TA67 · 6ème Chambre — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. B... A..., représenté par Me Berry, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée est entachée d’incompétence ; 
- elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle fait valoir que, par lettre du 27 septembre 2023, elle a décidé de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire d’un an. 
 
 
M. A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2024 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Muller a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant pakistanais, né le 15 décembre 1996, est entré en France en 2016. Le 9 décembre 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, il demande l’annulation de la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Bas-Rhin sur cette demande.   
 
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 
 
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l’autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé. 
 
Il ressort des pièces du dossier, que le 27 septembre 2023, postérieurement à l’introduction de la présente requête, la préfète du Bas-Rhin a décidé de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire d’un an sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’a convoqué à se présenter, le 17 octobre 2023, à un entretien en vue de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans l’attente de la fabrication dudit titre. Par suite, les conclusions en annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et par, voie de conséquence, celles à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Berry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Berry de la somme de 1 000 euros. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Berry une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Berry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Berry et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Haudier, présidente, 
- Mme Foucher, première conseillère, 
- M. Muller, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
O. Muller 
La présidente, 
 
G. Haudier 
 
 
 
La greffière, 
 
C. Haas 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,