subis du fait desdits désordres et en évaluer le montant ;  
 10°- de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
 11°- établir une synthèse non technique des réponses aux questions posées, et, s'il y a lieu, proposer une répartition motivée des responsabilités en pourcentage ;  
 12° - tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.  
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. L'expert recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu'il envisagera d'en tirer. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la commune de Lyon, les sociétés Soho, Fondasol, SEPOC, Ginger CEBTP, Korell, Egis Bâtiments Rhône-Alpes, Ingénierie Construction, BLB Constructions, FDB, GERFA, Asten, Etandex, Proelec Plus, Eiffage Energie Systemens-Clevia Est, BTP consultants, Laquet, Hervé Thermique, Dekra industrial, Sogea Rhône-Alpes, Zeller France, Société d'exploitation des établissements Cano, Ferrard et Compagnie, Les Constructions Chaudronnees et métalliques de Gisors, MAF, L'Auxiliaire, CAMBTP, Axa France Iard, SMABTP, Euroma, XL Insurance Company, Allianz Iard, SMA, MAAF Assurances, Zurich Insurance Public Limited Company, MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles, Pro Urba Sud, M2B, Courtadon, Josef Wiegand Gmbh et Co Kg et de M. E C. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai d'un an à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lyon, aux sociétés Soho, Fondasol, SEPOC, Ginger CEBTP, Korell, Egis Bâtiments Rhône-Alpes, Ingénierie Construction, BLB Constructions, FDB, GERFA, Asten, Etandex, Proelec Plus, Eiffage Energie Systemens-Clevia Est, BTP consultants, Laquet, Hervé Thermique, Dekra industrial, Sogea Rhône-Alpes, Zeller France, Société d'exploitation des établissements Cano, Ferrard et Compagnie, Les Constructions Chaudronnées et métalliques de Gisors, MAF, L'Auxiliaire, CAMBTP, Axa France Iard, SMABTP, Euroma, XL Insurance Company, Allianz Iard, SMA, MAAF Assurances, Zurich Insurance Public Limited Company, MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles, Pro Urba Sud, M2B, Courtadon, Josef Wiegand Gmbh et Co Kg, à M. E C.et à l'expert. 
 Fait à Lyon, le 15 décembre 2023.  
 La présidente du tribunal par intérim,  
 Juge des référés, 
 D. D 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,