TA35 · Eloignement urgent — 3 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023 sous le n° 2305244, M. B G D, représenté par Me Wone, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, l'interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois, et a procédé à un signalement aux fins de non admission dans l'espace Schengen ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - son droit d'être entendu a été violé ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste pour apprécier sa situation ; 
 - le préfet a violé le principe de non-refoulement ; 
 - l'administration a porté atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023 sous le n° 2305245, M. B G D, représenté par Me Wone, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet du Morbihan l'a assigné à résidence, l'oblige à se présenter tous les jours, sauf les weekends, à 10h00 au commissariat de police de Vannes et lui interdit de sortir du périmètre de la ville de Vannes sans autorisation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il développe les mêmes moyens que ceux soulevés dans l'instance n° 2305244. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Le Roux a été entendu au cours de l'audience publique, 
 M. D et le préfet du Morbihan n'étaient ni présents, ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1.  M. D ne justifiant pas avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la jonction : 
 2.  Les requêtes n°s 2305244 et 2305245, présentées pour M. D, sont relatives à la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  En premier lieu, il résulte d'un arrêté du 29 août 2022, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture que le préfet du Morbihan a donné délégation à Mme A C, attachée d'administration, signataire des arrêtés attaqués, aux fins de signer le type d'actes attaqués. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doivent être écartés. 
 4.  En deuxième lieu, il ressort des pièces des dossiers notamment du procès-verbal d'audition par la police en date du 25 septembre 2023 et tel que cela ressort des termes des décisions attaquées que M. D a été entendu par l'administration avant l'édiction de la décision attaquée. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu. 
 5.  En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6.  M. D, qui déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 4 janvier 2018, se prévaut de la présence de sa fille en France ainsi que de trois de ses sœurs. Toutefois, il n'établit pas entretenir avec elles des liens d'une particulière intensité. S'agissant en particulier de sa fille E née le 25 décembre 2018, la production des justificatifs de quatre transactions effectuées entre mai et septembre 2023 de montants variant entre 50 et 150 euros, sans qu'au demeurant le destinataire des sommes en cause soit identifié, ne permet pas d'établir cette intensité. Enfin, la participation de M. D en qualité de bénévole au sein de la Croix-Rouge française, pour louable que soit cet engagement, ne suffit pas à elle seule à démontrer une intégration au sein de la société française. En outre, ainsi que le relève le préfet du Morbihan, M. D n'a effectué aucune démarche afin de régulariser sa présence sur le territoire français et n'a pas déféré à deux précédentes obligations de quitter le territoire français prises à son encontre les 14 janvier 2020 par le préfet de l'Allier et 9 juin 2022 par le préfet de l'Yonne. Par suite, au regard des conditions et de la durée du séjour de l'intéressé en France, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation, en l'obligeant à quitter le territoire français. 
 7.  En dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " 1. Aucun des États Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8.  Pour établir ses craintes d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Congo, M. D se prévaut de documents émanant des autorités judiciaires congolaises. Toutefois, ces documents sont entachés d'incohérences, relevées par le préfet du Morbihan, qui ne sont pas contredites par le requérant. Ainsi, le mandat d'arrêt pris à l'encontre du requérant indique qu'il émane du parquet du procureur de la République, pourtant ce document est signé par un juge d'instruction Monsieur " F " qui est également le signataire de l'" avis de recherche " émis à l'encontre de M. D. Par ailleurs, le préfet fait valoir sans être utilement contredit, que le code de procédure pénale du Congo ne comprend pas de procédure permettant l'émission d'un " avis de recherche " émis par un juge d'instruction. Enfin, le mandat d'arrêt mentionne que le requérant est " mise en cause pour les faits suivants : diffamation, en date du 21 novembre 2022 et destruction des biens de l'État. ", or, le requérant ne semble pas avoir quitté la France depuis 2018 comme le relève le préfet ce qui n'est pas contredit par M. D. Ces incohérences ne permettent pas de tenir pour établies les craintes et menaces alléguées par le requérant sur le fondement de ces documents. Par suite, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou méconnu ces stipulations, ou violé le principe de non-refoulement. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. D doivent être rejetées en toutes leurs conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. D n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de M. D sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B G D et au préfet du Morbihan. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. Le RouxLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2305244, 2305245