TA06 · 4ème Chambre — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2101977 du 27 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour de Mme C B A et d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Par un jugement n° 2300273 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Nice a assorti la mesure d'injonction prononcée par le jugement n° 2101977 du 27 avril 2022 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du jugement. 
 Par une requête, enregistrée 24 septembre 2023, Mme  B A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 
 1°) de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte, à compter du 12 août 2023 ; 
 2°) de mettre une somme 1 000 euros à la charge de l'Etat à verser à son avocate en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, laquelle renonce en ce cas et par avance à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une ordonnance du 8 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 novembre 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa demande. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
   
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bonhomme, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de Mme B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère,  
 Mme Sandjo, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 T. BONHOMME 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé  
 N. SOLERLa greffière, 
 Signé  
 N. KATARYNEZUK 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
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