TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 29 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme contestant le titre de perception 057000 070 041 057 485571 2023 0017375 émis à son encontre par la DDFIP de la Moselle d'un montant de 2 717,72 euros pour la restitution d'indus de solde. 
 Il soutient qu'ayant été radié le 30 novembre 2022 au soir, il ne s'explique pas le trop-perçu de solde pour la période du 1er novembre 2022 au 30 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 
 2. Le requérant qui se borne à indiquer qu'il a été radié des cadres le 30 novembre 2022 n'apporte aucun élément au soutien de sa contestation. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B ; 
 Fait à Orléans, le 29 août 2024 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.