TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 21 juillet 2023, le juge des référés, statuant sur la requête n° 2303138 présentée par la commune de La Teste-de-Buch, a désigné M. A B, expert, aux fins de mener une expertise afin :  
 1°) de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 2°) de constater et décrire les éventuels désordres sur les immeubles présents sur les parcelles cadastrées section FR numéros 589, 649, 640, 634, 587, 586, 628, 952, 605 à 607 avant la démolition du bâtiment qui correspond à une ancienne école appartenant à la commune et la construction d'un Conservatoire de Musique en lieu et place sur la parcelle section FR numéro 0588 d'une surface de 1733m2 située en zone urbaine du centre-ville de la commune de La Teste-de-Buch ; 
 3°) de recenser toute dégradation ou tout désordre existant ; en présence d'un désordre, d'une malfaçon ou d'un risque de dégradation de l'immeuble, le décrire, le photographier et le cas échéant le mesurer ; dire s'il est inhérent à la structure de l'immeuble ou de l'ouvrage, à son mode de construction, à son mode fondation ou à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ; 
 4°) pour chaque immeuble, rechercher s'ils lui apparaissent à ce stade susceptible d'être affectés par les travaux envisagés ; indiquer les mesures de contrôle et de sauvegarde nécessaires d'une part à identifier d'éventuelles dégradations liées aux travaux, d'autre part à prévenir un danger. 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, la commune de La Teste-de-Buch demande l'extension de l'expertise à la parcelle cadastrale n°FR 635 appartenant à la SCI Fovéa. 
 Elle soutient qu'après réalisation de la première réunion d'expertise il s'est avéré nécessaire d'étendre la mission à la parcelle n°FR 635 qui forme un immeuble d'ensemble avec la parcelle n°FR 634 qui est déjà incluse dans le périmètre de l'expertise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise (), étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ". 
 Sur la demande d'extension de l'expertise : 
 2. Par une ordonnance du 21 juillet 2023, le juge des référés statuant sur la requête n° 2303138, présentée par la commune de La Teste-de-Buch a désigné M. A B, expert, aux fins de mener une expertise afin :  
 1°) de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 2°) de constater et décrire les éventuels désordres sur les immeubles présents sur les parcelles cadastrées section FR numéros 589, 649, 640, 634, 587, 586, 628, 952, 605 à 607 avant la démolition du bâtiment qui correspond à une ancienne école appartenant à la commune et la construction d'un Conservatoire de Musique en lieu et place sur la parcelle section FR numéro 0588 d'une surface de 1733m2 située en zone urbaine du centre-ville de la commune de La Teste-de-Buch ; 
 3°) de recenser toute dégradation ou tout désordre existant ; en présence d'un désordre, d'une malfaçon ou d'un risque de dégradation de l'immeuble, le décrire, le photographier et le cas échéant le mesurer ; dire s'il est inhérent à la structure de l'immeuble ou de l'ouvrage, à son mode de construction, à son mode fondation ou à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ; 
 4°) pour chaque immeuble, rechercher s'ils lui apparaissent à ce stade susceptible d'être affectés par les travaux envisagés ; indiquer les mesures de contrôle et de sauvegarde nécessaires d'une part à identifier d'éventuelles dégradations liées aux travaux, d'autre part à prévenir un danger. 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment de la première réunion d'expertise qu'après réalisation de la première réunion d'expertise il s'est avéré nécessaire d'étendre la mission à la parcelle n°FR 635 qui forme un immeuble d'ensemble avec la parcelle FR 634 qui est déjà incluse dans le périmètre de l'expertise. Par suite, l'extension sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présentant un caractère utile, il y a lieu d'y faire droit et de d'étendre les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2303138 à la parcelle n°FR 635 appartenant à la société Fovéa, ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n°  du 21 juillet 2023 sont étendues à la parcelle n°FR 635 appartenant à la société Fovéa. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Teste-de-Buch, à la société Fovéa et à M. A B, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 26 octobre 2023.  
 La présidente, 
 Cécile MARILLER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Par délégation, la greffière